M. David Taupiac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les difficultés rencontrées par les usagers ne disposant pas de smartphone dans le cadre de leurs démarches administratives auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI), notamment via le guichet unique des formalités des entreprises. Depuis la mise en place de ce guichet unique, certaines formalités obligatoires, telles que la cessation d'activité d'un auto-entrepreneur, nécessitent une identification numérique certifiée. Or l'obtention de cette identité numérique - via France Identité ou La Poste - suppose la possession d'un smartphone compatible. Pour les usagers ne disposant pas de ce type d'équipement, souvent en raison de leur âge, de leur précarité ou d'un handicap, il n'existe actuellement aucune alternative simple, gratuite et accessible. Ce verrou technologique engendre des ruptures d'accès aux droits : impossibilité de cesser son activité, absence de notification de retraite et donc de bascule vers des allocations de solidarité comme l'ASPA. Cette situation place de nombreux citoyens dans des impasses administratives et sociales majeures, en contradiction avec les principes d'égalité d'accès aux services publics et de continuité du service. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir un véritable accès universel aux démarches administratives en ligne, notamment en prévoyant des alternatives à l'identification numérique via smartphone, des points d'accueil physiques accessibles aux personnes en difficulté numérique et une vigilance accrue dans la conception des outils numériques publics afin d'éviter les exclusions technologiques.

La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l'identité de l'auteur de la formalité et d'éviter une altération frauduleuse du document signé. C'est la raison pour laquelle le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, applicable dans tous les pays membres de l'Union européenne, précise les règles régissant différents niveaux de signature électronique. S'agissant de certaines formalités (modification, cessation, dépôt de comptes), il est ainsi exigé soit que le déclarant utilise FranceConnect+, qui propose une solution d'authentification renforcée et gratuite, soit, à défaut, qu'il dispose d'un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Si les déclarants rencontrant des difficultés dans la réalisation de leurs démarches peuvent recourir à une maison France Services afin d'obtenir un accompagnement de proximité, il est néanmoins nécessaire de disposer d'un téléphone compatible avec le recours à FranceConnect+. Les déclarants ne souhaitant pas ou ne pouvant pas utiliser FranceConnect+ peuvent aussi faire appel à un organisme de certification conformément à la réglementation européenne, l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information tenant une liste des organismes de confiance. Cette solution est toutefois payante. Les certificats reconnus dans d'autres pays de l'Union européenne, éventuellement gratuits, sont également acceptés.