M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités actuelles de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE), qui peuvent présenter des menaces pour la pérennité de nombreuses PME et ETI en France. Accordés massivement pendant la crise sanitaire pour préserver le tissu économique national, ces prêts représentaient 25 % du chiffre d'affaires des entreprises bénéficiaires. Or la rentabilité moyenne des entreprises françaises se situe autour de 5 % du chiffre d'affaires annuel. Avec un remboursement prévu sur 5 ans, dans sa configuration actuelle, ce dispositif oblige de nombreuses entreprises à consacrer l'intégralité de leurs marges au service de la dette, au détriment de leur capacité d'investir et de se développer. Cette situation contribue directement à la hausse préoccupante des défaillances d'entreprises, qui ont atteint près de 67 000 en 2023. Il convient de rappeler que si une partie des PGE a déjà été bouleversée, le montant des encours encore en remboursement s'élèverait à environ 17 milliards d'euros. Dans ce contexte, plusieurs pistes mériteraient d'être examinées pour éviter que ce mécanisme ne se transforme en bombe à retardement pour les entreprises qui en ont le plus besoin, avec un étalement des échéances de remboursement sur une durée plus longue (10 à 15 ans), avec intégration de ces dettes en haut de bilan, par exemple sous la forme de prêts participatifs, afin de préserver la solidité financière des entreprises concernées ; une transformation partielle des PGE en fonds propres via des prises de participation publique, en s'appuyant le cas échéant sur les collectivités locales, pour assurer un suivi de proximité et renforcer la capacité d'action de l'État dans l'économie productive. En pleine rétraction de l'activité économique, attestée par plusieurs révisions à la baisse du taux de croissance espéré pour 2025, M. le député invite en conséquence le Gouvernement, en liaison avec Bpifrance, à ajuster le dispositif des PGE de manière à ce qu'ils ne portent pas atteinte de manière disproportionnée au développement à moyen et long terme des PME et ETI concernés. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour éviter que les PGE, à l'origine conçus comme une bouée de sauvetage indispensable dans le contexte de la crise sanitaire, finissent par devenir un fardeau trop lourd à porter pour des entreprises à potentiel de développement mais en situation de vulnérabilité conjoncturelle.

Le Gouvernement rappelle que les prêts garantis par l'État (PGE) ont permis de protéger massivement les entreprises françaises face au choc de la crise sanitaire. Près de 700 000 entreprises (686 284 en mars 2025), en très grande majorité des TPE et PME, ont pu bénéficier de ce dispositif, pour un montant total de 145 milliards d'euros. Le remboursement de ces prêts se déroule sans difficulté au niveau agrégé ; certaines entreprises peuvent toutefois rencontrer individuellement des difficultés financières. Ce point a fait l'objet d'une attention constante du Gouvernement. Les modalités ont été progressivement assouplies pour tenir compte des difficultés rencontrées. La durée de remboursement initialement prévue – jusqu'à 6 ans, avec différé d'amortissement d'un à deux ans – a été assouplie à plusieurs reprises. Les entreprises fragilisées ont notamment pu bénéficier, depuis début 2022, de mesures spécifiques dites de "traitement amiable", sur orientation par leur banque vers la médiation du crédit ou vers le comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI). Ces dispositifs permettent d'envisager des plans d'étalement pouvant aller jusqu'à 10 ans, assortis le cas échéant d'un réaménagement de l'ensemble du passif bancaire et public. En cas de difficulté persistante, les entreprises peuvent être accompagnées par la médiation du crédit ou par les comités départementaux d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI). Ces dispositifs permettent, si nécessaire, de proposer un réaménagement des PGE jusqu'à 10 ans, dans des conditions compatibles avec la viabilité économique de l'entreprise. Ces démarches peuvent être accompagnées d'une analyse de la situation financière par la Banque de France, mais sans que l'allongement du prêt soit conditionné à des taux d'intérêt pénalisants. En pratique, les rééchelonnements peuvent se faire à des taux encadrés et raisonnables, en lien avec les établissements bancaires. Enfin, l'État a mis en œuvre plusieurs leviers complémentaires de renforcement de bilan, en particulier les dispositifs de prêts participatifs Relance (PPR) et d'obligations Relance, dotés de près de 4 milliards d'euros, pour soutenir l'investissement et la croissance des entreprises ayant un potentiel de développement avéré. Pour les entreprises relevant de secteurs stratégiques ou confrontées à des difficultés sévères, une instruction spécifique peut être assurée par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ou par la Commission des chefs de services financiers (CCSF). S'agissant d'une transformation généralisée des PGE en instruments assimilables à des fonds propres – notamment par leur conversion en prêts participatifs ou en titres de participation –, cette piste présente des difficultés juridiques et budgétaires substantielles, en particulier au regard du cadre européen en matière d'aides d'État, de la responsabilité budgétaire de l'État garant, et de la nature contractuelle du PGE, qui repose sur un engagement bancaire privé adossé à une garantie publique. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un traitement juste, proportionné et ciblé des difficultés résiduelles liées aux PGE, sans remettre en cause l'équilibre d'un dispositif qui a démontré son efficacité en période de crise. Il reste à l'écoute des propositions constructives formulées par les parlementaires et les acteurs économiques dans ce cadre.