M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la prise en charge des allocations chômage des travailleurs frontaliers. Il existe un déséquilibre manifeste dans la répartition du coût de la protection sociale des frontaliers entre la France et ses voisins. Sur un milliard d'euros versés en indemnités chômage aux frontaliers, le reste à charge s'évalue pour la France à 800 millions d'euros. Cette iniquité trouve son origine dans le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. Sur la base de ce règlement, le Luxembourg ne rembourse à la France que les trois premiers mois d'indemnisation de ses travailleurs frontaliers, sur une période de vingt-quatre mois. Cette différence de traitement induit un risque d'aggravation des dépenses relatives à l'indemnisation chômage pour la France, compte tenu de l'augmentation nette de frontaliers travaillant au Luxembourg ces dernières années, soit 27 000 frontaliers supplémentaires entre 2011 et 2020 selon l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic). Il lui demande si le Gouvernement envisage de renégocier avec les pays frontaliers concernés une compensation plus importante au bénéfice de la France. Il lui demande également de préciser les actions entreprises par le Gouvernement pour demander la révision du règlement (CE) n° 883/2004.

En application des dispositions de l'article 65 du règlement européen (CE) n° 883/2004, qui ne peuvent être modifiées unilatéralement par la France, le travailleur frontalier en chômage complet bénéficie des prestations de chômage en application de la législation de son Etat de résidence, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi. Ces prestations sont versées par l'Etat du lieu de résidence et le calcul de l'allocation s'effectue dans les conditions de droit commun en vigueur dans cet Etat. Un mécanisme de remboursement prévoit que l'Etat membre du dernier emploi rembourse trois à cinq mois d'allocations versées par l'Etat de résidence en fonction de la durée d'emploi. La Commission européenne a présenté en 2016 une proposition de révision du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement d'application (CE) n° 987/2009. Celle-ci tend notamment à répondre à ces difficultés en prévoyant que l'Etat d'activité soit désormais compétent pour prendre en charge les prestations chômage d'un demandeur d'emploi frontalier au-delà d'une certaine durée d'emploi dans cet Etat. La France soutient le principe de cette révision qui restaurerait le lien entre les contributions versées à l'Etat d'activité et les prestations perçues par le demandeur d'emploi, permettant ainsi une répartition plus équitable de la charge financière entre les Etats membres. Cette révision peine toutefois à aboutir compte tenu des positions divergentes des Etats membres sur ce sujet, notamment concernant la durée d'affiliation à partir de laquelle la bascule de compétence vers l'Etat d'emploi aurait lieu. Au premier semestre 2025, le Gouvernement a pris de nombreuses initiatives pour faciliter le rapprochement des points de vue au sein du Conseil, avec le Parlement européen et la Commission européenne. L'action volontaire du Gouvernement français a notamment permis aux 27 Etats membres du Conseil d'adopter un mandat commun et de réunir une première réunion en trilogue. Magré des avancées réelles, la présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne s'est achevée sans qu'un accord soit trouvé entre les co-législateurs. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour maintenir la dynamique et favoriser les convergences au cours des pochaines présidences. Sans attendre la révision du règlement (CE) n° 883/2004,  la France agira dans le cadre de ses relations bilatérales avec la Suisse et le Luxembourg, pour opérer un premier rééquilibrage financier avec ces deux Etats concernant l'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers.