M. Aurélien Le Coq interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les révélations dans la presse affirmant que des associations françaises bénéficient de déductions fiscales pour financer le confort des soldats israéliens. Les représailles aveugles à l'attaque du 7 octobre 2023 ont déjà fait plus de 32 000 morts et 75 000 blessés dans la bande de Gaza. Plus d'enfants sont morts en 6 mois de bombardements aveugles de Tsahal qu'en 4 ans de conflits mondiaux. Aux frappes indiscriminées, qui ont encore tué 7 humanitaires il y a quelques jours, s'ajoute le blocus provoquant des pénuries de toutes sortes et l'interdiction systématique des convois d'aide alimentaire. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), « la famine à Gaza est imminente ». Elle estime désormais qu'entre 12,5 et 16,5 % des enfants de moins de 5 ans souffrent de malnutrition aiguë. À la demande de l'Afrique du Sud, la Cour internationale de justice a rendu un arrêt le 26 janvier 2024 ordonnant des mesures conservatoires pour prévenir un génocide. Le 25 mars, le Conseil de sécurité de l'ONU a voté pour la première fois une résolution pour un cessez-le-feu immédiat. Pourtant, Israël continue de mépriser le droit international et de se comporter comme un état criminel. L'armée israélienne menace toujours d'attaquer Rafah, où sont entassés plus d'1,2 million de Palestiniens et les tensions sont exacerbées à la frontière avec le Liban. Dans ce contexte, des associations ayant pour objet d'améliorer le confort de soldats israéliens mobilisés bénéficient de dons défiscalisés. Pourtant, le code général des impôts dispose que seuls les dons à des associations d'intérêt général à caractère social ou humanitaire sont déductibles d'impôts et que « le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende ». Sollicité par la presse au sujet de ces associations, le ministère de l'économie et des finances affirme qu'« une force armée étrangère n'entre manifestement pas dans ces catégories » et reconnaît donc le caractère irrégulier de ces déductions fiscales. L'argent du contribuable ne saurait financer plus longtemps, via la défiscalisation des dons, le confort d'une armée étrangère dont l'action concourt au risque de génocide reconnu par la Cour internationale de justice. Il souhaite connaître le nombre d'associations concernées et les mesures prises pour mettre fin à cette situation.

En vertu des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général dont les activités présentent l'un des caractères énumérés par la loi. L'administration fiscale a notamment pour mission de vérifier que seuls les dons et versements consentis à des organismes ayant des activités éligibles ouvrent droit aux réductions d'impôt existantes en faveur du mécénat. A cet effet, le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale des organismes sans but lucratif a été notablement renforcé par l'article 18 de la loi n° 2021 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui permet depuis 2022 à l'administration de contrôler que les organismes délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs satisfont à l'ensemble des conditions prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du CGI requises pour bénéficier du régime fiscal du mécénat. La délivrance irrégulière et intentionnelle de reçus ouvrant droit à ces avantages fiscaux est sanctionnée par l'application d'une amende, prévue à l'article 1740 A du CGI, dont le taux est égal à celui de la réduction d'impôt en cause et dont l'assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Dans ce cadre juridique, tout manquement intentionnel dont l'administration a connaissance donne lieu à une procédure de vérification et à l'application de l'amende prévue par la loi. Aucune donnée individuelle sur l'action de contrôle de l'administration ne peut faire l'objet d'une communication publique tant pour des raisons d'efficacité du contrôle que pour respecter le secret fiscal. Il est rappelé que le non respect du secret fiscal est passible d'une sanction pénale.