Mme Stéphanie Galzy interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le déploiement opérationnel du plan d'arrachage définitif de 30 000 hectares de vignes annoncé à l'automne 2024. Ce dispositif exceptionnel, financé à hauteur de 120 millions d'euros via le cadre des aides liées à la guerre en Ukraine, avait pour objectif de soulager la filière viticole française, confrontée à une crise structurelle de surproduction aggravée par la baisse continue de la consommation de vin et les difficultés économiques liées à l'inflation et à l'export. La mise en œuvre du plan s'accompagnait d'un engagement fort des viticulteurs bénéficiaires : abandon des autorisations de plantation sur les surfaces arrachées et interdiction de replantation pendant six campagnes. En février 2025, FranceAgriMer indiquait que près de 27 500 hectares avaient fait l'objet de demandes d'aide, mobilisant environ 109 millions d'euros, soit près de 91 % de l'enveloppe budgétaire prévue. Ce dispositif avait été présenté comme une réponse structurelle visant à adapter durablement le potentiel de production aux réalités du marché. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si les aides ont bien été versées aux exploitants concernés dans les délais prévus, si l'enveloppe résiduelle a été utilisée pour compléter les demandes initiales ou amorcer un dispositif complémentaire, notamment d'arrachage temporaire, et enfin, quelles suites le Gouvernement entend donner à ce plan dans le cadre des travaux engagés sur la future politique viticole nationale.

La mesure d'arrachage définitif de vignes construite avec les organisations professionnelles et validée par la Commission européenne à l'automne 2024 est actuellement en cours de déploiement. Le dispositif a suscité un fort engagement de la filière viticole, avec environ 27 500 hectares (ha) ayant fait l'objet de demandes d'aide, mobilisant près de 109 millions d'euros (M€). À ce jour, près de 15 600 ha ont déjà été effectivement arrachés et un montant de 50 M€ a d'ores et déjà été versé aux exploitants concernés. Les victulteurs ont jusqu'à la fin du mois de juillet 2025 pour arracher les vignes éligibles et réaliser la demande de paiement conséquente. 110 M€ ont été mobilisés pour cette mesure. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a redéployé 10 M€ pour financer une aide exceptionnelle de trésorerie aux jeunes viticulteurs et un soutien de 1 M€ pour les pépiniéristes viticoles, très impactés par la crise et l'arrachage définitif. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire échange avec la Commission européenne sur le concept de restructuration différée ou arrachage dit temporaire depuis 2021. Outre les difficultés juridiques à sa mise en œuvre, celle-ci n'a jamais été convaincue de l'utilité de ce concept pour régler les difficultés structurelles auxquelles la filière viticole doit faire face. Dans le cadre de ces échanges, et tout particulièrement ceux plus récents du groupe de haut niveau au dernier trimestre 2024, ce concept n'a pas non plus recueilli le soutien des autres États membres. Les conclusions du groupe de haut niveau convergent toutefois sur la nécessité de prolonger la durée de vie totale des autorisations de replantations, possiblement à 13 ans, contre 5 ans actuellement, ainsi que sur la suppression des sanctions en cas de leur non-utilisation. Sous réserve que ces orientations positives pour la filière soient traduites rapidement au cours des prochains mois dans la législation européenne, cet allongement très conséquent ainsi que la suppression des sanctions laisseront davantage de temps aux opérateurs pour s'adapter aux besoins du marché. Cette évolution notable de la réglementation avec un impact concret en matière de capacité de pilotage pour l'exploitant de son vignoble illustre qu'il est possible de proposer des solutions pertinentes aux viticulteurs, sans nécessairement passer par la voie budgétaire. Les réflexions sur l'avenir de la politique viticole nationale se poursuivent dans le cadre des travaux engagés par la filière, ainsi qu'auprès de la Commission européenne, notamment dans le cadre du processus législatif afférent au paquet vin, afin d'adapter au mieux les outils d'accompagnement aux évolutions du marché et aux besoins de la filière.