M. Michel Guiniot interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le projet de référendum sur la majorité numérique à 15 ans. Le Parlement, dont le rôle constitutionnel vise notamment à voter la loi fixant les règles concernant les droits civiques, est l'expression de la souveraineté nationale que le peuple exerce par ses représentants et a voté un texte visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Cette proposition de loi a été adoptée par les deux chambres le 29 juin 2023 et promulguée le 7 juillet 2023. Pourtant, près de deux ans après, aucun décret d'application n'a été publié, au motif que ces mesures sont liées à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne. Ces éléments ont d'ailleurs été rappelés par le Président de la République le 11 mai 2024, allant à l'encontre de l'avis du Gouvernement et du Parlement. Nonobstant, le Président de la République a évoqué le 2 février 2025 qu'une mesure sur les réseaux sociaux pouvait être à venir, faisant le lien avec le souhait du Président de la République de consulter la population sur des « sujets déterminants ». Aussi, il déplore l'absence de décret d'application et l'interroge sur l'opportunité de publier les deux décrets d'application de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, puisqu'il s'agit d'un enjeu de société approuvé par la représentation nationale.

Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation du Parlement d'agir vigoureusement et concrètement en faveur de la protection des mineurs en ligne. A cet égard, le Parlement a adopté en 2024 la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (« Loi SREN ») qui porte un nouveau dispositif majeur en ce qui concerne la protection des mineurs vis-à-vis de l'exposition à des contenus de pornographie en ligne. Ce dispositif confie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le soin d'élaborer un référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge mis en place pour l'accès aux services visés diffusant des contenus à caractère pornographique. Les services en ligne qui ne respectent pas ces exigences sont passibles de lourdes amendes. Ce référentiel a été publié par l'Arcom en octobre 2024. Il prévoit notamment différentes exigences minimales : Afin de préserver les exigences en matière de protection de la vie privée, les mesures de vérification de l'âge doivent être mises en place par un prestataire indépendant du fournisseur de service ; Les services visés diffusant des contenus à caractère pornographique doivent limiter les possibilités de contournement des solutions techniques qu'ils mettent en place ; Obligation de proposer au moins une solution de vérification d'âge qui respecte le principe de « double anonymat ». Depuis le 11 janvier 2025 ce dispositif s'applique aux acteurs français, ainsi que ceux établis hors de l'Union européenne. S'agissant des acteurs établis au sein de l'Union européenne, un arrêté ministériel paru le 6 mars 2025 répertorie dix-sept premiers sites européens qui sont désormais soumis aux pouvoirs de contrôle de l'Arcom. Comme le prévoit la loi SREN, les mesures que pourrait prendre l'Arcom à l'encontre de ces services seront applicables à l'issue d'un délai de trois mois suivant la publication de l'arrêté, d'ici l'été 2025. Cette loi confère également directement à l'Arcom les pouvoirs d'injonction de blocage des sites pornographiques qui ne respectent pas leurs obligations sans passer par un juge, après une première mise en demeure restée infructueuse. La France figure aujourd'hui parmi les pays européens les plus avancés en la matière et souhaite être moteur dans l'adoption de mesures aussi ambitieuses au niveau européen. Le Gouvernement entend poursuivre cet engagement et concrétiser de nouveaux progrès significatifs dans la protection de l'enfance en ligne, tout particulièrement en direction des réseaux sociaux. La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne n'a, pour sa part, pas pu prospérer en raison de frottements avec le droit de l‘Union européenne. Ceux-ci ont été mis en lumière dans un courrier du 14 août 2023 de la Commission européenne dans lequel elle a indiqué que ces dispositions, ainsi que celles de la loi « influenceurs » du 9 juin 2023, avaient été adoptées selon une procédure non conforme à la directive 2015/1535 (ce qui les rend inapplicables), et sur le fond, qu'elles méconnaissaient le DSA et le principe du pays d'origine résultant de la directive e-commerce. Le Gouvernement en a pris acte et engage aujourd'hui de nouveaux travaux en vue de parvenir à un encadrement résolument renforcé dans l'accès des mineurs aux services de réseaux sociaux ainsi que dans la protection vis-à-vis de certaines fonctionnalités de ces réseaux particulièrement nocives pour l'enfance.