Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur les offensives commerciales de la République populaire de Chine envers la filière cognac et notamment l'interdiction de distribution de l'eau-de-vie des Charentes dans les circuits de vente hors taxes. La Chine représente le premier marché en valeur de la filière. Le duty free/travel retail, ou vente hors taxes, constitue le troisième marché du vignoble des deux-Charentes. Suite à l'instauration de droits de douane sur l'importation des véhicules électriques chinois vers l'Union européenne, le ministère chinois du commerce a diligenté une enquête anti dumping visant la filière avec pour objectif d'appliquer des droits de douane équivalents sur l'importation d'eau-de-vie de vin européenne. Depuis octobre 2024, un cautionnement en douane est exigé. Depuis décembre 2024, les autorités chinoises ont en outre interdit la vente de cognac dans le canal duty free/travel retail. Ces mesures cumulées ont entraîné une baisse de 20 % des exportations vers le deuxième marché mondial du cognac, atteignant même 75 % pour le seul mois de décembre, alors que les droits de douane de 34 % à 38 % ne sont pas encore effectifs. Les négociants français établis en Chine demeurent dans l'incompréhension face à cette interdiction frappant le marché hors taxes qui ne devrait pas être concerné par des mesures de rétorsion commerciale. Impactée par un conflit commercial entre l'Union européenne et la Chine sur un secteur industriel qui ne la concerne pas, la viticulture de Cognac ne peut prétendre à réparation auprès des autorités chinoises pour atteinte au marché ou concurrence déloyale. En effet, l'organisme de règlement des litiges de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne traite que des litiges inter-étatiques. Elle lui demande quels moyens la France et l'Union européenne ont déployés pour sauvegarder les intérêts français sur le marché chinois et si une action contentieuse autonome a bien été diligentée auprès de l'OMC au titre de cette atteinte. L'avancement de ce dossier est très urgent puisque ce produit qui génère près de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires sur le marché chinois n'est plus approvisionné sur le canal hors taxes depuis décembre 2024.

Dès la publication de la décision du ministère chinois du commerce d'appliquer des mesures douanières à l'importation de spiritueux européens en octobre dernier, la France a déploré ces mesures qui font peser sur nos maisons d'importants risques d'éviction du marché chinois. Cette décision, injustifiée en droit comme en fait, constitue une instrumentalisation des outils de défense commerciale et s'apparente à une forme de coercition économique. En dépit de nos efforts diplomatiques, les autorités chinoises ont interdit la vente du cognac français dans les circuits de vente hors taxes.  La Commission européenne, avec le soutien des États membres, est engagée pour défendre les producteurs européens frappés par ces mesures injustifiées. S'agissant de la saisine de l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Commission a porté ce dossier le 24 novembre dernier au sujet des droits anti-dumping provisoires adoptés par la Chine sur les brandies originaires de l'UE, illustrant sa volonté concomitante de défendre avec fermeté les intérêts commerciaux de l'Union. La France lui renouvelle son plein soutien et son entière confiance. L'Etat est pleinement mobilisé au plus haut niveau pour soutenir la filière et l'accompagner. Madame Sophie Primas avait rappelé, lors de son déplacement en Chine du 3 au 6 novembre derniers, à l'occasion du salon international des importations de Chine, notre soutien sans faille aux producteurs et demandé le rétablissement d'un cadre de concurrence équitable lors de ses entretiens. Le Président de la République et son homologue se sont entendus sur la nécessité d'aboutir à une résolution rapide de ce dossier. La décision du ministère du commerce chinois de prolonger de trois mois la durée de l'enquête sur les eaux-de-vie de vin européennes a constitué un signal d'ouverture et démontre l'instrumentalisation de cette enquête par la Chine et ses hésitations quant à ses conclusions. Enfin, le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger a porté ce message lors de sa rencontre de courtoisie avec l'ambassadeur de Chine en France le 13 mars. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est également mobilisé. Lors de son entretien avec son homologue, en marge de la Conférence pour la Sécurité de Munich, il a rappelé que la résolution de ce dossier était une priorité de notre agenda bilatéral. Il portera ce même message la semaine prochaine lors de sa visite de travail en Chine et insistera sur notre incapacité à avancer sur un agenda bilatéral constructif en l'absence d'une résolution de cet irritant. La France ne saurait tolérer une mise à l'écart des produits français plus longtemps au regard des enjeux que le marché chinois représente pour la filière. Nous avons toute confiance en la capacité de nos autorités et de notre diplomatie pour résoudre cette difficulté.