M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'aide à la prise en charge des surmortalités liées à la fièvre catarrhale ovine (FCO). Le 4 octobre 2024, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une aide d'urgence pour les éleveurs subissant les conséquences sanitaires et économiques du sérotype 3 de la FCO, dont le périmètre a été élargi le 14 novembre 2024 aux effets du sérotype 8. Cette aide, mise en œuvre et versée par FranceAgriMer pour le compte de l'État, est instruite par les services déconcentrés au niveau du département. Elle comprend une avance destinée aux élevages touchés par la FCO-3 entre le 5 août et le 30 septembre 2024, ainsi qu'un solde, dont le téléservice était ouvert du 30 janvier au 14 février 2025, dans la limite d'un budget total alloué de 75 millions d'euros. Si la mise en place d'un tel dispositif est une mesure bienvenue pour compenser les pertes liées à la mortalité animale dans les élevages déclarés foyers FCO, notamment dans un contexte de difficultés financières, concurrentielles, sociales et environnementales accrues pour l'agriculture française, de nombreux éleveurs ainsi que des organisations syndicales et professionnelles s'inquiètent du manque de communication quant à son éventuelle reconduction. En l'absence d'annonce officielle, certains redoutent un arrêt pur et simple de cette aide pourtant essentielle au maintien de leurs exploitations. Le groupement de défense sanitaire contre les maladies des animaux de Seine-Maritime (GDMA 76), qui représente la voix des éleveurs confrontés aux maladies touchant leurs cheptels, confirme qu'aucune instruction n'a, à ce jour, été transmise concernant une prolongation du dispositif après le 1er janvier 2025, hormis le versement du solde déjà prévu par la première communication du Gouvernement. De nombreux éleveurs de la sixième circonscription de Seine-Maritime expriment ainsi leur inquiétude face à cette incertitude. Dans ce contexte, il apparaît essentiel d'assurer une visibilité aux éleveurs confrontés à ces pertes économiques majeures. L'absence d'engagement clair sur la reconduction de l'aide risque d'aggraver les difficultés des exploitations déjà fragilisées. Face à cette situation, il souhaite savoir si elle envisage de prolonger ce dispositif de soutien au-delà du 1er janvier 2025 et, le cas échéant, quelles mesures complémentaires pourraient être mises en place afin de garantir la pérennité des élevages impactés par la fièvre catarrhale ovine.

La fièvre catarrhale ovine (FCO), dite « maladie de la langue bleue », est une maladie touchant les ruminants (bovins, caprins et, plus mortellement, les ovins) transmise par des moucherons. Celle-ci a des répercussions économiques, avec des animaux malades dans les élevages. S'agissant du volet prévention, la France a mis en place une zone régulée, restreignant les mouvements d'animaux pour limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, afin d'apporter une réponse rapide aux éleveurs, l'État a commandé dès le 5 juillet 2024 des doses de vaccins contre la FCO3, avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de leur homologation. Pour accélérer le déploiement de la vaccination contre la FCO3 afin de réduire les impacts sanitaires sur les cheptels, l'État a défini courant août 2024 une première zone de vaccination volontaire où celle-ci est intégralement prise en charge par l'État pour les éleveurs de bovins et ovins. Cette zone a été étendue à la France entière le 3 octobre 2024 pour les ovins puis le 10 novembre 2024 pour les bovins. Ainsi, depuis cette date, les vaccins du stock de l'État sont disponibles pour les bovins et les ovins sur l'ensemble de la France. En plus du financement de la vaccination, l'État déploie une aide d'urgence de 75 millions d'euros afin de prendre en charge forfaitairement à hauteur de 100 % les surmortalités liées à la FCO3 survenues du 5 août au 31 décembre 2024 des élevages bovins, ovins et caprins et les surmortalités liées à la FCO8 observées du 1er juin au 31 décembre 2024 des élevages ovins et caprins. Cette aide d'État s'appuie sur le régime exempté