M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pérennisation du dispositif d'implantation des intervenants sociaux en commissariats de police et unités de gendarmeries (ISCG). À l'interface entre l'action policière et la prise en charge sociale, les intervenants sociaux positionnés au sein des commissariats et des unités de gendarmerie (ISCG) jouent un rôle fondamental d'évaluation et de repérage des situations sociales dégradées. Au cœur d'un dispositif centré sur la personne, les intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie apportent un accompagnement psychologique, social et juridique et orientent les publics vers les services sociaux adéquats. Qualifié d'« urgentiste social », l'ISCG réalise l'intervention de proximité et permet d'assurer une prise en charge sociale de la personne en faisant connaître aux services sociaux de secteur un public non encore identifié. Encadrés juridiquement par la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 et par deux circulaires interministérielles des 1er août et 21 décembre 2006 relatives à l'extension des intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie, ils jouent un rôle dont l'efficacité est largement partagée aux niveaux local et national. Les pouvoirs publics ont donc encouragé et favorisé leur déploiement à une plus large échelle. À la suite du Grenelle des violences conjugales, la mission des ISCG est renforcée pour intervenir prioritairement dans le domaine des violences intrafamiliales et sexuelles. En effet, la profession, féminisée à plus de 90 %, est désormais ciblée sur les violences physiques, psychologiques ou sexuelles et les problèmes familiaux et conjugaux, en lien avec ce public féminin majoritaire. Au regard de la nécessité d'accompagner au mieux les familles en situations de détresse sociale, la création de postes supplémentaires d'ISCG est actée dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020/2024. Ainsi, au 19 avril 2023, il existe 450 postes d'ISCG sur le territoire, d'après les chiffres de l'Association nationale de l'intervention sociale en commissariat et en gendarmerie. L'ISCG peut être employé par diverses institutions, comme les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, conseils départementaux, associations, etc. Le financement du poste est assuré par le biais du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) géré par le SG-CIPDR (secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation). Les conditions de mise en œuvre et de financement du dispositif sont organisées dans le cadre d'une convention entre l'État, via le FIPD et les collectivités territoriales contractantes. Toutefois, un rapport de l'inspection générale de l'administration sur l'évaluation du dispositif des ISCG montre que le caractère normalement triennal des conventions communes n'est pas suffisamment respecté, créant par voie de conséquence une fragilité du dispositif et une incertitude quant à sa pérennisation. Le rapport relève aussi, que le principe de dégressivité du financement de l'État constitue un frein à la mise en place d'ISCG sur les territoires. La situation est d'autant plus regrettable que les collectivités territoriales peuvent, si elles ne trouvent pas de financements locaux, se désengager et cesser elles aussi de financer le dispositif, et ce dès la troisième année. Cette situation induit aujourd'hui des incertitudes sur le maintien des postes, sur l'extension du dispositif et sur sa pérennisation et la recherche permanente de financement fragilise les conditions d'emploi des ISCG avec des recrutements précaires. M. le député interroge alors M. le ministre afin d'obtenir des informations sur les conventions de partenariat pour la mise en place des ISCG et souhaite savoir s'il est envisageable de revoir les conditions de contractualisation, afin de donner une vision pluriannuelle sur les financements. Par cette question, M. le député rappelle le caractère fondamental de ce dispositif, dont l'objectif de pérennisation et d'augmentation des postes est inscrit dans la stratégie de prévention de la délinquance 2020/2024 et réaffirmé par la loi dite « LOPMI » de 2022 qui prévoit le déploiement de 200 nouveaux postes sur 5 ans, pour obtenir 600 ISCG au total d'ici à 2025. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Vous interrogez M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place des intervenants sociaux en commissariats de police et unités de gendarmeries (ISCG). Alors que les forces de l'ordre sont régulièrement confrontées à des situations de détresse sociale qui dépassent leur champs d'action, la mise en place des premiers intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) a été expérimentée en France dès les années 1990. Identifié comme particulièrement adapté à l'aide aux victimes de violences conjugales, grâce à leur action de prise en charge complémentaire à celle des forces de l'ordre, le déploiement à l'échelle nationale de ce dispositif a constitué l'une des réformes impulsées par le Grenelle des violences conjugales en 2019. A cette occasion, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) a été désigné pilote du dispositif, et missionné afin d'harmoniser les pratiques locales et contribuer à sa montée en puissance. Une enveloppe dédiée a ainsi été instaurée pour soutenir dans les territoires la création de postes d'ISCG. En cohérence avec le Grenelle des violences conjugales et la stratégie nationale de prévention de la délinquance, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI 2023-2027) est venue fixer de nouveaux objectifs au dispositif, prévoyant la création de 200 postes d'ISCG supplémentaires dans les territoires, à horizon 2027. Ceci pour atteindre 600 postes, à raison de 40 créations de poste supplémentaires par an. Depuis 2020, les nouveaux postes créés sont financés selon les modalités suivantes : 80 % du coût du poste la première année, puis 50 % la 2e année et 33 % la 3e année. Afin de sécuriser les dispositifs et conformément aux préconisations du rapport de l'IGA de 2021, l'engagement de l'Etat à hauteur de 33 % du coût des postes a été maintenu depuis 2023 pour les postes créés à partir de 2020. Si l'objectif de créer 40 nouveaux postes par an n'a pas été atteint entre 2020 et 2023 du fait notamment de la difficulté des territoires à construire des partenariats financiers pérennes, des progrès importants ont été réalisés. Ainsi, tous les départements sont aujourd'hui dotés d'au moins un ISCG depuis la fin de l'année 2023. Entre 2019 et fin 2023, le territoire français est passé de 281 à 468 ISCG auxquels s'ajouteront une dizaine de postes créés en 2024. Le FIPD a ainsi consacré près de 9 M€ au financement des ISCG, dont plus de 3,7 M€ provenaient de l'enveloppe centrale dédiée (contre 8,8M€ en 2022 dont 2,2 M € issus de l'enveloppe centrale). Entre 2020 et 2023, les financements dédiés au dispositif ont augmenté de 39 %.