Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le droit d'accès à un chien d'assistance pour les personnes déficientes visuelles ou sourdes. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a ouvert, dans son article 53, l'accès des chiens guides à tous les établissements recevant du public. Cette grande loi d'inclusion a changé la vie de nombre de citoyens sourds ou malvoyants en leur permettant d'accéder à tous les commerces, restaurants, hôtels, établissements de formation ou encore lieux de travail. Cependant, les refus d'accès aux chiens guides, donc par extension à leurs propriétaires, existent toujours et excluent ces personnes de la société. La fédération française des associations de guides pour aveugles (FFAC) en a recensé 245 l'année dernière soit 5 par semaine. Ces refus constituent des infractions punies d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros pour une personne physique et 2 250 euros pour une personne morale. Cela ne semble donc pas suffisant au regard du nombre de refus signalés chaque année. Par ailleurs, les maîtres de chiens guides font face à des frais de plus en plus importants pour s'occuper de leur animal. Si l'État aide financièrement ces personnes au travers de la PCH à hauteur de 50 euros maximum par mois au titre de l'aide animalière, ce montant ne semble pas en adéquation avec la réalité des frais de nourriture, de soins, d'assurance ou d'équipement nécessaires à l'entretien de ces chiens. En effet, la FFAC a estimé le coût mensuel de l'entretien d'un chien guide pour aveugle à 130 euros. Cette situation pousse certains citoyens malvoyants ou sourds à renoncer à l'assistance d'un chien pour aveugle faute de moyens. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à ces situations qui excluent les citoyens malvoyants ou sourds d'un nombre considérables d'activités du quotidien.

Les personnes en situation de handicap accompagnées d'un chien guide d'aveugle ou d'assistance doivent pouvoir accéder sans restriction à l'ensemble des lieux publics, des lieux de travail ou de formation, ainsi qu'à tous les transports publics, dès lors qu'elles présentent la carte mobilité inclusion portant les mentions « invalidité » et « priorité », telle que prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le certificat du chien guide ou d'assistance établi conformément à la réglementation en vigueur. Des sanctions pénales sont prévues à l'encontre des personnes faisant obstacle à ce droit d'accès. Malgré la réglementation en vigueur, des difficultés persistent encore sur le terrain, les personnes en situation de handicap accompagnées de leur chien guide ou d'assistance se heurtant parfois à des refus d'accès à certains espaces publics ou moyens de transport. Afin de prévenir ces situations, un certificat national, dont le modèle est défini par l'arrêté du 9 mai 2017, a été mis en place. Ce document, à caractère officiel et à portée nationale, vise à lever les réticences éventuelles de certains professionnels en facilitant l'identification du chien guide ou d'assistance. Dans la même logique, un logo national a été créé en 2022, en partenariat avec les associations membres de l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance (OBAC), ainsi qu'avec le conseil national consultatif des personnes handicapées. Apposé sur le harnais du chien, ce logo permet une reconnaissance visuelle immédiate, indépendamment de la présentation du certificat. L'OBAC a également publié une boîte à outils pédagogique, composée notamment de fiches pratiques, afin de mieux sensibiliser aux enjeux de l'accessibilité des chiens guides d'aide à la personne. Des travaux seront engagés pour réviser les critères de labellisation des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles et des centres de formation des chiens d'assistance, qui sont les structures habilitées à délivrer le certificat national. Dans cette perspective d'amélioration continue de l'accessibilité et de la reconnaissance des chiens guides et d'assistance, le soutien aux personnes en situation de handicap passe également par une prise en compte adaptée de leurs besoins dans les dispositifs de compensation existants. À ce titre, la Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes en situation de handicap répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Elle peut être affectée, notamment, à des charges liées à l'attribution et à l'entretien d'aides animalières. Les frais liés à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance peuvent être pris en compte par la PCH, dès lors que le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés, conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Les frais sont pris en charge sur la base de montants maximum et de tarifs fixés par arrêté du ministre en charge des personnes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2022, la PCH est attribuée sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas évolutif et la période de référence des montants maximaux attribuables pour les aides ponctuelles a été portée à 10 ans. Ces montants maximaux ont été rehaussés en conséquence. Le plafond de prise en charge des aides animalières prévu par l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la PCH a ainsi été porté de 3 000 à 6 000 euros, ce qui permet une mobilisation plus importante des aides, dès l'ouverture des droits.