M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation de l'entreprise EPTA, dont le siège social est basé à Hendaye dans sa circonscription et qui constitue un des fleurons de l'économie locale. Spécialisée dans la réfrigération commerciale, elle emploie 606 salariés sur les 3 établissements de la société, dont 552 à Hendaye, auxquels s'ajoutent actuellement 150 intérimaires. En 2024, elle a publié de très beaux résultats et affiche une bonne santé financière : un chiffre d'affaires de 278 millions d'euros, un bénéfice net de 13 millions d'euros, une remontée de dividendes de 10 millions d'euros à ses actionnaires. EPTA a bénéficié depuis 2019 de la part de la région Nouvelle Aquitaine de 1 100 048 d'euros de subventions, pour accompagner son développement et ses investissements productifs. Or Epta France a annoncé sa volonté de supprimer 15 postes administratifs dans les bureaux de la société à Hendaye et 4 en Isère, pour les délocaliser en Hongrie. Au regard de ses résultats, rien ne justifie la suppression de ces postes. Il soutient et entend le désarroi et l'incompréhension de l'ensemble des salariés, solidaires de leurs collègues menacés de licenciement et qui craignent que cette première vague de licenciements ne soit que le début d'une réorganisation ou une délocalisation plus massive. EPTA France rejoindrait la longue liste des entreprises qui réduisent leurs effectifs, alors qu'elles sont bien portantes et réalisent d'imposants bénéfices. Il lui demande quelles mesures concrètes il va prendre pour sauvegarder ces emplois et comment une entreprise, aidée par des fonds publics, réalisant des bénéfices et payant des dividendes, peut être autorisée à licencier des salariés.

La société EPTA appartient au groupe international du même nom, qui est spécialisé dans les solutions de réfrigération commerciale. Elle est la seule société du groupe EPTA située sur le territoire national à opérer sur ce secteur. A la fin de l'année 2024, la société a initié un projet de réorganisation en vue de sauvegarder sa compétitivité. Elle a mis en avant un contexte économique défavorable, une inflation persistante et un marché en profonde mutation dans un contexte de mondialisation. La réorganisation de l'entreprise aux fins de sauvegarder sa compétitivité constitue un motif prévu par le code du travail permettant de mener une restructuration. Ce motif permet d'anticiper des difficultés en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements plus massifs ultérieurement. Ainsi, l'entreprise peut être rentable, voire distribuer des dividendes, mais anticiper une dégradation progressive plus ou moins rapide de sa situation ou une incapacité à mener les investissements nécessaires, ce qui la place dans une situation à risque par rapport à ses concurrents. En tout état de cause, il n'appartient pas à l'administration d'analyser les choix économiques opérés par l'entreprise, qui devra seule assumer les conséquences de ses décisions en cas de contestation contentieuse des licenciements. De son côté, l'administration a instruit le dossier en s'assurant du respect de l'ensemble des dispositions relatives à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, en veillant au respect des informations, notamment économiques, transmises par l'employeur au comité économique et social et en s'assurant de la suffisance des mesures d'accompagnement. Des échanges réguliers ont également eu lieu avec l'entreprise et les représentants du personnel, et des améliorations ont ainsi été apportées aux mesures d'accompagnement des salariés qui seront amenés à être licenciés. Les services du ministère chargé du travail et de l'emploi seront particulièrement attentifs au bon déroulement de cette procédure de restructuration au sein de l'entreprise EPTA France et resteront pleinement mobilisés pour garantir un accompagnement de qualité au bénéfice des salariés menacés de licenciement.