M. Romain Baubry attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les charges croissantes et les obligations réglementaires qui pèsent sur les professionnels de la coiffure en France. Le secteur de la coiffure, composé majoritairement de petites entreprises artisanales, subit une pression administrative et financière de plus en plus forte. Outre les charges sociales et fiscales élevées, les professionnels doivent se conformer à de nombreuses obligations : normes d'hygiène strictes, accessibilité aux personnes en situation de handicap, règles spécifiques d'affichage, ou encore une formation continue obligatoire. Par ailleurs les contraintes liées à l'ouverture ou à la reprise d'un salon, telles que la nécessité d'une qualification professionnelle, de procédures d'enregistrement strictes, mais aussi des contrôles multiples, à l'ouverture et après, accentuent ce problème. Ces obligations, si elles sont justifiées par la protection du consommateur et des travailleurs, représentent une lourde charge pour de nombreux artisans, en particulier dans les zones rurales. Elles favorisent l'installation de grandes chaînes au désavantage des commerces à taille humaine qui peuplent les centres-villes des petites communes. Dans un contexte de difficultés de recrutement, d'inflation et de transformation des modes de consommation, ces contraintes peuvent freiner la pérennité, voire empêcher l'installation de nouveaux professionnels, notamment les jeunes ou les indépendants. Les coiffeurs sont des artisans, disposant d'un véritable savoir-faire, qui forment un lieu de vie indispensable des petites communes et y forment l'un des lieux d'échanges entre les habitants. Ainsi il lui demande par quelles mesures le Gouvernement envisage une simplification des procédures et obligations pesant sur les salons de coiffure, ainsi qu'un allègement ciblé des charges administratives ou fiscales, permettant de soutenir la vitalité de ce secteur essentiel au tissu économique local.

Le soutien aux petites entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité constitue une priorité du Gouvernement, qui reste très attentif à la situation économique des entreprises de ces secteurs pour répondre au mieux aux besoins des chefs d'entreprise. Ces entreprises, telles que les entreprises artisanales de coiffure – au-delà des services qu'elles offrent – sont des lieux d'échanges indispensables à la vitalité et à l'animation des territoires. En vertu de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat, l'activité de coiffeur en salon est une activité artisanale réglementée. À ce titre, une qualification professionnelle est requise, notamment le Brevet Professionnel (BP) ou tout diplôme ou titre de niveau équivalent ou supérieur enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), conformément à l'article R. 121-2 du même code. Le dispositif réglementaire n'impose pas que toutes les personnes exerçant des activités de coiffure, au sein d'un salon soient individuellement qualifiées. Une personne non qualifiée peut ainsi exercer l'activité de coiffure en salon, mais à la condition que cet exercice se fasse sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle. Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les conseillers des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) en région sont à la disposition des entreprises artisanales de coiffure pour les accompagner et les conseiller. Le service public d'accompagnement des entreprises, à savoir Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr, permet également de mettre en relation les entreprises avec un ensemble de conseillers chargés de les accompagner dans leurs démarches administratives et de bénéficier de conseils personnalisés et adaptés à leurs besoins quels que soient les sujets : difficultés financières, appui au développement, numérique, transmission-reprise, etc. Par ailleurs, le plan d'action global de simplification que le Gouvernement a engagé, permettra de soulager les artisans qui subissent au quotidien la complexité des démarches administratives et des normes, notamment les démarches complexes relatives à l'installation et l'exploitation des commerces.  En ce sens, plusieurs mesures relatives au baux commerciaux sont actuellement portées, telles que la mensualisation des loyers, l'encadrement du dépôt de garantie ou encore la définition des locaux concerné par le droit de préemption.