M. Pascal Lecamp attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation et les attentes des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) s'agissant des conditions de travail, de reconnaissance et de rémunération. Les ATSEM sont des agents faisant partie de la filière médico-social et relèvent du cadre d'emploi le moins élevé des trois catégories dans lesquelles sont répartis les fonctionnaires, soit la catégorie C. Malgré le fait qu'ils exercent une activité en lien avec la petite enfance, ils ne sont pas reconnus comme professionnel dans ce secteur et ne bénéficient donc pas de certaines primes comme la prime Ségur ou la prime d'accueil du public. Ces agents se retrouvent en souffrance face au manque de reconnaissance quant à leur rôle essentiel au bon déroulement de la scolarité des plus petits. Longtemps, l'admission en école maternelle a été implicitement liée à la propreté de l'enfant. Toutefois, depuis la promulgation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 rendant la scolarisation obligatoire dès l'âge de 3 ans, des enfants n'étant pas encore physiologiquement autonomes intègrent l'école. Cette évolution contraint les ATSEM à prendre en charge le changement de couches de nombreux élèves, au détriment de leurs missions habituelles. De plus, de nouvelles missions, en matière d'encadrement et d'animations périscolaires, leurs sont confiées en raison de l'augmentation du temps de présence des enfants dans les écoles maternelles en dehors des horaires scolaires. Avec toutes ces missions et ces fonctions, les ATSEM sont devenus des repères pour les parents d'enfant qui se réfèrent à l'ATSEM qui est attribué à la classe de leur enfant et qui assure le périscolaire plutôt qu'à l'enseignant. Ils ont donc au même titre un rôle d'accompagnateur et de suivi de l'enfant. Ces nombreuses évolutions dans leur emploi nécessitent également une évolutions quant à la reconnaissance de leurs missions et de leurs compétences et ce via une revalorisation salariale et statutaire. Les auxiliaires de puériculture ont été reclassés en catégorie B par un décret du 29 décembre 2021, les missions de ces auxiliaires et les missions des ATSEM se rejoignent en de nombreux points ces derniers demandent donc, également, un reclassement de leur profession en catégorie B, ce qui permettrait de reconnaître leur rôle pédagogique indispensable. Il l'interroge donc sur les réponses que le Gouvernement pourrait apporter quant à la demande de revalorisation statutaire et salariale des ATSEM.

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 a fait que, depuis la rentrée scolaire 2019, chaque enfant de 3 à 16 ans présent sur notre territoire est concerné par l'instruction obligatoire, sans exception. En abaissant à 3 ans l'âge du début de l'instruction obligatoire, la loi garantit un égal droit d'accès à l'école à tous les enfants, sans aucune distinction, en tenant compte de leurs besoins éducatifs particuliers. Aucune autre disposition ne conditionne l'accès à l'école à la maturité physiologique des enfants. Tout enfant de plus de 3 ans doit donc pouvoir être inscrit dans une école maternelle. Cependant, il est prévu que les enfants scolarisés en petite section d'école maternelle puissent bénéficier, à l'initiative de leur famille, d'un aménagement de leur temps de présence à l'école. La loi du 26 juillet 2019 précitée n'emporte pas nécessité de modifier le statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 indique explicitement que les ATSEM sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants, et qu'ils peuvent également assister les professeurs dans les classes accueillant des enfants à besoins particuliers. Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'Association des maires de France et les représentants du personnel, a revalorisé le statut des ATSEM, notamment en renforçant les perspectives d'évolution de carrière et en leur ouvrant des voies d'accès, par concours interne ou par promotion interne, aux cadres d'emplois des agents de maîtrise (catégorie C+) et des animateurs territoriaux (catégorie B). Les ATSEM sont, en outre, éligibles au nouveau dispositif global de promotion interne tel qu'il résulte du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Ce décret est venu assouplir ce mécanisme de contingentement, avec notamment le passage de la règle de 1 promotion pour 3 recrutements externes à la règle de 1 pour 2, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux. S'agissant du classement dans la catégorie hiérarchique B, les ATSEM, qui relèvent d'un cadre d'emplois de la filière sociale, ne font pas partie du périmètre des accords dits du « Ségur de la santé », à la différence des auxiliaires de puériculture qui sont des professionnels de santé qui collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique (article 3 du décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux).