M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par certains organismes de formation auprès de France Compétences afin d'obtenir une certification reconnue par l'État. M. le député cite l'exemple d'un organisme de formation spécialisé dans la prévention des risques, habilité par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et le Réseau prévention. Depuis cinq ans, l'organisme attend de France Compétence la délivrance d'une certification pour sa formation de dirigeant d'entreprise de sécurité privée. La multiplicité des critères demandés contraint l'organisme de formation à recourir à un accompagnement coûteux pour se mettre en conformité. Ces procédures complexes, couplées à la longueur des délais d'instruction équivalents à 6 mois et le manque d'accompagnement ne font que décourager les entreprises dans leur développement. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la complexité des démarches pour les entreprises qui s'engagent dans une demande de certification professionnelle et dans quelle mesure ces démarches pourraient être allégées.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a opéré une refonte en profondeur du système français de certification professionnelle afin de renforcer la régulation et, notamment, permettre une meilleure adéquation des compétences des titulaires des certifications professionnelles, des certifications et des habilitations avec les exigences du marché du travail afin de favoriser une meilleure insertion professionnelle des personnes. C'est dans ce cadre que les articles R. 6113-9 et R. 6113-11 du code du travail définissent un ensemble de critères que doivent respecter les certifications professionnelles et certifications en vue de leur enregistrement dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou le Répertoire spécifique (RS) après avis de de la commission de France compétences, en charge de la certification professionnelle suivant les dispositions du II de l'article L. 6113-5 du code du travail. Cette exigence accrue de régulation du système de certification professionnelle, orientée vers les enjeux du marché du travail et associant étroitement les partenaires sociaux, s'est accompagnée d'une doctrine qui prend notamment la forme d'un vademecum pour l'enregistrement des certifications professionnelles dans le RNCP. Il précise les attendus et permet de mieux partager les objectifs de régulation avec les organismes demandeurs. Il est mis à la disposition des organismes sur le site de France compétences : Ressources de la certification professionnelle - France compétences. Le délai moyen d'examen d'une demande d'enregistrement dans le RNCP est de six mois, aucune demande ne souffre d'un délai d'attente de cinq années. Si France compétences n'a pas vocation à accompagner les déposants dans leur démarche de demande d'enregistrement dans les répertoires nationaux, l'établissement public a traité, en 2024, 3 650 tickets d'assistance et a organisé 600 entretiens post commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, afin d'expliquer aux organismes certificateurs les motifs du refus ou d'ajournement à l'enregistrement dans les répertoires nationaux. Ces échanges ont pour objet d'expliciter la décision et d'identifier les progrès attendus par la commission. Tout demandeur peut ensuite redéposer un dossier modifié pour nouvel examen de France compétences sans période de carence.