M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des exploitants agricoles siégeant comme juges dans les tribunaux des affaires économiques (TAE) au regard de leurs indemnités kilométriques. Par arrêté en date du 5 juillet 2024, 12 tribunaux de commerce ont été désignés pour devenir à compter du 1er janvier 2025, pour quatre ans et à titre expérimental des TAE, expérimentation prévue par la loi d'orientation et de programmation 2023-2027 du ministère de la justice. Les tribunaux de commerce (TC) ainsi désignés voient leurs compétences étendues aux procédures agricoles amiables et collectives, ainsi qu'aux activités associatives. Comme c'est le cas dans les TC, les juges officiant dans les TAE sont des exploitants agricoles volontaires. Du fait de l'extension, des missions du TAE aux compétences agricoles, les dirigeants agricoles qui y siègent y occupent une place centrale. Exerçant leur activité dans des communes rurales parfois très éloignées du siège du TAE, ces agriculteurs se trouvent devoir assumer des frais kilométriques souvent élevés et, à ce jour non indemnisés. Cette situation est particulièrement dommageable et injuste pour des exploitants souvent aux revenus modestes. Il lui demande donc si et quand le Gouvernement entend mettre en place une indemnité kilométrique pour les exploitants agricoles siégeant comme juges dans les tribunaux des activités économiques.

Le ministère de la Justice est attentif à la situation des assesseurs exploitants agricoles, qui participent, depuis le 1er janvier dernier, au service public de la justice et à la bonne mise en œuvre de l'expérimentation des tribunaux des activités économiques prévue pour une durée de 4 ans. S'agissant de la prise en charge des frais de déplacements des assesseurs exploitants agricoles, le législateur n'a prévu aucune indemnisation des frais exposés pour se rendre aux audiences. En effet, l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation de la justice prévoit expressément que les dispositions de l'article L. 722-16 du code de commerce, lequel dispose que « Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit », sont applicables à ces assesseurs. Ainsi, pourtant conscient de son caractère expérimental, le législateur n'a pas souhaité établir de distinction entre les assesseurs exploitants agricoles et les juges consulaires et n'a donc prévu aucune indemnisation ni des frais de déplacement pour se rendre aux audiences du tribunal des activités économiques, ni de la participation elle-même de ces assesseurs exploitants agricoles aux audiences. En revanche, toujours à l'instar des juges consulaires, les assesseurs exploitants agricoles bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement pour suivre leur formation initiale obligatoire de 4 jours préalable à leur entrée en fonction, ce conformément à l'article 4 du décret n° 2024-543 du 13 juin 2024 relatif à ladite formation qui dispose que « Les frais de déplacement et de séjour exposés par les assesseurs exploitants agricoles pour le suivi de la formation initiale préalable leur sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat », à savoir le décret n° 2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, modifié par le décret n° 2009-139 du 26 février 2019.