Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'abandon du projet de contournement ouest de Montpellier de Vinci Autoroutes (COM) et plus largement sur la promesse de l'annonce d'abandon de plusieurs projets autoroutiers. Le projet de COM est une liaison à caractère autoroutier entre l'A750 et l'A709 traversant du nord au sud l'ouest de Montpellier et Saint-Jean-de-Védas. L'emprise au sol prévue par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour ce projet irait jusqu'à 8 voies plus 2 bandes d'arrêt d'urgence. Ce projet a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) signée en septembre 2021. L'objectif affiché de ce réaménagement de la route actuelle en tronçon d'autoroute d'environ 6 km est double : relier l'A750 à l'A9 (via l'A709) et fluidifier le trafic sur l'ouest de Montpellier. L'utilité publique du projet présenté a reposé essentiellement sur des gains de temps pour les usagers des itinéraires passant par le COM à hauteur de 3,5 %, soit quelques minutes à peine, sur la base de résultats entachés d'une large fourchette d'incertitudes. Il est démontré que les automobilistes réinvestissent les gains de temps liés à la vitesse dans l'allongement des distances parcourues. Et ces trajets allongés entraînent à la fois croissance des consommations énergétiques, émissions de gaz à effet de serre et étalement urbain. Or les gains de temps supposés permis par le COM, déjà très limités, ne prennent en compte ni le trafic induit, ni l'étalement urbain induit, qui sont absents dans l'analyse socio-économique. Les prendre en compte déconstruit tout l'édifice de valorisation du projet. De plus, ce projet cache un effet rebond très préoccupant : un report de trafic de poids lourds et un report des bouchons sur l'autoroute urbaine A7091. En intégrant le trafic induit mis en avant par une étude du Shift project et que Vinci n'avait pas pris en compte dans le document de l'enquête publique, les estimations obtenues indiquent que le COM va augmenter les émissions de GES équivalentes sur la période 2028-2048 à : +269 000 tonnes de CO2 dans le scénario optimiste, +460 000 tonnes de CO2 dans le scénario pessimiste. La déclaration d'utilité publique est également fragilisée par l'absence de prise en compte effective des réserves du commissaire enquêteur, pourtant essentielles : la présentation d'une étude pour une alternative du projet limitée à 70 km/h qui n'est toujours pas rendue publique et la garantie du financement du projet. Par ailleurs, si la démonstration de l'utilité du projet est sujette à caution, l'enquête publique a permis de mettre en évidence les impacts incontestables du projet de COM sur l'environnement : destruction et imperméabilisation des sols, dont 24 ha de très bonnes terres agricoles ; destruction d'habitats d'espèces protégées, ou menacées ; destruction de végétation remarquable dont 6 ha de boisements classés ; dégradation de la qualité de l'air avec augmentation des concentrations en particules fines et de dioxyde d'azote (NO2), apparemment sous-évaluée ; augmentation des émissions de gaz à effet de serre (GES), liée en particulier au transit accru de poids-lourds et à l'urbanisation induite ; altération de paysages remarquables et d'un tronçon de la Ceinture verte de la grande ville, espace essentiel de respiration à préserver et le cloisonnement renforcé du territoire avec ses ruptures de continuité écologique conduisant à une régression de la biodiversité ; risque accrus d'inondation par entraves additionnelles à la circulation des eaux. Le Haut Conseil pour le climat (HCC) a enjoint à M. le ministre dans son dernier rapport « d'acter l'urgence et engager les moyens nécessaires au rehaussement de l'action pour l'adaptation et la décarbonation en France, en Europe et à l'international ». Ce projet automobile de contournement ouest de Montpellier serait en totale contradiction avec les recommandations du HCC. Ces raisons amènent Mme la députée à affirmer que ce projet de COM Vinci Autoroute est contraire aux engagements climatiques de la France à travers les accords de Paris, qu'il n'est pas en mesure de réduire durablement les congestions routières, bien au contraire et qu'il aura un impact écologique négatif sur la métropole de Montpellier. Comme d'autres projets tels que l'emblématique A69, ce projet des années 90, pensé uniquement « voitures », est dépassé. Un autre projet centré sur le report modal vers les transports en commun, ainsi que vers des pistes cyclables, est possible. Ces aménagements limiteront les impacts sur les espaces naturels et favoriseront des franchissements confortables pour les piétons et les cyclistes. L'État doit aussi s'engager et financer le développement de l'étoile ferroviaire (ligne Montpellier - Paulhan et Montpellier - Lodève pour répondre aux besoins du quotidien) et du fret. M. Beaune, alors ministre des transports, avait pris des engagements d'annonce de l'abandon de plusieurs projets autoroutiers en contradiction avec les engagements climatiques de la France. Mme la députée s'interroge sur le maintien de cet engagement, à moins qu'il ne s'agisse encore d'un nouveau renoncement à d'autres engagements comme l'ont été le Pass rail ou l'engagement de l'ancienne Première ministre Mme Borne d'une enveloppe de 100 milliards d'euros pour le ferroviaire. Au regard des enjeux climatiques, sociaux et environnementaux actuels et pour anticiper les besoins en mobilités sur le long terme, elle lui demande de lui confirmer l'abandon de ce projet de COM Vinci Autoroute et de lui indiquer une date d'abandon des autres projets autoroutiers.

Le contournement ouest de Montpellier (COM) vise à la fois à relier les deux autoroutes que sont l'A75 et l'A709 mais également à réduire la congestion constatée sur l'A709 et sur les voiries secondaires dans la métropole montpelliéraine. Outre des pertes de temps pour les usagers, ces congestions récurrentes occasionnent des nuisances quotidiennes pour les riverains des axes concernés, tant en termes de bruit que de pollution et constituent un facteur important de dégradation de la qualité de vie dans l'aire montpelliéraine. Sur l'A709, les congestions observées au niveau des diffuseurs occasionnent des remontées de file sur la section courante, situations reconnues comme accidentogènes. Ainsi, le projet a été déclaré d'utilité publique le 2 septembre 2021 par arrêté ministériel. Cet arrêté a fait l'objet d'un contentieux, dont le jugement de première instance, favorable à l'Etat, a été rendu le 19 décembre 2023. Par ailleurs, à la demande de l'Etat, la société d'autoroutes du sud de la France, maître d'ouvrage du projet, examine en association avec les collectivités territoriales dans le cadre des études complémentaires nécessaires au projet, comment améliorer encore le projet en termes de meilleure prise en compte des enjeux de transition écologique dans le projet en favorisant, notamment, le développement des nouvelles mobilités. Ainsi, après concertation avec Montpellier Méditerranée Métropole, l'Etat a confirmé à la société concessionnaire la nécessité d'aménager des voies réservées pour les transports en commun sur l'itinéraire dans les deux sens. En outre, le dimensionnement des ouvrages d'art du COM se poursuit pour permettre la mise en place des projets des collectivités sur le réseau secondaire, notamment l'extension de la ligne 5 du tramway et le développement des modes actifs.