M. Iñaki Echaniz interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'usage des points de pénibilité pour les travailleurs en fin de carrière. Le compte professionnel de prévention permet aux travailleurs exposés à des conditions de travail pénibles d'accumuler des points afin de compenser l'usure liée à leur activité. La réglementation actuelle impose que 20 de ces points soient exclusivement destinés à la formation ou à la reconversion. Cette disposition peut s'avérer contraignante pour des travailleurs en fin de carrière qui aspirent davantage à un aménagement de leur fin de carrière ou à un départ anticipé qu'à une formation dont l'utilité à quelques années de la retraite peut être discutable. De plus, le recours à une formation ne garantit pas une réelle reconversion, notamment lorsque les perspectives d'embauche sont limitées pour les seniors. En marge de la tenue d'une conférence sociales sur les retraites, il l'interroge sur l'opportunité de débloquer, à quelques années du départ à la retraite, l'ensemble de points de pénibilité afin que les travailleurs concernées aient la liberté de les utiliser selon leurs besoins réels, que ce soit pour réduire leur temps de travail, financer un départ anticipé ou, s'ils le souhaitent, accéder à une formation ; une telle évolution lui semble pouvoir permettre une meilleure prise en compte de la diversité des parcours professionnels et des contraintes spécifiques des travailleurs exposés à des conditions de travail pénibles.

Le Compte professionnel de prévention (C2P), qui fait suite à la réforme par l'ordonnance du 22 septembre 2017 du compte personnel de prévention de la pénibilité créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, est un dispositif permettant aux salariés déclarés exposés à certains facteurs de risques professionnels (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare, bruit, travail répétitif et températures extrêmes) au-delà de seuils réglementaires d'acquérir des points ouvrant des droits pour se former, réduire son temps de travail sans perte de rémunération, bénéficier d'un départ en retraite anticipé ou bénéficier d'un projet de reconversion professionnelle (article L. 4163-7 du code du travail). En application de l'article R. 4163-13 du code du travail, les vingt premiers points acquis sur le C2P sont réservés à la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue (1° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail) ou d'un projet de reconversion professionnelle (4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail). Un des objectifs du C2P est en effet de réduire l'exposition des salariés aux facteurs de risques au cours de leur vie professionnelle en leur permettant notamment de suivre une formation ou de réaliser un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un poste moins ou non exposé. Il convient de noter que des dispositions avaient été prévues, à la création du dispositif, pour permettre aux salariés proches de la retraite de pouvoir utiliser leurs points pour un départ anticipé. Ainsi, s'agissant des salariés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à ces utilisations. Pour ces salariés, il est donc possible de prévoir une utilisation totale des points C2P pour un autre usage comme un départ anticipé en retraite. Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, seuls les dix premiers points sont réservés à ces utilisations. Par ailleurs, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a prévu des mesures facilitant l'accès au dispositif ainsi que les droits acquis. Ainsi, la loi a prévu la suppression du plafond qui limitait l'acquisition de points au cours de la carrière à 100 points et une meilleure prise en compte de la polyexposition, les salariés exposés à plus de deux facteurs de risque bénéficiant désormais d'un nombre de points proportionnel au nombre de facteurs auxquels ils sont exposés. En outre, la LFRSS a amélioré les droits à la retraite acquis au titre du C2P puisque les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre du C2P sont désormais pris en compte dans le calcul du coefficient de proratisation de la pension de retraite. De plus, la LFRSS pour 2023 a créé une quatrième utilisation du C2P, le projet de reconversion professionnelle, dans le cadre duquel le salarié peut bénéficier d'un congé de reconversion professionnelle, qui permet de lever les freins au recours à la formation dans le cadre du dispositif. En outre, le barème de conversion des points pour les utilisations relatives au temps partiel sans perte de rémunération et à la formation professionnelle a été amélioré.La suppression cette limitation d'utilisation des 20 premiers points C2P au financement d'une action de formation, au même titre que d'autres modifications de dispositifs visant à prendre en compte les effets des expositions professionnels sur la santé des salariés, peut naturellement faire l'objet de discussions entre partenaires sociaux dans le cadre de la délégation paritaire permanente.