M. Bruno Clavet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques récentes de l'opérateur Bouygues Telecom (offre B&You), qui impose automatiquement, sauf refus explicite, une nouvelle option (B&You Max) à ses abonnés. Malgré la possibilité légale offerte par l'article L. 224 du code de la consommation, cette option facturée 2 euros supplémentaires par mois dès le deuxième mois est ajoutée sans consentement clair et repose sur l'inattention des consommateurs les plus modestes, qui risquent ainsi de subir une hausse de facture déguisée. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un véritable consentement éclairé des consommateurs, notamment en imposant une action positive et non un simple silence ainsi qu'un délai plus long que les deux mois pour s'opposer à l'option, trop court en l'état. Il lui demande également quelles mesures il compte prendre pour encadrer ou sanctionner les pratiques commerciales semblables (modification unilatérale des contrats sans avantage réellement utile aux usagers) afin de protéger les abonnés aux petits forfaits, souvent dans une situation modeste. Il lui demande enfin quelles sont les initiatives prévues, notamment en matière de contrôle de la DGCCRF, pour renforcer les droits des consommateurs et protéger particulièrement les abonnés aux petits forfaits.

Pour ce qui concerne spécifiquement les services de communications électroniques, les cadres juridiques national (L. 224-33 du code de la consommation) et européen permettent aux opérateurs télécom de modifier unilatéralement les conditions contractuelles des contrats conclus avec les consommateurs. En contrepartie, le consommateur a le droit de résilier sans aucun frais son abonnement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification. L'opérateur peut également permettre au consommateur de refuser la modification dans le cadre de sa démarche commerciale. En l'espèce, l'opérateur objet de la question a choisi de proposer des modalités spécifiques supplémentaires à la loi pour que ses clients puissent renoncer à cette modification. Ces modalités sont à la discrétion de l'opérateur mais ne retirent pas le droit pour le consommateur de résilier sans aucun frais son abonnement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes restent particulièrement vigilants quant au respect du cadre juridique précité et aux pratiques commerciales mises en œuvre par les opérateurs et ne manquent pas de prendre les mesures appropriées dans le cas où des manquements sont constatés.