M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les règles de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). Créé en 2006, le DPE est un outil de mesure qui permet de se renseigner sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en matière d'émission de gaz à effet de serre. Il permet de classer les biens immobiliers sur une échelle allant de A à G, classement qui détermine le calendrier de sortie progressive des logements les plus énergivores, dits « passoires thermiques », en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique. Depuis 2025, les logements étiquetés G ne peuvent plus être mis en location. En 2028, cette interdiction emportera également les logements étiquetés F. Ce classement revêt donc une grande importance pour les propriétaires qui voient la valeur de leur bien subir une décote importante. Il apparaît donc primordial que les règles de calcul DPE soient justes et proportionnées. Le calcul de la consommation énergétique dans le DPE repose sur un coefficient de conversion entre énergie finale et énergie primaire. Ce coefficient est aujourd'hui fixé, en France, à 2,3 pour l'électricité et à 1 pour les autres énergies, alors même que le parc nucléaire, l'hydraulique, l'éolien et le solaire assurent 95 % de la production électrique. Avec l'énergie primaire, un logement mal isolé chauffé au gaz ou au fioul est donc souvent mieux classé qu'un logement chauffé à l'électricité bénéficiant d'une meilleure isolation. Or, dans son règlement délégué (UE) n° 2023/807 du 15 décembre 2022, pris en application de la directive 2012/27/UE, l'Union européenne invite les États membres à ramener ce coefficient à 1,9 pour l'électricité, sauf à pouvoir justifier d'un autre choix. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de prendre en compte cette recommandation européenne dans le cadre des évolutions à venir du DPE afin de garantir un cadre réglementaire juste et proportionné.

L'énergie primaire correspond à l'énergie contenue dans les ressources naturelles, avant transformation. L'énergie finale, quant à elle, désigne l'énergie réellement utilisée par le consommateur, c'est-à-dire après transformation (pertes liées à l'efficacité des centrales de production d'électricité) et transport (pertes du réseau électrique). Le facteur de conversion de l'énergie primaire (PEF) doit donc être utilisé afin de passer de l'énergie finale à l'énergie primaire. Pour les énergies qui ne nécessitent pas de transformation telles que le bois, le fioul et le gaz, le facteur de conversion est égal à 1. Pour l'électricité, le calcul est différent car la production d'électricité en France est issue de différentes sources présentant des rendements différents : nucléaire, photovoltaïque, éolien, hydroélectricité, centrales thermiques à gaz / charbon. En application de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), le PEF est utilisé pour calculer la consommation d'énergie primaire de l'électricité dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). La définition du PEF est encadrée par l'article 31, détaillé en annexe 1, de la directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'Efficacité Energétique (DEE). Chaque pays est libre d'utiliser le coefficient par défaut retenu au niveau européen (1,9), ou d'utiliser un coefficient national. La France utilisait jusqu'alors un coefficient national, dont le dernier calcul, réalisé il y a quelques années sur la base de la planification énergétique PPE2, donnait un coefficient de 2,3. Le Gouvernement a annoncé le 9 juillet 2025 la baisse de ce coefficient pour le porter à 1,9 à partir du 1er janvier 2026. Cette modification, effective depuis la publication d'un arrêté fin août, vise à mieux tenir compte des spécificités du mix électrique français et à focaliser les efforts de rénovation énergétique sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre. En effet, les objectifs de la politique de rénovation énergétique des logements sont de réduire à la fois les consommations d'énergie des Français, et donc leurs factures, et les émissions de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment représentant environ un quart des émissions nationales de gaz à effet de serre. Ce double objectif est traduit dans le DPE par une double étiquette énergie et carbone, le classement DPE correspondant à la plus mauvaise des deux étiquettes. La modification du facteur de conversion de l'électricité dans le DPE vise à rééquilibrer ces deux objectifs en renforçant le ciblage sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre, en cohérence avec les objectifs de décarbonation. En effet, certains logements chauffés à l'électricité pouvaient jusqu'à présent avoir un classement DPE moins bon que d'autres logements chauffés au gaz à cause de l'étiquette énergie du DPE et d'un facteur de conversion élevé, alors même que, compte tenu du mix électrique national, leur impact carbone était généralement plus faible. En reflétant mieux la décarbonation de l'électricité, cette évolution envoie un signal favorable à l'électrification progressive des usages, en cohérence avec les trajectoires de neutralité carbone. Cette décision permettra par ailleurs de cibler plus efficacement les aides à la rénovation énergétique sur les logements chauffés aux énergies fossiles. Elle conduira à sortir du statut de passoire énergétique (étiquettes F et G) environ 850 000 logements principalement chauffés à l'électricité.