Mme Anne Bergantz interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le suivi de l'homologation nationale des radars sonores en cours d'expérimentation au sein de plusieurs collectivités destinées à lutter contre la pollution sonore. Les nuisances sonores présentent un impact considérable sur la qualité de vie des riverains exposés. Mme la députée voudrait évoquer ici les nuisances sonores que subissent les habitants de la vallée de Chevreuse, dont le cadre naturel et patrimonial remarquable attire chaque année des centaines de motards, particulièrement les week-ends entre avril et octobre. Les nuisances sonores routières sont principalement provoquées par des deux-roues motorisés dont l'échappement a été modifié par le retrait de la chicane, engendrant à la fois un accroissement de la puissance du véhicule à des fins de course ou de « run », mais également du volume de décibels émis en circulation. Afin de limiter ces comportements illégaux et nocifs, l'article 92 de loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a autorisé la direction générale de la prévention des risques (DGPR) à expérimenter le fonctionnement de radars sonores dit « méduses » dans une optique d'étude et de pédagogie dans certaines communes d'Île-de-France où se concentrent la pollution sonore. Cette expérimentation a ainsi été lancée au niveau national le 4 janvier 2022 dans 7 collectivités pilotes (communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse, Paris, Rueil-Malmaison, Villeneuve-le-Roi, Nice, Bron, Toulouse) à la suite du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022. Prévue en deux phases, l'expérimentation a tout d'abord été réalisée sur voirie, en conditions réelles, mais sans constatation d'infraction ni de verbalisation des véhicules excessivement bruyants. Une seconde étape de l'expérimentation doit désormais suivre, lorsque les dispositifs de radars sonores seront homologués par le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE). Dans cette deuxième phase, les radars seront en mesure de constater les infractions et de sanctionner les propriétaires des véhicules bruyants d'une contravention de 4e classe. Prévue initialement au printemps 2025, cette seconde phase d'expérimentation reste aujourd'hui conditionnée à la réussite des essais menés par deux industriels permettant une homologation métrologique des radars méduses et à l'édiction d'un cadre réglementaire adapté. Véritable enjeu de santé publique, la pollution sonore peut créer à répétition des risques immédiats tels des acouphènes ou de la surdité ou des risques à long terme comme des pertes auditives ainsi que des troubles du sommeil et du stress pour les riverains particulièrement exposés. Le soutien affiché des élus locaux faisant l'objet de l'expérimentation et du Gouvernement à la généralisation du dispositif montre qu'une réponse concrète au problème des nuisances sonores semble pouvoir être apportée. Elle lui demande donc quel suivi de l'homologation des radars est assuré par son ministère et dans quelles conditions elle prévoit d'ouvrir la deuxième phase de l'expérimentation qui permettrait de tendre vers une généralisation des verbalisations en cas de dépassement du seuil légal de décibel produit par tout véhicule motorisé.

LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES

Mme la présidente . La parole est à Mme Anne Bergantz, pour exposer sa question, no 380, relative à la lutte contre les nuisances sonores.

Mme Anne Bergantz . Je souhaite relayer ce matin la préoccupation des élus et habitants de la vallée de Chevreuse, au cœur de ma circonscription, un territoire au cadre naturel et patrimonial exceptionnel, mais confronté à des nuances sonores particulièrement inquiétantes. Pendant toute la haute saison, d'avril à octobre, le potentiel touristique de la vallée attire en effet des centaines de visiteurs à deux-roues. Un certain nombre de ces véhicules ont eu leur pot d'échappement modifié par retrait de la chicane ; ce détournement destiné à accroître leur puissance entraîne une hausse importante du nombre de décibels émis. La pollution sonore massive qui résulte de telles pratiques a des répercussions non négligeables sur la qualité de vie des riverains, voire sur leur santé : peuvent s'ensuivre à long terme pertes auditives, troubles du sommeil ou encore accumulation de stress due à cette exposition répétée au bruit. Je salue d'ailleurs la mobilisation des brigades de gendarmerie du sud des Yvelines, notamment celles de Chevreuse et de Magny-les-Hameaux, dont les agents passent tous les week-ends à verbaliser les conducteurs en cause.

