Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'abaissement de l'âge de l'examen du permis de conduire. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge minimum pour être titulaire du permis B est en effet passé de dix-huit ans à dix-sept ans. Cela a d'abord fortement augmenté la demande dans un contexte déjà très tendu et l'augmentation des places dans les formations d'inspecteurs en 2024 n'a pas été de nature à résoudre ces difficultés. Augmenter le taux de réussite à l'examen paraît indispensable, ce qui pourrait passer par un seuil d'heures minimales de conduite augmenté. Alors que ce seuil est aujourd'hui de vingt heures, les moniteurs font plutôt état d'une moyenne de trente-cinq heures pour maîtriser la conduite avant de passer l'examen. Par ailleurs, l'âge minimal de formation en conduite supervisée n'a pas été modifié avec le recul de l'âge pour passer l'examen du permis de conduire. Il serait donc opportun de corriger cela par cohérence, afin de permettre la conduite supervisée dès dix-sept ans. Enfin, les jeunes ayant obtenu leur permis à dix-sept ans sont encore sous la responsabilité légale de leurs parents, conduisant un grand nombre d'assurances à refuser de les prendre en charge. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur l'augmentation du nombre d'heures de conduite minimales et l'abaissement de l'âge à partir duquel la conduite supervisée est possible, ainsi que ses pistes, d'une part, pour répondre aux difficultés que les mineurs titulaires du permis de conduire rencontrent lorsqu'ils doivent s'assurer et, d'autre part, pour répondre à la pénurie d'inspecteurs.

Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire et l'amélioration du niveau des élèves font l'objet d'une attention particulière du gouvernement. Les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. Le gouvernement vient par ailleurs d'autoriser au titre de l'année 2025 l'ouverture exceptionnelle d'une seconde session de concours externe et interne pour le recrutement d'IPCSR. C'est ainsi que a minima 103 inspecteurs du permis de conduire et à la sécurité routière seront recrutés en 2025 par la voie du concours. En ce qui concerne le parcours d'apprentissage, la réglementation actuelle prévoit une individualisation du parcours de l'élève avec définition d'un socle minimum de formation. L'article L.213-2 du Code de la route, précise que les établissements d'enseignement de la conduite automobile doivent procéder à une évaluation de départ qui détermine le nombre prévisionnel d'heures de conduite qui seront nécessaires à un élève. La réglementation portée par l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé fixe le volume minimum, vingt heures de conduite pour un véhicule à boite de vitesse manuelle et treize heures pour la boîte automatique, en deçà duquel les établissements d'enseignement de la conduite ne peuvent pas présenter un candidat. Relever le nombre d'heures pratiques aurait une influence directe sur le coût de la formation au permis de conduire, coût dont la diminution était l'objectif principal des réformes qui ont été conduites au cours des dernières années. Les élèves qui disposent de bonnes capacités d'apprentissage seraient pénalisés par une telle évolution. Cette option n'est donc pas envisagée. Il est toutefois prévu de renforcer les outils à disposition des établissements d'enseignement de la conduite, notamment le livret numérique, pour les appuyer dans la connaissance et l'évaluation de la progression des compétences individuelles de leurs élèves. Un autre levier d'amélioration concerne la conduite supervisée accessible actuellement à partir de l'âge de 18 ans. Cette condition d'âge est portée par l'article L.211-4 du code de la route modifié par l'article 99 de la loi LOM n° 2019-1428 LOM du 24 décembre 2019. L'âge défini par ce texte n'est plus en cohérence avec l'âge minimum d'obtention du permis de conduire fixé à dix-sept ans depuis le 1er janvier 2024. Le préalable à la modification des dispositions réglementaires du Code de la route est donc la modification de l'article L. 211-4 dans le cadre d'un projet ou d'une proposition parlementaire de loi. Enfin, seuls les représentants légaux (parents ou tuteurs) ont la possibilité de souscrire une assurance automobile pour un conducteur mineur conformément à l'article 1146 du Code civil. En cas de refus d'assurance, un mécanisme existe et consiste à saisir le bureau central de tarification (BCT) qui peut contraindre une compagnie d'assurance à assurer un véhicule en fixant lui-même le tarif du contrat.