Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'utilisation de la mention « produit en France » dans l'étiquetage des vins tranquilles, pétillants et mousseux et les risques de confusion induits pour le consommateur. Dans le cadre du droit de la consommation, la mention « produit en France » est juridiquement distincte de la notion réglementée « produit de France ». La première relève d'une tolérance fondée sur la réalisation en France d'une transformation dite substantielle du produit, même en cas d'importation partielle ou totale des matières premières. Cette approche est notamment consacrée par les règles douanières et reprise dans les fiches pratiques publiées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), selon lesquelles une étape significative de transformation, comme l'assemblage ou la vinification, peut suffire à conférer l'origine « France », indépendamment de la provenance des raisins ou du vin de base. Cette logique, si elle peut être cohérente dans le cadre douanier ou industriel, est susceptible d'induire en erreur le consommateur en matière de produits viticoles. En effet, dans le secteur du vin, la traçabilité et l'origine géographique des raisins sont des critères essentiels d'identification et de qualité. L'usage de la mention « produit en France » sur l'étiquetage secondaire de certaines bouteilles de vins mousseux, alors même que les raisins voire le vin de base sont originaires d'autres pays de l'Union européenne, entretient une ambiguïté potentiellement préjudiciable. La situation est d'autant plus sensible que l'étiquetage vitivinicole principal est, lui, strictement encadré par le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, ne reconnaissant que les mentions « vin de France », IGP ou AOP comme désignations d'origine. La DGCCRF a certes la charge de contrôler que la mention « produit en France » n'induise pas en erreur le consommateur. Toutefois, les critères d'appréciation de la loyauté de l'information restent flous et les capacités de contrôle demeurent limitées au regard du nombre de références commercialisées. L'écart entre les exigences réglementaires du secteur vitivinicole et l'usage toléré de mentions valorisantes non encadrées dans le droit spécifique du vin peut ainsi créer une insécurité juridique et une opacité de l'information. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage des évolutions réglementaires visant à encadrer plus strictement l'usage de la mention « produit en France » pour les produits viticoles, en imposant par exemple des conditions cumulatives liées à la provenance du raisin, à la vinification et à la mise en bouteille, ou en substituant cette mention par des termes plus précis tels que « assemblé en France » ou « vinifié en France », mieux à même de garantir une information loyale et compréhensible pour le consommateur.

L'indication de la provenance sur les étiquettes de vin est une mention obligatoire strictement encadrée par la réglementation européenne (article 45 du règlement (UE) 2019/33). Pour un vin tranquille ou effervescent produit en France à partir de raisins récoltés en France, le metteur en marché peut indiquer au choix la mention « produit de France », « produit en France » ou « vin de France ». Toutefois, la mention « produit en France » ou son équivalent « élaboré en France » est autorisée à titre dérogatoire pour les vins mousseux issus de raisins ou de vins de base produits dans un autre État membre de l'Union européenne s'ils ont fait l'objet d'une prise de mousse en France (c'est-à-dire que la phase au cours de laquelle le vin devient effervescent a eu lieu en France). Cette dérogation est limitée aux seuls vins sans indication géographique et uniquement pour trois catégories de produits de la vigne que sont les vins mousseux, les vins mousseux de qualité et les vins mousseux de qualité de type aromatique. Elle n'est donc pas autorisée sur l'étiquetage de l'ensemble des autres produits viticoles. Le Gouvernement pourra étudier avec l'ensemble des parties prenantes l'opportunité et la faisabilité d'une modification de la réglementation européenne sur ce point.