M. Pouria Amirshahi interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la gestion des expulsions locatives à Paris. Les circulaires du 26 avril 2021 et du 29 mars 2022 précisent qu'aucun ménage reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO) ne doit être expulsé sans solution de relogement. Cependant, plusieurs associations signalent des difficultés dans l'application de ces directives en région parisienne. Lorsqu'une expulsion est ordonnée par un tribunal, c'est le préfet de police de Paris qui est chargé de la mettre en œuvre. Cependant, il ne dispose pas de l'autorité complète sur le processus et doit se tourner vers le préfet de région pour trouver une solution de relogement, même temporaire. Dans la pratique, cela conduit à des situations absurdes où des personnes sont expulsées de leur logement, puis temporairement hébergées dans des conditions précaires, avant d'être à nouveau mises à la rue, souvent par le Samu social. Ce cycle ne fait qu'aggraver la précarité des personnes concernées. Certains des expulsés vivaient dans des logements sociaux avant leur éviction. Ce système inefficace est aussi coûteux pour l'État. La gestion des expulsions apparaît trop cloisonnée, le service de prévention des expulsions n'intervenant pas suffisamment en amont. Cette situation surcharge les autres services d'aide au logement et empêche une action efficace. Une meilleure coordination entre ces services permettrait d'anticiper ces situations et d'éviter de telles impasses. Il est également crucial de s'assurer que les dossiers des demandeurs bénéficiant du DALO soient examinés en commission. Or il semble que ce ne soit pas toujours le cas, certains dossiers étant laissés en attente ou traités avec un retard incompatible avec l'urgence de la situation des demandeurs. Dès lors, il souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un relogement durable aux personnes expulsées et assurer une meilleure coordination entre les services concernés. Dans le cas où ses services feraient état de difficultés à mettre en application la loi, il souhaite savoir ce qu'elle préconise pour faciliter l'exercice de leurs missions.

La coordination des acteurs articulée à une intervention la plus précoce possible dans le déroulement de la procédure d'expulsion constituent deux axes essentiels de la structuration de la politique publique de prévention des expulsions locatives. Ainsi, le projet de décret relatif aux Commissions de coordination et de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat vise principalement à porter application de l'article 12 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Il entend renforcer la structuration de ces commissions en précisant leur organisation territoriale au sein de chaque département et la répartition de leurs compétences en termes de missions et d'aires géographiques dans l'objectif de leur permettre d'étudier un plus grand nombre de situations individuelles et de formuler des avis et recommandations visant à solutionner l'impayé locatif et enrayer l'avancement de la procédure d'expulsion. Ce projet de décret vise également à porter application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 précitée, en ce qui relève des modalités de transmission par les commissaires de justices à la CCAPEX des données relatives à la situation socioéconomique des occupants faisant l'objet d'un commandement de payer ainsi que des décisions judiciaires statuant sur une demande de résiliation de bail d'habitation. Ces modalités visent ainsi à renforcer les capacités de la CCAPEX pour, d'une part, favoriser une plus grande articulation des acteurs engagés dans la prévention des expulsions locatives et, d'autre part, permettre une intervention articulée le plus en amont possible de la procédure. L'accompagnement social doit également être renforcé par un second décret d'application de cette même loi, également en cours d'examen par le Conseil d'Etat, dans l'objectif d'intervenir le plus en amont possible.  Par ailleurs, à la suite de la relance par la ministre chargée du Logement de l'observatoire des impayés de loyer et de charges locatives en mai 2025, un nouveau plan d'actions interministériel visant à intervenir le plus précocement possible sur les impayés locatifs devair être présenté à l'automne. Il permettra d'apporter une réponse complémentaire à celle du cadre réglementaire existant afin de renforcer collectivement notre capacité d'action à l'égard des ménages en impayés locatifs. S'agissant des « personnes menacées d'expulsion sans relogement », ces dernières peuvent être reconnues prioritaires pour accéder à un logement social au titre de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce public est aussi priorisé dans le cadre du dispositif de cotation de la demande de logement social et peut l'être dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Lorsque les solutions de relogement n'aboutissent pas assez rapidement et dès lors que les personnes concernées disposent d'un jugement d'expulsion, elles peuvent formuler un recours au titre du droit au logement (DALO) pour être relogées en urgence. Ainsi, 1 807 personnes menacées d'expulsion sans relogement reconnues DALO ont été relogées dans le parc social en 2024. Il n'est pas constaté de difficultés particulières dans l'examen par les commissions de médiation DALO de la situation des personnes menacées d'expulsion sans relogement. Par ailleurs, dans un processus d'amélioration continue, un nouveau système d'information concernant le DALO appelé « MonDALO » est en cours de développement. Il facilitera le dépôt des recours DALO et leur traitement en dématérialisant l'ensemble de la procédure. Les échanges d'informations seront également simplifiés grâce à un interfaçage avec le système d'information dédié aux expulsions locatives, « Exploc ».