Mme Manon Meunier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les graves défaillances constatées dans l'évaluation socio-économique du projet de doublement de la RN 147 entre Couzeix et Nieul (Haute-Vienne), susceptibles de compromettre la régularité budgétaire et l'efficacité de la dépense publique. On constate, en effet sur ce projet une dérive budgétaire préoccupante de 116 %, avec un coût initial estimé à 61 M d'euros en 2019, porté à 132 M d'euros en 2025, transformant une rentabilité socio-économique, initialement positive valeur actuelle nette (VAN) de 26 M d'euros en investissement déficitaire, avec une VAN désormais estimée à -35 M d'euros. Malgré cette évolution majeure, aucune réévaluation socio-économique n'a été conduite, privant ainsi le Parlement et les citoyennes et citoyens d'une information fiable sur la pertinence de l'investissement. En outre, l'évaluation initiale présente d'importantes faiblesses méthodologiques largement documentées. En ce sens, l'accidentologie invoquée ne présente « aucune spécificité par rapport aux moyennes nationales » selon l'étude elle-même, les gains de temps revendiqués (1 minute par véhicule) reposent sur des modélisations contestables omettant les trajets courts majoritaires et enfin, le tracé retenu affiche la 2ème plus mauvaise rentabilité sur 4 options étudiées sans justification qualitative. Ces manquements compromettent fortement le contrôle parlementaire et la transparence démocratique, relevant des missions de contrôle de la Cour des comptes en matière d'efficacité de la dépense publique. Face à cette situation préoccupante, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir la conformité de cette évaluation aux standards du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013, si une réévaluation socio-économique actualisée sera diligentée et comment il compte rétablir la transparence sur la rentabilité réelle de ce projet.

La RN 147 est un axe routier assurant la liaison entre Poitiers et Limoges. Le sud de l'itinéraire, au nord de Limoges, est une route au profil bidirectionnel. Cette section présente des caractéristiques peu adaptées au niveau de trafic significatif supporté, engendrant de l'insécurité routière et des nuisances pour les riverains. Le projet de déviation au nord de Limoges consiste à l'aménagement de la RN 147 en une route en tracé neuf, d'une longueur d'environ 6,5 kilomètres, à 2 × 2 voies à chaussées séparées, au statut de route express. Il a pour principaux objectifs d'améliorer les conditions de sécurité routière et de confort des usagers de la RN 147 sur la section considérée, de réduire les nuisances pour les riverains de la RN 147 et d'améliorer les conditions de déplacement au nord de Limoges. L'opération a été déclarée d'utilité publique le 18 juin 2020, sur la base d'un coût du projet estimé à 92,5 M€ TTC en euros constants valeur juin 2018 (soit 92,4 M€ TTC valeur novembre 2020). Les études de conception détaillées ont conduit à réévaluer le coût de l'opération à 106,6 M€ TTC (valeur novembre 2020). Le coût du projet a donc augmenté de 14,2 M€ TTC soit 15 %. Ce surcoût s'explique notamment par une augmentation du poste de dépenses liées aux mesures environnementales et à l'insertion paysagère. Ce montant prend en compte l'ensemble des postes de dépense notamment les études, les acquisitions foncières, les travaux et les mesures environnementales. En prenant comme hypothèse un taux d'actualisation de 4 % par an et une mise en service en 2028, le coût à terminaison de l'opération est de 132 M€ euros courants. A ce titre, un montant de 125 M€ est inscrit au protocole préfigurant le volet mobilités 2023-2027 du contrat de plan Etat-Région Nouvelle-Aquitaine (CPER), en complément des 7 M€ inscrits au CPER 2015-2022. Il n'est pas approprié de comparer le coût du projet en euros constants et celui à terminaison en euros courants. L'étude socio-économique présentée lors de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique présente des tests de sensibilité sur le coût du projet. En effet, alors que la valeur actuelle nette (VAN) telle que présentée à l'enquête publique est de 26 M€ (valeur 2018), il est précisé qu'avec une augmentation de 20 % du coût d'investissement, la VAN reste positive, à 7 M€ (valeur 2018). Considérant ce test de sensibilité conservateur au regard de l'augmentation effective de 15 % du coût du projet, la rentabilité socio-économique du projet est donc confirmée. L'étude d'accidentalité sur ce tronçon, basée sur les données d'accidentologie de la direction interdépartementale de route centre-ouest entre 2010 et 2022, met en avant le caractère accidentogène de cette section avec notamment un pourcentage d'accidents mortels et de tués deux fois plus important que la moyenne nationale pour le même type de voies. La présence de carrefours plans et d'accès riverains directs sur la RN147 actuelle, le trafic poids lourds significatif, la sinuosité du tracé en plan et le profil en long chahuté expliquent le caractère accidentogène de la RN147 au nord de Limoges, des dépassements opérés dans de mauvaises conditions de visibilité augmentant la probabilité de chocs frontaux. Sur les quatre accidents recensés entre 2019 et 2021 sur le tronçon de la RN147 actuelle correspondant au projet, trois ont été mortels. Ces éléments actualisés ont été présentés au public lors de l'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale. Enfin, s'agissant de la variante retenue, celle-ci doit être la variante qui, tout en répondant aux objectifs du projet, est de moindre impact, en application de la démarche « éviter-réduire-compenser ». Dans son avis du 7 janvier 2025, le conseil national de la protection nature « note avec intérêt l'effort de démonstration mené par le porteur de projet pour expliciter en quoi le projet et la variante retenus représentent bien la solution alternative de moindre impact, notamment en proposant l'analyse détaillée des variantes étudiées ». Il apparaît dès lors, que les procédures mises en œuvre dans le cadre de l'obtention des différentes autorisations du projet, tant pour l'évaluation socio-économique que pour celle environnementale ont correctement été mises en œuvre et présentées au public.