de notification relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales, qui ne permet pas la prise en charge des pertes indirectes. Les différents paramètres de cette aide ont fait l'objet d'un cycle de consultation des organisations professionnelles agricoles nationales dans un calendrier contraint. Dans un souci de simplicité et de rapidité, l'aide est, à l'exclusion des cas particuliers (exemple : mortalités en estive, évolution du cheptel de plus de 30 %), versée sans exiger de pièce justificative (hors relevé d'identité bancaire) sur la base des déclarations des éleveurs vérifiées grâce aux bases de données dont dispose l'État sur la situation sanitaire des élevages [statut de foyer, effectifs et mortalités desquelles sont déduites la mortalité de référence (2022)]. Le dépôt de la demande d'aide prenait à peine quelques minutes. Ainsi, le Gouvernement a déployé deux guichets : un guichet « avance » versé aux éleveurs touchés par la FCO3 dont les cheptels ont été déclarés foyers en août et septembre 2024 et qui en ont fait la demande entre le 18 novembre et le 6 décembre 2024 sur le téléservice mis en œuvre par FranceAgriMer, ce qui a permis de répondre à l'urgence en novembre 2024 à hauteur de 30 %. Le deuxième guichet « solde » qui concerne l'ensemble du périmètre du fonds d'urgence a été ouvert du 30 janvier au 14 février 2025, avec près de 9 425 dossiers déposés. Ces dossiers sont instruits par les services déconcentrés en département [DDT (M)] le paiement est réalisé par FranceAgriMer pour le compte de l'État. Par ailleurs, en avril 2025 le ministère a élargi cette aide aux veaux mort-nés. En conséquence, toutes les demandes relatives aux veaux morts-nés seront pris en charge à la suite du traitement des premiers dossiers par les DDTM et par FranceAgriMer. Ainsi, l'État a respecté son engagement et est pleinement mobilisé pour accompagner les éleveurs dont le cheptel est affecté par la FCO, par le biais du déploiement de la vaccination et de l'aide d'urgence. En 2025, L'Etat va sécuriser l'approvisionnement en vaccins, en raison des tensions qui existent sur le marché. Ainsi, des doses de vaccins ont été commandées pour lutter contre la FCO 8 au sein des cheptels d'ovins, considérés comme les plus sensibles pus des vaccins contre la FCO 1 afin de déployer un véritable bouclier sanitaire, notamment dans les régions les plus proches de l'Espagne. Toutes seront à disposition gratuitement, dès cet été. Les éleveurs pourront se les procurer via leur vétérinaire sanitaire.  La participation financière de l'État à la gestion de cette maladie est exceptionnelle et limitée dans le temps de manière à apporter un appui aux éleveurs. Pour autant, l'État n'a pas vocation à pallier l'ensemble des pertes supportées par les éleveurs. En effet, et en complément des mesures mises en place par l'État, dans certains départements, les groupements de défense sanitaire (GDS) et les collectivités territoriales peuvent également apporter des aides financières complémentaires. Par ailleurs, les professionnels peuvent s'organiser dans le cadre du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour la mise en place d'un programme d'indemnisation couvrant une partie des coûts et pertes économiques conformément à l'arrêté du 12 avril 2012. L'État contribue à hauteur de 65 % aux dépenses du FMSE. Il existe par ailleurs, des systèmes assurantiels ou des caisses coups durs relevant d'initiatives volontaires qui peuvent aider les éleveurs à mieux supporter les pertes causées par la FCO. Dans ce contexte, l'État et les professionnels doivent construire à moyen et long terme une stratégie de surveillance et de lutte qui s'appuiera sur la prévention et placera l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs dans un contexte de « vivre avec ». Les assises du sanitaire animal souhaitées par la ministre et dont les travaux ont été engagés depuis fin janvier 2025 doivent contribuer à la construction de cette stratégie de long terme, notamment la co-construction des contrats sanitaires de filières, permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs.