Mme Pauline Levasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la stratégie annoncée par le Gouvernement en juin 2023 visant à relocaliser en France la production de dispositifs médicaux, afin de remédier aux problèmes d'approvisionnement. Mme la députée observe que de nombreux dentistes, cliniques et établissements mutualistes privilégient les fournisseurs asiatiques et étrangers. Les tarifs attractifs de ces importateurs, rendus possibles par une main-d'œuvre à bas coût, permettent à ces structures d'augmenter leurs marges bénéficiaires, souvent au détriment des patients. Il est donc impératif de relocaliser massivement la production d'appareils dentaires pour préserver la qualité des dispositifs français et attirer de nouveaux talents dans la profession. Certains experts suggèrent de séparer les honoraires de consultation des coûts des dispositifs médicaux, comme cela se fait déjà dans d'autres domaines médicaux. Cette mesure permettrait aux patients de connaître précisément les coûts de leurs soins, mettant ainsi fin à la confusion actuelle où prescriptions et ventes sont confondues. Au vu de ces constats, elle lui demande les actions envisagées pour garantir aux patients une transparence totale sur les coûts et l'origine des appareils dentaires.

Les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux régis par les règles de la libre circulation des produits au sein de l'Union européenne, y compris pour des produits importés de pays hors Union européenne, dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation applicable dans les Etats membres, de nature à garantir les exigences essentielles en matière de qualité et de sécurité, et notamment le règlement européen 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Le cadre législatif et réglementaire national garantit la transparence sur ces produits à l'égard des patients. En effet, l'obligation, pour le chirurgien-dentiste, de dissocier sur le devis proposé au patient le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposée résulte du II de l'article L1111-3-2 du Code de la santé publique, lequel impose également au professionnel de santé de remettre « au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur ». Ces obligations d'information ainsi que l'ensemble de ces mentions portées sur le devis permettent à la patientèle d'avoir des offres concurrentielles entre les chirurgiens-dentistes puisque qu'elle est informée des prix des produits, des prestations ainsi que de l'origine du dispositif médical.