🤔Report de la fusion ASN - IRSNM. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, au sujet de la mise en application de la loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire prévoit la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté du nucléaire (IRSN). Ce texte prévoit ainsi la création d'une nouvelle institution, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), le 1er janvier 2025 par fusion des entités précitées. La nature des débats, la mobilisation du personnel de l'ASN et de l'IRSN ainsi que la courte majorité qui a permis l'adoption de ce projet en 1ère lecture à l'Assemblée nationale a bien montré l'ampleur des incertitudes et des inquiétudes sur la pertinence et la faisabilité de ce projet. Dans leurs auditions par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, les représentants de l'ASN et de l'IRSN ont indiqué que le calendrier de fusion était très contraint. Une analyse a été menée par les directions des deux organismes avec l'appui de la société Euro Group Consulting pour identifier les actions qui doivent être impérativement réalisées avant le 1er janvier 2025. Cette analyse montrait que plusieurs actions sont encore incertaines (risque important) et 4 d'entre elles sont compromises (risque critique). De plus, alors que la date de fusion approche, il faut noter l'absence d'accord entre l'ASNR et l'Autorité de sûreté nucléaire de défense (ANSD) sur l'organisation de la gestion de crise pour les installations nucléaires de base dans le domaine de la défense nationale. M. le député souhaiterait connaître l'état d'avancement de ces actions à risque important ou critique. En outre, le rapport du Gouvernement au Parlement sur l'avancement des travaux préparatoires à la création de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que la conduite du changement dans le cadre de cette réforme, remis tardivement au Parlement, indique que la dissolution de l'Assemblée nationale a entraîné un report de l'audition et donc de la nomination du nouveau président de l'ASN du 19 juin 2024 au 16 octobre 2024, alors même qu'il tient par nature un rôle important dans la réalisation de la fusion. Ce retard de nomination complique, là encore, le processus de rapprochement et de fusion. La sécurité et la sûreté nucléaires exigent que cette fusion puisse se faire dans les meilleures conditions pour le personnel, mais aussi et surtout en garantissant un haut niveau de protection des installations nucléaires et des populations. Face aux alertes reçues par les acteurs de la sécurité et de la sûreté nucléaire, M. le député a proposé avec des collègues issus de plusieurs bancs de l'Assemblée nationale, via une proposition de loi, de reporter d'un an la mise en application des prescriptions de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Il souhaite qu'elle puisse l'éclairer sur la position du Gouvernement sur la capacité opérationnelle de fonctionnement de l'ASNR au 1er janvier 2025, sur la pertinence d'un report d'un an de la fusion effective de ces structures de sécurité et de sûreté nucléaire et sur l'assurance que les installations et les populations bénéficieront d'un très haut niveau de protection.