PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES AU SEIN DE CERTAINS BÂTIMENTS
Mme la présidente . La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour exposer sa question, no 382, relative à la production d'énergies renouvelables au sein de certains bâtiments.
Mme Valérie Bazin-Malgras . La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables impose l'installation de dispositifs de production d'énergie solaire en toiture sur de nombreux bâtiments à usage commercial, industriel ou tertiaire : 30 % aujourd'hui, 40 % en 2026, 50 % en 2027.
Sur le principe, tout le monde est d'accord pour aller vers plus de production d'énergie verte mais, sur le terrain, c'est beaucoup plus compliqué. Outre les contraintes techniques, architecturales et économiques, je veux souligner un obstacle majeur : l'incapacité actuelle de certains postes sources d'Enedis – dont plusieurs dans mon département – d'absorber l'énergie produite. Les infrastructures de raccordement sont souvent saturées ou inexistantes, ce qui rend impossible l'injection de l'électricité dans le réseau. Les délais de raccordement s'élèvent à quatre, voire cinq ans, les listes d'attente s'allongent et les projets ne sont pas viables financièrement.
Cette situation crée une forme d'injonction contradictoire : la loi que nous avons votée en 2023 impose des équipements que les gestionnaires de réseau ne sont pas en mesure d'intégrer efficacement. Ma question est simple, madame la ministre : quelles solutions concrètes allez-vous appliquer pour que le réseau soit réellement conforme aux ambitions de la loi ?
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . L'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'issu de l'article 101 de la loi « climat et résilience » de 2021, modifié par l'article 41 de la loi de 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, prévoit l'obligation d'intégrer en toiture soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation sur les constructions neuves ou lors de rénovations lourdes de bâtiments d'un certain type, notamment les bâtiments à usage tertiaire de plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol.
Cette obligation, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, vise donc des projets de construction neuve ou de rénovation lourde qui peuvent intégrer, dès les toutes premières étapes de leur conception, l'intégration d'une végétalisation ou d'un procédé de production d'énergies renouvelables. Ainsi, les maîtres d'ouvrage peuvent anticiper l'installation de ces dispositifs en toiture et en prévoir les contraintes lors des études techniques. Si un système de production d'énergies renouvelables est installé, la revente de l'énergie produite contribuera à rentabiliser l'investissement à moyen terme.
La loi intègre également un cadre dérogatoire à cette obligation lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ne permettent pas l'installation de tels dispositifs ou bien dans le cas où les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables. Ainsi, le maître d'ouvrage peut demander, lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, une exonération à l'obligation, en justifiant sa demande par référence à l'un des critères que je viens d'évoquer.
Par ailleurs, il convient de noter que l'article 10 de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, ou DPEB, étend les obligations de solarisation des toitures des bâtiments neufs ou des bâtiments existants faisant l'objet d'une rénovation importante. Le gouvernement sera donc amené à modifier cet article L. 171-4 pour en aligner le contenu avec la directive européenne. Vous pouvez compter sur notre vigilance à cet égard.
Mme la présidente . La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme Valérie Bazin-Malgras . Merci pour vos explications. Que va faire le gouvernement pour aider Enedis à faire en sorte que les postes sources puissent recevoir toute cette énergie qui arrive dans certains départements comme le mien ? On a tout un territoire où sont implantées des éoliennes et tous les acteurs – industriels, commerçants et ainsi de suite – qui ont réalisé ces travaux en y consacrant énormément d'argent se voient lésés, puisqu'ils ne peuvent pas revendre l'énergie qu'ils produisent. Quand on leur parle d'un délai de quatre ou cinq ans, ils ne peuvent l'entendre. Vous comprenez leur difficulté ! J'espère que le gouvernement se saisira de cette situation et aidera Enedis à faire évoluer les choses dans le bon sens.