Mme Mereana Reid Arbelot interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur l'adoption de l'arrêté interministériel prévu à l'article L. 1803-4 du code des transports afin de mettre en place la continuité territoriale intérieure. En effet, de nombreux pays dits d'outre-mer tels que la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie, la Guadeloupe, Mayotte connaissent une double insularité ; la Guyane elle aussi connaît des difficultés d'accès sur son territoire. L'objectif de la continuité territoriale qui repose avant tout sur le principe d'égalité des droits est, selon l'article L. 1803-1 du code des transports, « d'atténuer les contraintes de l'insularité et de l'éloignement ». Or la double insularité et le manque d'infrastructures de circulation font peser sur les populations concernées des contraintes notamment liées aux frais de transport (avion, bateau ou encore pirogue) : près de 830 euros pour un billet d'avion aller-retour entre Tahiti et Nuku-Hiva. Ce sont des frais supportés, par exemple, par des étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études supérieures à l'université et qui sont obligés de se rendre à Tahiti ou en France métropolitaine. À ce titre, l'article L. 1803-4 du code des transports ouvre la possibilité d'une continuité territoriale intérieure en disposant que « L'aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre les collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire. ». Un arrêté pris conjointement par le ministère des transports et celui chargé de l'outre-mer doit définir les déplacements éligibles à cette aide de continuité territoriale intérieure. Elle lui demande donc de lui indiquer s'il existe une démarche en cours d'adoption d'un tel décret.

En 2023, la politique de continuité territoriale a pris en charge plus de 78 000 bénéficiaires, soit une augmentation de 22 % en un an. En outre, les crédits annuels notifiés à l'Agence de l'Outre-mer pour la Mobilité, opérateur chargé de la mise en œuvre des aides du fonds de continuité territoriale financées par l'Etat, ont augmenté de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 18 millions d'euros en crédits de paiement entre 2021 et 2023. Cette hausse significative des moyens permet de répondre à l'augmentation des coûts de transport et à l'accroissement des besoins de mobilité exprimés par les résidents ultramarins. En Polynésie française, le nombre de bénéficiaires a augmenté plus vite encore durant l'année 2023, avec un taux de + 72%, soit 1 700 bénéficiaires et l'effort financier de l'Etat a augmenté de 56 % dans le même temps. Le Gouvernement a voulu donner une impulsion supplémentaire à la politique de continuité territoriale à travers les mesures annoncées lors du Comité interministériel des Outre-mer du 18 juillet 2023 dont une partie est d'ores et déjà mise en application. L'article 236 de la loi de finances pour 2024 a créé les dispositions destinées aux publics contribuant à faciliter la création de valeur outre-mer et des dispositions de niveau réglementaire ont été adoptées pour les mesures suivantes : - Les mesures en faveur de la mobilité étudiante sont portées par l'arrêté du 14 décembre 2023 et les décrets n° 2023-1198 du 18 décembre 2023 et n° 2024-458 du 22 mai 2024 ; - Le relèvement du plafond de ressources de l'aide à la continuité territoriale a été rendu effectif par l'arrêté du 22 janvier 2024. En Polynésie française, on constate d'ores et déjà les effets de ces dernières mesures, avec une hausse de 38,7 % des bons délivrés sur le premier semestre 2024. Ce chiffre revèle l'effet bénéfique sur la mobilité des résidents de Polynésie française du relèvement du plafond de ressources pour l'éligibilité à l'aide à la continuité territoriale et de la prise en charge à 100 % des frais de déplacement par le passeport pour la mobilité des études. Il faut noter que les aides du fonds de continuité territoriale financées par l'Etat et dirigées vers les personnes en formation prennent en charge non seulement le trajet entre la collectivité et le lieu de formation, mais également le déplacement aérien de préacheminement entre le lieu de résidence et l'aéroport international de la collectivité. En Polynésie française, plus du tiers des bénéficiaires sont en 2023 des personnes en formation en mobilité et qui sont par conséquent éligibles à la prise en charge du préacheminement en mode aérien si leur lieu de résidence le nécessite. La continuité territoriale intérieure relève de la compétence de la collectivité. En Polynésie française comme dans les autres outre-mer, les collectivités disposent d'outils réglementaires pour intervenir sur le prix des transports locaux, par des dispositifs d'aide à caractère social ou des délégations de service public. A ce titre, la Polynésie française a établi des obligations de service public sur les liaisons aériennes applicables dans le cadre de délégations de service public décidées et octroyées par le Pays et dans lesquelles l'Etat intervient nullement. L'État apporte son soutien aux collectivités dans des cas particuliers. L'État soutient à hauteur de 1,5 million d'euros par an le dispositif à caractère social mis en place par la Collectivité territoriale de Guyane ; il aide le territoire de Wallis-et-Futuna à financer la desserte aérienne intérieure et intervient dans le désenclavement de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces interventions sont prises en charge au cas par cas et ne relèvent pas du fonds de continuité territoriale de l'Etat.