Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, sur l'identification des meublés classés de tourisme. L'article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié l'article 50-0 du code général des impôts relatif à la fiscalité des locations des meublés classés de tourisme. Cette modification a induit la suppression du seuil de chiffre d'affaires spécifique et la suppression du taux d'abattement spécifique dont disposent les meublés classés de tourisme en régime micro. Suite à l'adoption de la loi finances pour 2024, les locaux classés sous micro-BIC sont soumis à un chiffre d'affaires maximum de 77 700 euros, contre 188 700 euros auparavant. Ils bénéficient d'autre part d'un taux d'abattement de 50 %, contre 71 % auparavant. Les dispositions nouvelles entraînent un désintérêt pour la démarche de classement, les propriétaires n'ayant plus d'incitation forte à la réaliser. Or le classement crée un lien entre les pouvoirs publics et l'hébergeur et constitue en ce sens un outil important de la politique touristique. Afin d'obtenir une meilleure visibilité de l'ensemble du parc de meublés touristiques, il serait intéressant de mettre en place une obligation d'enregistrement des meublés de tourisme sur tout le territoire ou, à tout le moins, la possibilité d'instaurer un enregistrement ouvert à toutes les communes. En ce sens, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre afin d'évaluer la possibilité de la mise en place d'une identification unique des meublés classés de tourisme.

Les meublés de tourisme constituent une offre d'hébergement touristique complémentaire de l'offre hotellière en France et dans certains territoires, les meublés de tourisme contribuent directement à la lutte contre les lits froids. Alors qu'on estime qu'il y a un peu plus d'un million de meublés de tourisme en France, on connaît plus précisément le nombre de meublés de tourisme classés qui s'élève en 2023 à 180 000 représentants près de 900 000 lits. En permettant aux propriétaires de valoriser leur bien à travers une classification étoilée traduisant des services et équipements spécifiques proposés à la clientèle, les meublés classés de tourisme concourent directement à l'amélioration de l'offre d'hébergement touristique. A ce titre, ils soutiennent la croissance des recettes touristiques en France. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu les dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et qui permettent de maintenir un abattement différencié au bénéfice des meublés classés de tourisme. En effet, cette loi récente modifie les conditions d'éligibilité au régime des micro-entreprises pour les meublés de tourisme classés. Ce régime prévu à l'article 50-0 du Code général des impôts (CGI) s'applique à condition que le chiffre d'affaires annuel du loueur n'excède pas un certain seuil. Pour les locations de meublés de tourisme classés, ce seuil est fixé à 77 700 €. L'abattement forfaitaire représentatif des charges est alors de 50 %. Pour les locations de meublés de tourisme non classés, ce seuil est fixé à 15 000 €. L'abattement forfaitaire représentatif des charges est alors de 30 %. Ce dispositif, fruit d'un accord entre l'Assemblée et le Sénat, permet de soutenir les propriétaires qui décident de se soumettre au classement pour proposer une offre touristique qui est un véritable gage de qualité. Par ailleurs, le Gouvernement partage la préoccupation de la députée sur la nécessité d'une meilleure identification des meublés de tourisme. C'est la raison pour laquelle il a soutenu les dispositions de la loi du 19 novembre 2024 visant à créer une obligation d'enregistrement des meublés de tourisme sur l'ensemble du territoire. En effet, l'article 1er de cette loi prévoit la généralisation à l'ensemble du territoire national de l'enregistrement des meublés de tourisme sous la forme d'un téléservice national en cours de test en vue d'une généralisation d'ici au printemps 2026. Ce dispositif constitue un outil très attendu de la part des collectivités territoriales pour mieux connaître le parc de meublés de tourisme sur leur territoire et mettre en œuvre, au cas par cas, des mesures de régulation adaptées aux enjeux locaux.