M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'inutile complexité que constitue la procédure de remboursement des taxes de malus écologiques pour les familles nombreuses. En effet, au-delà de la question de la justesse du malus en lui-même, la procédure actuelle pour obtenir une réduction place les familles nombreuses dans une impasse. Beaucoup de familles se voient en effet soumises à ce malus et prétendent ensuite à la réduction à laquelle elles ont droit, selon les conditions fixées. Pour autant, ces familles ciblent deux problématiques. La première concerne le délai de remboursement, théoriquement fixé à 30 jours, mais qui, semble-t-il, est parfois plus important. La seconde concerne les montants que les familles sont tenues d'avancer avant remboursement, s'élevant souvent à plusieurs dizaines de milliers d'euros. M. le député appelle donc l'attention de M. le ministre sur l'opportunité d'appliquer la réduction sur les malus CO2 et masse dès l'achat du véhicule. L'administration fiscale est tout à fait en mesure de mettre en place un tel dispositif et celui-ci serait accueilli très positivement par les familles comme par les concessionnaires automobiles, en tant qu'il faciliterait et favoriserait l'achat de véhicules neufs par les ménages. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il n'y a pas de délai de remboursement fixé réglementairement au titre de cette procédure d'abattement. Toutefois, comme c'est le cas pour l'ensemble des dispositifs dont elle a la charge, l'administration des finances publiques met tout en œuvre pour concilier au mieux les impératifs de célérité de traitement des demandes de remboursement avec ceux de sécurisation des opérations de cette nature qui sont en effet porteuses de risques de fraudes. A ce titre, la loi de finances pour 2024 a d'ailleurs limité le bénéfice de cet abattement à une fois tous les deux ans. En complément de cet objectif de lutte contre les fraudes, qui est un axe constant de l'action de la direction générale des finances publique (DGFiP), la perspective d'appliquer dès l'achat les dispositions spécifiques aux familles nombreuses suppose une évolution du cadre législatif et se heurterait à des difficultés applicatives dans un contexte de modernisation du système d'information des immatriculations de véhicules. Des échanges en ce sens sont toutefois en cours entre le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministère de l'intérieur afin de concilier au mieux les objectifs de sécurisation des opérations et de simplification des démarches pour les usagers.