Mme Anna Pic alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin. En 2019, la construction d'un nouveau palais de justice permettant le regroupement des juridictions judiciaire, commerciale et prud'homale était actée pour une réalisation annoncée à horizon 2028-2029. Répondant au programme d'optimisation de l'immobilier de la justice, ce projet, qui est inscrit dans la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, prévoyait notamment que le ministère se porte acquéreur du foncier dès cette année 2025, pour un lancement des opérations préalables entre 2025 et 2026. Ce calendrier n'ayant pas été confirmé à ce jour, parlementaires, élus locaux, professionnels et administrés s'interrogent quant à son actualité et s'inquiètent des préjudices que cet état de fait pourrait porter au projet. De surcroît, le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin rencontre depuis le début de l'année 2025 un contexte de sous-effectif lié au départ, non remplacé, d'un juge des enfants. Le nombre de magistrats du siège, déjà insuffisant, est ainsi passé de 10 à 9. Cette vacance de poste n'est pas sans conséquence sur le bon fonctionnement du tribunal dans un contexte d'accroissement notable (+ 50 % entre 2023 et 2024) du nombre de saisines. Dès lors, le remplacement du magistrat manquant apparaît comme un impératif pour assurer le bon fonctionnement du service public de la justice et pour répondre aux attentes légitimes de justiciables attachés à la justice de proximité. À cette fin, M. le ministre Dupont-Moretti avait par ailleurs annoncé, en son temps, la création d'un poste supplémentaire de magistrat du siège et d'un poste de greffier au sein du tribunal. Ainsi, elle souhaite connaître ses intentions pour concrétiser, dans le calendrier annoncé, la réalisation du nouveau tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin et pour répondre à la problématique de ressources humaines dont il fait l'objet.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

M. le président . La parole est à Mme Anna Pic, pour exposer sa question, no 308, relative au tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.

Mme Anna Pic . Ma question a trait à deux sujets relatifs au tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, dans ma circonscription. Le premier concerne le calendrier de construction du nouveau palais de justice. En 2019, la construction d'un nouveau tribunal permettant le regroupement des juridictions judiciaire, commerciale et prud'homale était actée par la garde des sceaux de l'époque, Nicole Belloubet ; sa réalisation était annoncée à l'horizon 2028-2029.

Ce projet répondait au programme d'optimisation de l'immobilier de la justice, inscrit dans la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, et prévoyait que le ministère se porte acquéreur du foncier dès cette année 2025, pour un lancement des opérations préalables entre 2025 et 2026. Force est de constater – et mes derniers échanges avec les autorités compétentes en attestent – que ce calendrier n'a toujours pas été confirmé à ce jour.

Parlementaires, élus locaux, professionnels et administrés s'interrogent donc légitimement quant à son actualité et s'inquiètent du préjudice qu'un éventuel retard pourrait porter au projet. Êtes-vous en mesure de confirmer le calendrier annoncé pour la construction du nouveau tribunal, en apportant les précisions attendues ?

Ma seconde interrogation concerne la situation de sous-effectif rencontrée par ce même tribunal. Au début de l'année, un juge pour enfants a quitté le tribunal judiciaire de Cherbourg sans être remplacé, ce qui a porté le nombre de magistrats du siège, déjà insuffisant, de dix à neuf. Cette vacance de poste n'est bien évidemment pas sans conséquence sur le bon fonctionnement du tribunal, dans un contexte d'accroissement notable du nombre de saisines – de l'ordre de 50 % entre 2023 et 2024.

Le remplacement rapide du magistrat manquant apparaît comme un impératif pour assurer le bon fonctionnement du service public de la justice et pour répondre aux attentes légitimes de justiciables, attachés à la justice de proximité. C'est d'ailleurs en ce sens que l'ancien ministre de la justice Éric Dupond-Moretti avait annoncé, lorsqu'il était en fonction, la création d'un poste supplémentaire de magistrat du siège et d'un poste de greffier au sein du tribunal.

Pour l'heure, rien de tout cela n'est encore advenu. Par-delà les effets d'annonce, le gouvernement compte-t-il réellement répondre à ce problème de ressources humaines que connaît le tribunal de Cherbourg-en-Cotentin ?

M. le président . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.

Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants . Je vous remercie pour votre question qui me permet d'apporter des précisions sur l'avancement du projet immobilier relatif au nouveau palais de justice, ainsi que sur la situation des ressources humaines du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.

D'abord, s'agissant du projet de reconstruction du palais de justice, je tiens à saluer la mobilisation des élus locaux, à laquelle vous avez participé. Nous travaillons actuellement sur la trajectoire des investissements immobiliers judiciaires pour 2026, et l'objectif est clair : répondre aux besoins des juridictions sur l'ensemble du territoire, en tenant compte des impératifs budgétaires. Dans l'immédiat, nous veillons aussi à l'entretien et à la modernisation des infrastructures existantes, grâce aux crédits dédiés au gros entretien renouvellement, le GER, et à la maintenance. Ces crédits garantissent le bon fonctionnement des implantations judiciaires actuelles.

En ce qui concerne les ressources humaines, une vacance est anticipée pour le 1er septembre 2025 au tribunal pour enfants, sous réserve des nominations à venir, mais cette projection ne prend pas encore en compte l'affectation des auditeurs de justice, attendue mi-avril, ni les candidatures possibles lors de la transparence intermédiaire du 13 juin.

S'agissant des attachés de justice, les deux postes sont pourvus et deux créations supplémentaires interviendront d'ici la fin de l'année 2025. Quant aux effectifs du greffe, l'effectif cible du tribunal judiciaire de Cherbourg est fixé à quarante et un agents, dont dix-huit greffiers ; à ce jour, un poste d'adjoint administratif reste vacant. Ces ajustements seront pris en compte lors des prochaines campagnes de mobilisation et de recrutement. Enfin, conformément à nos engagements, un poste supplémentaire de greffier sera bien créé en 2025.

Soyez assurée que le gouvernement reste pleinement mobilisé pour accompagner nos juridictions et qu'il continuera à suivre avec attention la situation du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.

M. le président . La parole est à Mme Anna Pic.

Mme Anna Pic . Il faut souligner que les personnels du tribunal ont fait de gros efforts pour s'adapter à la situation. Ils comprennent bien les difficultés financières que rencontre l'État, mais ils ont la sensation que leurs efforts ne sont pas récompensés à la bonne mesure. Avec dix magistrats, c'était compliqué ; avec neuf, c'est quasiment impossible ! Ils savent que les retards vont s'accumuler si ces problèmes ne sont pas résolus très rapidement.