M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le renforcement des contrôles relatifs à la fraude à l'origine des produits alimentaires. Dans le cadre de la réponse gouvernementale aux préoccupations exprimées par les agriculteurs en début d'année 2024, un plan de 10 000 contrôles de l'origine française des produits alimentaires a été annoncé pour 2024 par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, M. Bruno Le Maire, ainsi que par la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, Mme Olivia Grégoire. Ces contrôles, menés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), visent à lutter contre la francisation des produits, pratique consistant à attribuer indûment une origine française à des denrées qui ne sont pas produites en France. Cette fraude porte préjudice aux consommateurs, trompés sur la provenance et la qualité des produits qu'ils achètent, tout en engendrant une concurrence déloyale au détriment des producteurs français, qui perdent des débouchés et voient leur activité fragilisée. Les contrôles effectués par la DGCCRF se sont concentrés sur les points de distribution et l'ensemble de la chaîne de commercialisation, afin d'assurer une information transparente et de détecter d'éventuelles pratiques frauduleuses. Le 13 mars 2025, la DGCCRF a publié les résultats de ces contrôles, révélant un taux d'anomalie de 34 %. Cette campagne a conduit à l'émission de 1 802 avertissements pour des manquements mineurs, 588 injonctions pour cessation de pratiques illicites et 562 procès-verbaux pour infractions graves. Or ce volume limité de verbalisations, au regard du taux d'anomalie constaté, interroge sur l'efficacité des sanctions prises à l'encontre des fraudeurs et sur la capacité de dissuasion de ces contrôles. Dans ce contexte et afin d'évaluer l'évolution réelle du niveau de surveillance, il souhaite connaître le nombre de contrôles réalisés en 2022, 2023 et 2024 ainsi que ceux envisagés pour 2025, afin de vérifier si cette annonce traduit une véritable intensification des contrôles ou relève davantage d'un affichage politique. Il souhaite également savoir pour quelles raisons le nombre de verbalisations demeure relativement faible au regard du taux élevé d'anomalies constatées. Enfin, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer ces contrôles et leurs sanctions, afin de lutter plus efficacement contre ces fraudes et d'assurer une meilleure protection des producteurs français.

La mission de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière de contrôle de l'origine des denrées alimentaires est double : d'une part, protéger le consommateur contre la fraude à l'origine des denrées alimentaires, et d'autre part, défendre les intérêts économiques des producteurs français en luttant contre des pratiques déloyales. Le nombre limité de verbalisations au regard du taux élevé d'anomalies constatées est lié à l'appréciation, effectuée par les services de la CCRF, de la gravité des pratiques et des suites les plus pertinentes à donner à leurs enquêtes pour chaque situation de constat. Ainsi, la DGCCRF met en œuvre deux types de suites contraignantes en fonction de la nature et de la gravité des infractions observées. Les mesures de police administrative visent à faire cesser rapidement les pratiques illicites et à favoriser une remise en conformité rapide. Il peut s'agir d'injonctions de cesser la pratique frauduleuse ou de prendre des actions correctives (par exemple indiquer, au stade du détail, l'origine des fruits et légumes ou cesser d'utiliser l'allégation « producteur », « vente-directe » et « ma production » alors que les fruits et légumes sont achetés chez un grossiste) dont le non-respect est susceptible d'être sanctionné d'une amende administrative. Ces mesures peuvent être assorties d'une publication. Les procès-verbaux pénaux sont rédigés dans les cas où la fraude est jugée suffisamment grave pour justifier une sanction pénale, par exemple lorsque l'infraction est à l'origine d'un préjudice important, qu'il soit financier ou qu'il porte atteinte aux conditions de concurrence loyale. Dans ces cas, les dossiers sont transmis aux Parquets qui décident de l'opportunité des poursuites. À titre d'exemple, en décembre 2024, le tribunal correctionnel de Castres a condamné une société de négoce du Tarn, spécialisée dans le commerce de gros de fruits et légumes pour francisation d'oignons. L'enquête a révélé que des produits en provenance des Pays-Bas, d'Espagne et du Chili étaient étiquetés "Origine France – Occitanie" et revendus au prix de l'oignon français. En août 2024, un grossiste de Loir-et-Cher a été condamné pour la francisation de 5 000 tonnes de fruits rouges (fraises, framboises, myrtilles) à 100 000 euros d'amendes et 20 000 euros d'amende pour le président de la société. Lorsque l'anomalie constatée est mineure (un produit avec un pays d'origine erroné sur l'ensemble des produits mis en vente le jour du contrôle, avec remise en conformité devant l'agent de contrôle), et que le professionnel contrôlé est de bonne foi, l'administration lui adresse un courrier de rappel pédagogique sur la réglementation applicable et ses obligations (avertissement). Cette politique des suites permet d'assurer une réponse proportionnée aux non conformités constatées, tout en évitant un recours excessif aux sanctions pénales pour des manquements mineurs, ce qui pourrait nuire à l'efficacité et à la crédibilité du dispositif de contrôle, si de trop nombreux dossiers étaient classés sans suite. Les contrôles effectués en 2022, 2023 et 2024, ainsi que les prévisions pour 2025 illustrent la constance de l'investissement de l'administration face aux préoccupations soulevées. Le rapport annuel au Parlement sur la Politique de contrôle en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur l'affichage de l'origine des denrées alimentaires (remis en application de l'article 12 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 dite EGALIM) inclut les chiffres des contrôles des signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) et ceux sur les contrôles d'origine. Depuis 2022, plus de 9 600 contrôles sur l'origine France ont été effectués chaque année : 9 980 et 9 618 contrôlés estimés en 2022 et 2023 et 9 671 contrôles en 2024. À noter que les contrôles de l'origine France font l'objet d'un suivi spécifique dans le système d'information depuis 2024. Une pression de contrôle équivalente devrait être maintenue en 2025. Enfin, le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour renforcer les contrôles et les sanctions relatives à la fraude alimentaire afin de garantir une meilleure transparence et une protection accrue des consommateurs et des producteurs français. À cet effet, la DGCCRF s'investit pleinement dans l'amélioration des outils de détection des fraudes et de ciblage des entreprises, dans des secteurs où le risque de fraude à l'origine est élevé comme, par exemple le miel, qui fait l'objet de travaux au niveau européen, et bénéficiera d'une coopération renforcée avec les autres États membres de l'Union européenne.