FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
Mme la présidente . La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour exposer sa question, no 366, relative aux fonctionnaires originaires des collectivités d'outre-mer.
Mme Nicole Sanquer . Ma question porte sur la situation des fonctionnaires originaires des collectivités d'outre-mer exerçant dans l'Hexagone. Ils subissent une inégalité de traitement par rapport aux fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer. Ces injustices, largement reconnues, nourrissent un sentiment de relégation chez ces agents publics, pourtant pleinement engagés dans leurs missions. Ils sont aujourd'hui plus d'une centaine chaque année à réussir les concours nationaux dans tous les secteurs – police, gendarmerie, finances, secteur pénitentiaire, douane, éducation, etc. ; ils quittent leur famille, leur île, sans garantie d'un possible retour pour exercer leurs fonctions sur leur territoire d'origine ; ils s'engagent pour la France mais aussi pour leur avenir, et deviennent ainsi des fonctionnaires d'État à part entière.
L'article 1er du décret no 2001-1225 du 20 décembre 2001 instaure une prime spécifique d'installation pour les agents de l'État et les magistrats, titulaires ou stagiaires, ultramarins, dès lors qu'ils sont affectés dans l'Hexagone pour une durée minimale de quatre ans, à la suite d'une mutation, d'une promotion ou de la réussite d'un concours national.
Cette prime salvatrice compense en partie les coûts de déplacement et d'installation. Or les fonctionnaires originaires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon en sont exclus. C'est une discrimination envers des fonctionnaires, discrimination fondée sur leur territoire d'origine. Les lauréats polynésiens, par exemple, démarrent en majorité leur carrière en France hexagonale, et sans aucun soutien financier de l'État contrairement aux stagiaires issus des Drom, les départements et régions d'outre-mer. Il en va de même pour les agents titulaires ayant réussi un examen professionnel qui engendre une affectation hors de leur territoire.
Les militaires engagés du Pacifique ont subi cette injustice pendant plus de cinquante ans, mais le ministère des armées a corrigé cette discrimination par un décret d'avril 2022.
Aussi, quand le ministre de la fonction publique va-t-il établir l'égalité de traitement en étendant la prime d'installation aux fonctionnaires originaires des collectivités du Pacifique ?
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . Tout d'abord, je vous prie d'excuser Laurent Marcangeli, ministre de la fonction publique. Ne pouvant être présent ce matin, il m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante. Au préalable, je tiens à témoigner en ma qualité d'ancien ministre des outre-mer – fût-ce brièvement – de la pleine solidarité du gouvernement avec nos compatriotes établis dans nos outre-mer ou qui en sont originaires. Pour eux, la question de la continuité territoriale et du lien avec leur territoire d'origine est fondamentale.
Votre question porte sur l'opportunité d'étendre l'éligibilité de la prime spécifique d'installation, la PSI, aux fonctionnaires originaires des collectivités d'outre-mer du Pacifique – la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Instituée en 2001, la PSI vise à soutenir financièrement les fonctionnaires préalablement affectés dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou Saint-Barthélemy lors de leur première affectation en métropole. Elle a été créée, dans un contexte particulier, pour encourager l'affectation en métropole des fonctionnaires de l'État originaires de ces territoires.
Ce dispositif, qui requiert un engagement de quatre années de service continu en métropole, traduit la volonté de l'État d'accompagner concrètement les parcours professionnels des fonctionnaires ultramarins. En 2024, il a bénéficié à plus de 2 450 d'entre eux, pour un montant total avoisinant un peu moins de 20 millions d'euros, soit une moyenne de près de 8 000 euros par bénéficiaire. Les fonctionnaires de Polynésie, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna n'ont pas été intégrés dans le dispositif en raison des spécificités propres à ces territoires. En effet, ceux-ci bénéficient, en vertu des dispositions de l'article 74 de la Constitution, d'une large autonomie et d'une organisation administrative qui leur est propre, et gèrent des intérêts spécifiques. Les modalités de recrutement, de gestion des carrières et d'affectation des agents sont donc régies par un cadre réglementaire spécifique.
Il est vrai que les militaires engagés du Pacifique bénéficient, depuis 2022, d'une indemnité d'installation lors de leur première affectation en métropole. Néanmoins, cette mesure relève d'un cadre statutaire spécifique, différent de celui des fonctionnaires civils, qui ne leur est pas applicable.
Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, et au regard de ces spécificités, le gouvernement n'envisage pas, pour l'instant, d'étendre la PSI aux fonctionnaires des collectivités du Pacifique. Il reste néanmoins mobilisé pour améliorer l'attractivité des métiers de l'action publique en prenant en compte les besoins spécifiques des territoires ultramarins.
Mme la présidente . La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Mme Nicole Sanquer . Votre réponse confirme qu'il s'agit d'une discrimination envers des fonctionnaires fondée sur leur territoire d'origine. Je ne la comprends pas, s'agissant de fonctionnaires engagés par la France qui ont réussi un concours national. Je peux même parler d'une double discrimination, puisque les agents de l'État mutés ou affectés dans les collectivités d'outre-mer bénéficient d'une prime d'installation qui peut atteindre vingt mois de salaire pour quatre ans d'engagement. Il est urgent de supprimer cette injustice, comme le ministère des armées l'a fait pour les militaires.