Mme Yaël Ménaché attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réquisitions pour meurtre du parquet de Nantes à l'encontre du policier auteur du tir qui a tué Nahel Merzouk, à Nanterre, en juin 2023, alors qu'il commettait un refus d'obtempérer. Cette décision a immédiatement provoqué la colère silencieuse et digne de policiers qui se sont réunis devant le commissariat central Waldeck-Rousseau à Nantes, mercredi 5 mars 2025. Faut-il rappeler que le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, est puni au plus bas mot de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ? De plus, le refus d'obtempérer est aggravé lorsqu'il est commis en exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. La France est le terrain de près de 25 000 refus d'obtempérer sur une année soit près de 70 refus d'obtempérer par jour ou un refus d'obtempérer toutes les trente minutes que ce soit dans les métropoles ou dans les petites unités urbaines voire les zones rurales. En 2022, sur 26 000 refus d'obtempérer, 5 000 ont été qualifiés de dangereux, avec une augmentation de près de 70 % de cette sous-catégorie par rapport à 2012. L'autorité de l'État n'a jamais cessé de décroitre aux yeux de contrevenants qui peuvent être les vrais criminels. Ces individus agissent avec un sentiment de toute-puissance et d'impunité et n'ont aucune crainte d'être sévèrement sanctionnés. Et quand ils ont cette certitude meurtrière, ils défient l'autorité de l'État. Même s'ils connaissent les risques de leurs métiers, ces gendarmes et ces policiers sont ces hommes et ces femmes qui chaque jour mettent leur vie en péril et laissent leurs familles endeuillées quand des chauffards criminels aux casiers judiciaires bien fournis leur ôtent la vie ou les mutilent en une fraction de seconde. Ces hommes et ces femmes ne rentrent pas dans les forces de l'ordre pour mourir et un policier ou un gendarme ne se lève jamais le matin avec l'intention de tuer. Elle lui demande s'il n'y a pas, au travers de la décision du parquet de Nantes, l'envoi d'un mauvais signal, à l'adresse des citoyens et des forces de l'ordre, d'un manque de considération du travail des policiers et gendarmes.

En application de l'article 30 de la loi du 25 juillet 2013, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire, le ministre de la Justice ne peut, dans des affaires individuelles, adresser d'instruction aux magistrats du ministère public. Il ne lui appartient pas non plus de commenter les décisions prises dans les dossiers individuels. Cependant, le ministère de la Justice se félicite de l'aggravation de la répression du refus d'obtempérer « simple », résultant de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, laquelle a doublé la peine encourue et instauré un principe de cumul sans possibilité de confusion avec les peines prononcées pour les délits commis à l'occasion de la conduite du véhicule. La même loi a également créé, à l'article L. 233-1-1, une nouvelle aggravation lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement les fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions et munis des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente (7 ans d'emprisonnement et 100 000€ d'amende). Par ailleurs, la confiscation obligatoire du véhicule est prévue pour les refus d'obtempérer aggravés, ainsi que pour ceux commis en état de récidive légale. Concernant la réponse pénale, le nombre de condamnations ou compositions pénales pour refus d'obtempérer « simple » connait une hausse marquée depuis 2021. S'agissant du nombre de condamnations ou compositions pénales pour refus d'obtempérer « aggravé » pour avoir été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, (ou de façon plus spécifique, depuis la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement les fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions et munis des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, infractions figurant à l'article L. 233-1-1 du code de la route), il a connu une hausse régulière entre 2020 et 2021, passant de 2 831 à 4 582, soit une hausse de près de 62 %. Enfin, l'article 222-14-5 du code pénal, issu de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, a créé l'infraction autonome de violences à l'encontre des forces de sécurité intérieure, laquelle aggrave les peines encourues par les auteurs de ces violences.