M. Marcellin Nadeau interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur une récente prise de position de la direction de l'administration pénitentiaire qui pourrait gravement remettre en cause la priorité de mobilité des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) originaires d'outre-mer. Jusqu'à présent, la reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) permettait d'accorder une priorité aux agents originaires d'outre-mer souhaitant obtenir une mutation vers leur territoire d'origine. Cette mesure, garante d'une équité territoriale et d'un respect des attaches personnelles et familiales des agents, risque d'être remise en cause par la nouvelle note de mobilité, soumise au vote du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation (CSA SPIP) le 4 février 2025. Cette note, soutenue par certaines organisations syndicales minoritaires, permettrait ainsi à des agents ne disposant pas de CIMM d'obtenir une mobilité avant ceux qui en bénéficient. Cette évolution serait profondément injuste et préjudiciable aux agents originaires d'outre-mer. En souhaitant effacer la priorité de mutation actuellement permise par le respect des critères des intérêts matériels et moraux (CIMM), l'administration pénitentiaire nie la spécificité des attaches familiales et culturelles de ces agents, les contraignant à une mobilité qui les éloigne de leur territoire et de leurs repères. Cette remise en cause pourrait avoir également bien des répercussions au-delà des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) en ouvrant la voie à une généralisation de cette remise en cause pour d'autres corps de l'administration pénitentiaire, notamment les personnels de surveillance où les originaires des outre-mer sont très représentés. Ce serait ainsi tout le droit des personnels originaires des outre-mer qui serait remis en question. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur cette disposition et d'indiquer comment il compte à l'avenir garantir aux personnels issus des outre-mer dans l'administration pénitentiaire le respect de leurs CIMM.

Depuis la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, le critère du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) est de priorité légale pour l'affectation de tous les fonctionnaires de l'Etat dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Aucun texte visant à la suppression de la priorité légale du CIMM n'a été inscrit à l'ordre du jour de la séance du comité social d'administration (CSA) insertion et probation (IP) du 18 février 2025. De plus, aucune modification en ce sens n'est inscrite dans le projet d'une nouvelle circulaire relative aux critères de mobilités des CPIP, qui a par ailleurs été adoptée par les organisations syndicales lors des CSA IP et AP, respectivement en date des 4 février et 20 mars 2025. Il permet de se conformer aux priorités légales définies à l'article L.512-19 du code général de la fonction publique (CGFP). Chaque situation individuelle est traitée au regard de critères de mutation. Un barème est calculé en fonction de la situation familiale de l'agent, de sa carrière et de l'existence de priorités légales. A ce titre, la détention d'un CIMM fait l'objet d'une cotation très favorable, bien au-dessus de la cotation des autres situations, et notamment des autres priorités légales énoncées par le CGFP. Ainsi, un agent disposant de son CIMM dans un territoire donné sera, dans les faits, prioritaire pour être muté dans son territoire d'origine.