Afin de lutter contre ces comportements illégaux et nocifs, l'expérimentation de radars sonores, dits radars méduses, a été lancée par votre ministère, le 4 janvier 2022, dans sept collectivités, notamment en vallée de Chevreuse. La première phase ne prévoyait pas de verbalisation réelle des véhicules dépassant le seuil légal ; doit suivre une seconde étape au cours de laquelle les propriétaires seront sanctionnés. Initialement prévue au printemps 2025, celle-ci reste soumise à la réussite des essais menés par deux industriels, condition nécessaire à l'homologation en métrologie des radars méduses et l'édiction d'un cadre réglementaire adapté. Malgré le soutien affiché au dispositif dans les territoires de test, cette phase peine à se concrétiser : aucun calendrier n'a d'ailleurs encore été rendu public.

Pouvez-vous nous indiquer quel suivi de l'homologation est assuré par votre ministère ? Dans quel délai pensez-vous passer à la seconde phase de l'expérimentation ? Celle-ci, je le répète, fait l'objet d'une forte attente de la part des élus et des riverains, car elle permettrait, en sanctionnant les véhicules excessivement bruyants, de réduire enfin les nuisances sonores, entre autres dans la vallée de Chevreuse.

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . Je vous prierai tout d'abord de bien vouloir excuser Mme Pannier-Runacher, qui ne pouvait être là ce matin et m'a donc demandé de répondre à sa place à votre question, ce que je fais bien volontiers.

Comme le prévoyait la loi d'orientation des mobilités, le gouvernement a lancé en 2022 l'expérimentation de radars sonores.

L'objectif est de renforcer les moyens des collectivités pour lutter contre certains comportements anormalement bruyants que vous avez évoqués, comme l'utilisation de pots d'échappement non homologués. Il s'agit d'une demande forte de la population. Un récent sondage réalisé dans le cadre de la mission d'information sénatoriale sur les nuisances sonores causées par les transports estime que 74 % des usagers quotidiens de la voiture et 75 % des Français sont favorables à l'installation de radars sonores.

La loi prévoyait une durée d'expérimentation de deux ans ; ce délai n'a pas permis de mener l'expérimentation à son terme. En particulier, il n'a pas été possible d'aller jusqu'à la phase d'expérimentation de la prise de sanctions, alors qu'il s'agit pourtant de la raison d'être du dispositif, car cela suppose que les radars soient homologués sur le plan métrologique.

Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt et de la mer, pilote de cette expérimentation, accompagne actuellement les fabricants dans la conception des radars sonores mais aussi les collectivités qui attendent leur déploiement sur le terrain. Il organise régulièrement des réunions avec les collectivités partenaires. Ces échanges visent à partager l'avancement des ajustements techniques et juridiques nécessaires à la poursuite de l'expérimentation. En particulier, le Conseil d'État a recommandé de donner un nouveau fondement législatif à cette expérimentation en l'inscrivant dans le code de la route. Il conviendra donc de modifier la loi pour permettre la poursuite de l'expérimentation et, le cas échéant, sa généralisation. Je sais que plusieurs membres de cet hémicycle y réfléchissent. Je me demande si une proposition de loi sera déposée en ce sens, ou si cette démarche relèvera de l'initiative gouvernementale – je vais le vérifier.

Cela constitue une opportunité concrète de faire avancer ce sujet qui a manifestement accumulé un peu trop de retard – c'est là mon avis personnel, qui n'est pas consigné dans ma fiche. J'entends bien les difficultés que vous soulevez et je ferai passer le message à la ministre.

Mme la présidente . La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Anne Bergantz . Je vous remercie pour votre franchise. Effectivement, trois ans après le début de l'expérimentation, il est temps de passer à la phase suivante et de tester la verbalisation.

La pollution sonore est un enjeu important en matière de santé publique ; il faut en tenir compte. Je continuerai évidemment de travailler sur le sujet.