M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante de ressortissants français dont des fonds en espèces ont été saisis par les douanes allemandes lors de leur transit vers la Russie. En 2024, un ressortissant français se rendant en Russie via l'aéroport de Francfort pour rendre visite à sa famille s'est vu confisquer par les autorités douanières allemandes la somme de 5 000 euros en espèces. Ces fonds étaient destinés à ses dépenses personnelles sur place, à l'achat de cadeaux pour ses enfants et à se prémunir en cas d'urgences médicales, étant donné l'impossibilité d'utiliser des cartes de crédit ou d'effectuer des opérations bancaires en Russie depuis le début du conflit en Ukraine. À son retour en France, ce citoyen a entrepris plusieurs démarches afin d'obtenir des explications et de faire valoir ses droits, sans succès. Ses démarches auprès de l'aéroport de Francfort, du consulat général d'Allemagne à Strasbourg et des services douaniers allemands ont échoué. Après de multiples relances par appels, courriers et courriels, le ressortissant français a finalement été informé qu'il sera jugé par le tribunal de Francfort-sur-le-Main. Le ressortissant français a ensuite appris qu'il avait été jugé et condamné, sans avoir eu l'opportunité d'assister au procès ni d'être représenté, n'ayant pas été notifié de sa tenue. Le délai pour faire appel était déjà dépassé. Il semblerait que d'autres ressortissants français aient été confrontés à des situations similaires lors de transits par l'Allemagne. Cette situation soulève des interrogations quant au respect des droits fondamentaux des concitoyens et à l'absence de voies de recours effectives. Il souhaite donc savoir s'il a connaissance d'autres cas similaires et si une intervention auprès des autorités allemandes est envisagée afin de garantir les droits des ressortissants français et d'assurer la restitution des fonds saisis lorsqu'aucune infraction caractérisée n'est retenue.

Les autorités douanières allemandes fondent leur action sur le règlement n° 833/2014 du conseil de l'Union européenne, qui interdit l'exportation vers la Russie de billets de banque libellés dans une monnaie officielle d'un Etat membre, pour une utilisation dans ce pays. Ce même règlement prévoit toutefois une exception à cette interdiction de principe, s'agissant de sommes « nécessaires à l'usage personnel des personnes physiques se rendant en Russie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles », ce qui explique que les douaniers aient laissé une somme de 1000 euros à l'intéressé. En outre, la Cour de justice européenne a jugé que l'exportation d'argent liquide vers la Russie pour couvrir d'éventuels frais médicaux n'était pas un argument recevable. En effet, dans une décision récente (arrêt du 30 avril 2025, Generalstaatsanwaltschaft Frankfurt am Main), elle a estimé que l'exception prévue par le règlement n° 833/2014 devait être interprétée strictement et qu'elle ne pouvait pas permettre de couvrir le financement de traitements médicaux.