M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation d'inégalité d'accès aux solutions de mobilité pour les apprentis mineurs, notamment dans les territoires ruraux comme le Loir-et-Cher. Alors que les apprentis des grandes villes peuvent acheter sans difficulté des titres de transport en commun, ceux des zones rurales, où les transports collectifs sont rares ou inadaptés à leurs horaires, n'ont souvent d'autre choix que de recourir au covoiturage organisé par les collectivités, tel que le service « MOVE Covoiturage » de la Communauté d'agglomération Territoires vendômois. Or, bien que ni le code des transports ni la loi d'orientation des mobilités (LOM) n'excluent explicitement les mineurs de l'accès au covoiturage, ceux-ci se voient refuser l'accès à ces services en raison de l'interdiction de paiement par les mineurs appliquée par les sociétés de paiement, conformément à l'article 1146 du code civil. Cette situation crée une inégalité manifeste : un apprenti à Savigny-sur-Braye, par exemple, ne peut pas payer un trajet de covoiturage pour se rendre sur son lieu d'apprentissage à Vendôme, alors même qu'il pourrait acheter un ticket de bus en ville sur la base des articles 1148 et 1149 du code civil, qui autorisent les actes courants de la vie quotidienne. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes pourraient être prises pour lever cet obstacle juridique afin de garantir aux apprentis mineurs, notamment en zone rurale, la possibilité d'utiliser et de payer les services publics de covoiturage déployés par les autorités organisatrices de la mobilité.

L'article 1148 du code civil reconnaît la capacité du mineur à accomplir seul les actes de la vie courante. Le paiement d'un trajet de covoiturage en ligne, s'il est jugé conforme à cet usage courant, pourrait donc relever de cette disposition, même si cette interprétation relève in fine du juge. Dans le cas d'apprentis mineurs, plusieurs fondements juridiques peuvent conduire à considérer que les apprentis mineurs peuvent, sous conditions, réserver et payer en ligne un service de mobilité, y compris de covoiturage : l'article 1149, alinéa 3 du code civil, lu conjointement avec les articles L. 4153-1 et suivants du code du travail, permet de reconnaître aux apprentis mineurs une capacité contractuelle spécifique, directement rattachée à leur contrat d'apprentissage. Ce fondement constitue une base solide pour considérer que les actes nécessaires à l'exécution du contrat — dont les paiements de transport — leur sont accessibles. Enfin, un précédent jurisprudentiel admet que l'ouverture d'un compte de paiement par un mineur peut être admise lorsqu'elle sert ses intérêts économiques, notamment dans le cadre de son activité professionnelle ou d'apprentissage (arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 1998 – n° 97-13.248). Pour autant, les opérateurs de covoiturage privé comme les collectivités qui mettent en place un service public d'intermédiation de covoiturage peuvent choisir de restreindre l'accès des mineurs à la création de comptes ou au paiement en ligne ou de permettre l'accès uniquement via des comptes parentaux, comme c'est le cas de certaines plateformes de covoiturage grand public. Dans le cas d'un service soutenu par une collectivité, ce point peut être traité dans le cadre du contrat passé avec l'opérateur, y compris en proposant des solutions adaptées à différentes situations dont celle des apprentis, le covoiturage n'étant pas un service de transport opéré par un professionnel mais une pratique de mutualisation de trajets privés.