Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, au sujet des crédits du programme 305 « Stratégies économiques » dédiés à l'action 04 « Économie sociale et solidaire et responsable » (ESS) au sein de la mission « Économie » de la loi de finances 2025. En effet, les acteurs du soutien de proximité à l'ESS n'ont aucune visibilité sur la part qui sera réellement dédiée à leur mode de développement économique et si le montant (19,2 millions d'euros en 2024) est bien en augmentation de 30 % en 2025 comme cela avait été annoncé par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback en novembre 2024. Cette enveloppe, déjà considérée unanimement comme largement sous-dimensionnée eu égard aux plus de 200 000 entreprises de l'ESS ainsi que l'avait pointé le rapport du député Paul Midy sur ces crédits dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2025, demeure aujourd'hui inconnue. Le sujet prend un relief particulier à l'aune de la conjoncture d'autant plus que ces crédits financent des acteurs de proximité dédiés au soutien à l'ESS (chambres régionales de l'ESS, dispositif local d'accompagnement). Les réductions budgétaires des collectivités territoriales affectent particulièrement l'ESS et elle fait face à une situation économique difficile, plongeant les structures dans des difficultés et incertitudes importantes. L'union des employeurs de l'ESS (UDES) avait alerté sur un risque de disparition de 186 000 emplois en raison des dispositions du projet de loi de finances 2025 affectant particulièrement l'ESS (budgets du sport, de l'insertion, taxe sur les mutuelles, etc.) et sur le risque de choc social dès le second semestre de 2025 et le premier semestre 2026. Lors de la conférence régionale de l'ESS en Martinique du 27 mars 2025, les acteurs ont alerté sur cette incertitude manifeste et les conséquences de ce manque de confiance sur les investissements et activités économiques du territoire, tout en manifestant un volontarisme fort de développement. À la lumière de ce contexte et alors que la loi de finances a été promulguée le 14 février 2025, elle souhaite connaître la répartition des montants du programme 305 décidée par le Gouvernement et la sous-répartition au sein de l'action 4 dédiée à l'économie sociale et solidaire et responsable, afin que les acteurs de l'ESS puissent prévoir la réalité du soutien dont ils bénéficieront.

Le PLF 2025 prévoyait initialement une baisse des crédits de l'action 04 « Economie sociale et solidaire » (ESS) du programme 305 à 15,6 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 16,8 M€ en crédits de paiement (CP). Finalement pour 2025, les crédits alloués à l'ESS sont stables, portés à 17,6 M€ en AE et 20,5 M€ en CP, après rabots, reports et mise en réserve. Les crédits de l'ESS 04 se décline en trois sous-actions : Développement de l'économie sociale et solidaire (ESS) et soutien à l'investissement à impact social (IIS) : 3,6 M€ en AE et 6,4 M€ en CP. Cette sous-action finance les têtes de réseaux de l'ESS, les organismes fédérateurs et think-tanks de l'ESS, les associations spécialisées de l'investissement à impact social, les chambres régionales de l'ESS (CRESS) et les contrats à impact social. Elle finance aussi le développement européen et international de l'ESS, et porte une partie des dépenses de fonctionnement liées à cette politique publique. Dispositif local d'accompagnement (DLA) : 12,6 M€ en AE et CP. Ce dispositif, cofinancé par l'État, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et le Fonds social européen (FSE), vise à accompagner la consolidation et le développement des structures employeuses de l'ESS. Les crédits sont délégués aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) : 1,48 M€ en AE et CP. Les crédits de l'ESS financent l'identification continue de nouveaux lauréats PTCE au travers d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) permanent et la constitution d'un bouquet de services permettant d'organiser un transfert de compétences entre PTCE – offre de services dont peuvent notamment bénéficier les PTCE lauréats de l'AMI. Alors que les dépenses de l'Etat sont sous très forte contrainte, les crédits alloués au BOP ESS du programme 305 sont globalement maintenus. Par ailleurs, les soutiens publics à l'ESS dépassent le seul périmètre du programme 305. En 2022, l'État a ainsi alloué plus de 10 Mds€ à l'ESS sous forme de subventions et de dépenses liées à des prestations de services. Les structures de l'ESS ont bénéficié de 118 489 versements répartis entre 36 missions du budget de l'État totalisant 105 programmes budgétaires. Si l'essentiel des crédits publics versés aux associations et aux fondations sont constitués de subventions, ceux versés aux coopératives relèvent presque autant de subventions que de prestations de services, ce qui témoigne de leur rôle spécifique en tant qu'offreurs sur les marchés de biens et de services. Quant aux mutuelles, 80% des crédits perçus prennent la forme de subventions dont les bénéficiaires finaux sont des ménages. En outre, l'État fournit un soutien indirect à l'ESS, notamment par le biais de dépenses fiscales et des dispositifs de contrats aidés, dont les coûts se sont élevés en 2022 à respectivement 4,544 Mds€ et 1,148 Mds€. D'autres personnes publiques apportent également un concours financier important en soutien à l'ESS, au premier rang desquelles les collectivités locales, mais également les opérateurs de l'État, les agences (Agence de la transition écologique par exemple), les organismes de la Sécurité Sociale et les banques publiques (Banque publique d'investissement et Caisse des dépôts et consignations notamment). La volonté de l'Etat de soutenir le développement de l'ESS doit s'accompagner de travaux visant à augmenter l'impact de chaque euro supplémentaire pour les acteurs des structures ESS sur le terrain. Il convient pour cela de redéfinir nos priorités de financements de l'ESS, notamment pour développer l'ancrage territorial et construire des passerelles avec l'économie conventionnelle. Par ailleurs, les missions en cours (Conseil Général de l'Economie, Cour des comptes) devraient permettre d'envisager de manière plus informée des évolutions du rôle et du positionnement de l'Etat dans le financement de l'ESS. Toutefois, si tous les acteurs économiques doivent participer à l'effort collectif de réduction des dépenses publiques, le Gouvernement continuera de rester attentif aux besoins spécifiques du secteur de l'ESS.