🤔Bail emphytéotique hospitalier de l'hôpital de Saint-Nazaire (44)M. Matthias Tavel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de l'hôpital de Saint-Nazaire. L'hôpital de Saint-Nazaire a cette particularité d'être engagé par un bail emphytéotique hospitalier (BEH), suite à une construction en partenariat public-privé. Construit dans des bâtiments privés, cet hôpital loue ainsi ses locaux dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire avec la clinique mutualiste de l'Estuaire, situation unique en France. Le budget à débourser en loyer pour en bénéficier représente des sommes importantes, qui rognent son budget et étranglent ses capacités. Le loyer de l'hôpital de Saint-Nazaire pour l'année 2025 est ainsi de 16,8 millions d'euros, loyers dus à l'emphytéote et sera en augmentation constante dans les années à venir, jusqu'à 18,6 millions d'euros. Ces sommes dues jusqu'en 2043 représentent une dette qui s'envole à plus de 300 millions d'euros et représentent à elles seules 80 % de la dette totale de l'hôpital. L'hôpital perçoit une aide au loyer de l'agence régionale de santé. Mais cette aide n'est pas indexée sur l'évolution du loyer et elle ne couvre pas la durée du bail : elle prendra fin 12 ans avant la fin du bail en 2031. Le reste à charge de l'hôpital de Saint-Nazaire est de 8,1 millions d'euros pour son loyer en 2025. Ce bail pose de très nombreuses difficultés dans la gestion quotidienne comme dans l'élaboration des projets de l'hôpital. La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, dans un rapport d'observation paru en septembre 2024, dénonce les conséquences comptables du BEH qui « obère l'avenir de (son) activité hospitalière » alors que « la cité sanitaire est aujourd'hui globalement sous-dimensionnée au regard de son importante activité MCO et de l'évolution démographique locale, notamment aux urgences du CHSN ». Elle constate également que le BEH alourdit la charge de la dette de l'hôpital, conduisant à pouvoir le considérer en surendettement et affirme que l'absence d'inscription comptable rend les comptes « gravement insincères ». Elle salue pourtant l'efficacité de la gestion et l'absence de perspectives de développement des activités du fait des difficultés de relation avec l'emphytéote. Pour la chambre régionale des comptes, « c'est le maintien opérationnel, à terme, de l'activité hospitalière qui est en jeu ». Cette mauvaise santé financière, retardant les travaux nécessaires à des locaux trop petits avec des conséquences très concrètes, comme l'été 2024 avec la saturation des urgences. Depuis 2 ans, rien à part le silence. Ce ne sont pas moins de quatre courriers, signés par M. le député, conjointement avec M. David Samzun, maire de Saint-Nazaire et président du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Nazaire, M. Christophe Bigaud, président du conseil d'administration de la clinique mutualiste de l'Estuaire et M. Yannick Vaugrenard, sénateur de la Loire-Atlantique, qui ont été adressés aux ministres successifs de la santé - dont le dernier en date du 1er octobre 2024. Tous sont restés sans réponse. À l'heure où les reportages s'accumulent sur les difficultés rencontrées par l'hôpital en France et les efforts que font les soignants pour le maintenir à flot, il lui demande donc ce qu'elle prévoit pour sortir le centre hospitalier de Saint-Nazaire de cette impasse organisationnelle et financière.