M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, au sujet de la reconnaissance par l'État de la cité des Quatre Saisons à Manosque, dans le cadre du dispositif de réparation des préjudices subis par les harkis. M. le député a été saisi par un administré, fils de harki, né à la cité des Quatre Saisons à Manosque, dans des baraquements préfabriqués implantés à l'écart du centre-ville. Il témoigne des conditions de vie profondément indignes, marquées par l'isolement, l'insalubrité et une précarité extrême, au sein de cette structure relevant alors de la responsabilité de l'État. Par une décision rendue le 4 avril 2024 Tamazount et autres c. France, la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu la responsabilité de l'État dans les conditions d'accueil réservées aux harkis et à leurs familles dans certaines structures entre 1962 et 1975. En conséquence, le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 est venu modifier le barème de réparation prévu par l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022, en revalorisant les indemnisations pour les personnes ayant séjourné dans les camps de Bias et de Saint-Maurice-l'Ardoise. Toutefois, la cité des Quatre Saisons de Manosque, à l'instar d'autres camps ou hameaux de forestage, demeure exclue de ce dispositif spécifique, ce qui suscite une profonde incompréhension et un sentiment d'abandon chez les anciens harkis et leurs descendants qui y ont vécu. Dans un souci de justice et d'équité, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'élargir le bénéfice du nouveau barème d'indemnisation aux personnes ayant séjourné dans d'autres structures relevant du même contexte historique et des mêmes carences, notamment la cité des Quatre Saisons à Manosque, afin que l'ensemble des souffrances endurées soient reconnues à leur juste mesure par la Nation.

Par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, la France a reconnu sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés entre 1962 et 1975 dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables. Un mécanisme spécifique a été créé pour réparer ces préjudices. Le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 a fixé dans son annexe la liste des structures ouvrant droit à réparation. A la suite des travaux de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (CNIH), la cité des Quatre Saisons à Manosque a été intégrée dans cette liste par le décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023, marquant une étape importante pour les personnes ayant séjourné dans cette cité. A la suite de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 avril 2024, le Gouvernement a en outre modifié le barème d'indemnisation fixé à l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 afin d'augmenter le montant dû aux personnes qui ont séjourné au sein des structures de Bias et de Saint-Maurice l'Ardoise, compte tenu des particularités et des similitudes de ces deux structures, caractéristiques soulignées dans les travaux de la CNIH. Il n'est en revanche pas envisagé d'étendre ce barème à d'autres structures.