Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la libéralisation des échanges agricoles avec l'Ukraine pour la filière betteravière. Depuis juillet 2022, l'Union européenne a en effet levé l'ensemble des droits de douane et des quota d'importation agricole en provenance d'Ukraine, afin de soutenir ce pays dans son effort de guerre. L'Ukraine a ainsi pu exporter son sucre sans limite de volume, alors qu'elle avait un quota d'importation de 20 070 tonnes par an depuis 2016. Depuis bientôt trois ans, le sucre ukrainien arrive donc massivement sur le marché européen. Les importations ont atteint 495 000 tonnes en 2023 (soit près de 25 fois le contingent initial), faisant de l'Ukraine le deuxième plus gros exportateur de sucre vers l'Union européenne et entraînant une baisse de 30 % des cours du sucre en son sein. Cette chute des prix a bien sûr affecté directement les betteraviers français, la France étant le premier pays producteur de betteraves à sucre dans l'Union européenne. La filière est donc en danger, d'autant plus que l'importation de betteraves en provenance de l'Ukraine ne respecte pas les normes imposées aux producteurs de betteraves français en matière de néonicotinoïdes (NNI). Cette interdiction par la France d'utiliser des NNI pénalise gravement la filière, non seulement vis-à-vis de l'Ukraine, mais aussi de ses principaux compétiteurs européens qui, eux, y sont autorisés, créant ainsi des distorsions de concurrence inacceptables. Pour l'année 2024, le niveau d'importations européennes de sucre en provenance de l'Ukraine sans droits de douane a été établi à 262 652 tonnes, un niveau encore bien trop élevé au regard du quota de 20 070 tonnes de 2022. Aussi, dans le cadre de la révision de l'accord d'association en cours, elle lui demande si la France entend mieux défendre les intérêts des producteurs de betterave en demandant un quota d'importation qui se rapproche au plus près de celui de 2022 et en imposant des règles d'équité concurrentielle claires pour encadrer les échanges.

Afin de soutenir l'économie ukrainienne face à l'agression russe, l'Union européenne (UE), avec l'appui de la France, a instauré depuis juin 2022 une libéralisation temporaire des échanges commerciaux avec l'Ukraine. Cette mesure, prolongée pour une durée d'un an, une première fois en juin 2023, puis une seconde en juin 2024 jusqu'au 5 juin 2025, a entraîné une forte hausse des importations agricoles en provenance d'Ukraine, notamment de sucre, suscitant de vives inquiétudes dans la filière betteravière française. Consciente de ces impacts, la France a œuvré lors de la dernière prolongation des mesures de libéralisation temporaire, dites « ATM » pour autonomous trade measures, pour l'instauration de mesures de sauvegarde renforcées. Un mécanisme de « frein d'urgence » a ainsi été mis en place pour certains produits sensibles, dont le sucre, permettant le rétablissement automatique de droits de douane lorsque les importations dépassent un seuil fixé, sur la base des volumes historiques. Ce mécanisme a été activé le 2 juillet 2024, limitant les importations ukrainiennes à droits nuls de sucre à 262 652 tonnes (t) en 2024 et à 109 438 t entre le 1er janvier et le 6 juin 2025. Dans le même temps, lors de la seconde prolongation des mesures de libéralisation temporaire, la Commission européenne s'est engagée à renégocier l'accord de libre-échange entre l'UE et l'Ukraine (ALECA) datant de 2017. Alors qu'elle avait prévu initialement de conclure cette renégociation avant la fin de la période de libéralisation actuelle, il est désormais certain qu'elle ne sera pas en mesure de le faire, compte tenu du retard pris. Elle a donc proposé aux États membres, dès l'expiration des mesures commerciales actuellement en vigueur, soit depuis le 6 juin 2025, de revenir jusqu'à la fin de l'année 2025, aux contingents prévus par l'ALECA proratisés à 7/12ème de leur quantité initiale (pour les 7 mois restants de l'année). Pour le sucre, cela représenterait une possibilité d'importation à droits nuls de 11 708 t supplémentaires jusqu'à fin décembre 2025, ce qui est drastiquement réduit par rapport aux possibilités ouvertes par les conditions des ATM. Concernant la renégociation de l'ALECA, la France a posé deux conditions essentielles : la mise en place de mesures de libéralisation qui soient équilibrées, en fonction de la sensibilité des produits et progressives pour protéger les filières agricoles sensibles et l'établissement d'un lien entre les ouvertures commerciales accordées et l'adoption progressive par l'Ukraine aux normes de production européennes, notamment sanitaires et environnementales, dans la logique du processus d'adhésion de l'Ukraine à l'UE. Enfin, il convient de préciser que, avant que l'Ukraine n'adhère à l'UE, il lui faudrait reprendre intégralement au préalable l'acquis communautaire, c'est-à-dire l'ensemble des normes et réglementations en vigueur dans l'UE. À l'heure actuelle, les produits agricoles ukrainiens qui entrent sur le territoire de l'UE doivent toutefois respecter, au même titre que l'ensemble des produits agricoles importés dans l'UE quelle que soit leur origine, les normes européennes de commercialisation, qui préservent la santé et la sécurité des consommateurs européens. La France se montrera très vigilante sur la renégociation de l'ALECA qu'a entamée la Commission. Elle veillera à ce qu'un équilibre soit trouvé entre la nécessaire solidarité avec ce pays soumis à une guerre d'agression, et la préservation de l'équilibre des marchés agricoles, afin qu'un excès d'importations ukrainiennes ne vienne pas déstabiliser ces derniers.