M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la réforme statutaire visant à revaloriser la fonction de secrétaire de mairie, qui a été adoptée le 30 décembre 2023 et sur la circulaire d'application qui a été publiée le 18 octobre 2024. Les mesures de cette circulaire ont été une déception partagée par nombre de secrétaires de mairie en catégorie C1. Ces agents avaient reçu l'assurance du Gouvernement qu'ils seraient inclus dans la voie de promotion vers les fonctions de secrétaire général de mairie. La circulaire ne respecte pas cet engagement et exclue les agents C1 des dispositifs de promotion interne dérogatoire, en contradiction avec les annonces faites. En effet, dans un entretien écrit accordé à la presse locale à l'occasion de leur Congrès le 12 octobre 2024, M. le ministre déclarait que la circulaire « va faciliter l'application de cette loi, notamment pour les catégories C1 » et ajoutait, qu'elle leur permettra d'« avoir accès à une progression de carrière et donc de passer dans les échelons et catégories supérieurs de façon facilitée », fin de citation. Les secrétaires de mairie en catégorie C1 sont souvent au premier rang pour répondre aux besoins des citoyens dans les petites communes. Cette incohérence dans la mise en œuvre pratique de la réforme est un signal négatif qui pourrait encore fragiliser l'attractivité des postes de secrétaire de mairie, pourtant cruciaux pour l'administration en milieu rural. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le besoin primordial de mettre en conformité la circulaire et les engagements qui ont été pris devant les secrétaires de mairie le 12 octobre 2024, par l'inscription d'un accès équitable aux possibilités de promotion interne dérogatoire pour les agents en catégorie C1. La profession des secrétaires de mairie, véritable cheville ouvrière des services publics de proximité mérite une reconnaissance plus forte pour garantir l'avenir d'un service public local efficace et accessible. Il souhaite qu'il puisse confirmer sa position sur ces points afin que l'on puisse passer des promesses aux actes.

SECRÉTAIRES DE MAIRIE

M. le président . La parole est à M. Christophe Proença, pour exposer sa question, no 65, relative aux secrétaires de mairie.

M. Christophe Proença . La réforme statutaire visant à revaloriser la fonction de secrétaire de mairie a été adoptée le 30 décembre 2023 et la circulaire d'application de cette réforme a été édictée le 18 octobre 2024.

Les mesures de cette circulaire ont créé une déception pour nombre de secrétaires de mairie de catégorie C1. Ces agents avaient reçu l'assurance du ministre Kasbarian qu'ils seraient inclus dans la voie de promotion vers les fonctions de secrétaire général de mairie. La circulaire ne respecte pas cet engagement et exclut donc les agents de catégorie C1 du dispositif de promotion interne dérogatoire, en contradiction avec les annonces qui avaient été faites.

En effet, dans un entretien écrit, accordé à la presse locale à l'occasion du premier congrès des secrétaires de mairie, le 12 octobre 2024, le ministre a déclaré : « La circulaire va faciliter l'application de cette loi, notamment pour les catégories C1, […] elle leur permettra d'avoir accès à une progression de carrière et donc de passer dans les échelons et catégorie supérieurs de façon facilitée. »

La déception est immense. Les secrétaires de mairie de catégorie C1 sont souvent en première ligne pour répondre aux besoins des citoyens, en particulier dans les toutes petites communes. Cette incohérence dans la mise en œuvre pratique de la réforme est un signe négatif, qui pourrait encore fragiliser l'attractivité du métier de secrétaire de mairie, pourtant crucial pour l'administration.

Ayant été maire d'une petite commune de 100 habitants pendant près de dix ans, j'ai formé, avec la secrétaire de mairie, un binôme essentiel au fonctionnement de la collectivité. Je peux donc témoigner, comme beaucoup, de l'importance cruciale de leur rôle et de la reconnaissance que les communes, premières pierres de la République, leur doivent.

M. le président . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat . Dans une vie antérieure, celle de sénatrice, j'ai beaucoup travaillé sur la fonction de secrétaire de mairie et, pour avoir été maire, comme vous, je sais l'importance du binôme formé avec le secrétaire de mairie et les difficultés de ce métier qui, dans les petites communes, est souvent exercé à temps partiel. Nous connaissons des difficultés de recrutement, et il y a aujourd'hui des postes non pourvus, sachant que de nombreux secrétaires de mairie vont partir en retraite.

Il faut répondre à votre question essentielle en regardant le côté positif des choses et les avancées réalisées. Je salue à cet égard le travail accompli par Stanislas Guerini avec les deux chambres du Parlement, puis, après lui, par Guillaume Kasbarian – jamais on ne s'était saisi à ce point du sujet des secrétaires de mairie. Au nom du ministre Kasbarian, je suis donc heureuse de vous apporter des réponses, qu'il a d'ailleurs exposées lui-même lors du congrès des secrétaires de mairie.

L'article 2 de la loi sur les secrétaires de mairie détermine une voie de promotion interne ad hoc, hors quota – ce qui n'est pas rien dans la fonction publique territoriale – pour les secrétaires de mairie de catégorie C relevant de grades d'avancement. Cependant, il s'avère que certains secrétaires de mairie en catégorie C1 exercent de fait cette fonction, et le décret de juillet 2024 a permis de prendre en compte l'ancienneté du service dans cette catégorie pour bénéficier du dispositif de promotion interne, dès lors que les collectivités les promeuvent en catégorie C2. C'est pourquoi le ministre a indiqué que le dispositif bénéficierait, sous certaines conditions, aux agents anciennement en catégorie C1 et promus en C2.

La récente circulaire d'octobre rappelle explicitement que le recrutement en C1 pour la fonction de secrétaire de mairie est irrégulier, et qu'il appartient aux employeurs de promouvoir les agents concernés dès lors qu'ils remplissent les conditions d'avancement, afin qu'ils puissent bénéficier du plan de requalification dont le terme est prévu en décembre 2027.

Enfin, et ce n'est pas négligeable, le décret du 16 juillet permet d'appliquer ces mesures aux agents « à temps non complet », ainsi que l'on désigne dans la fonction territoriale les agents à temps partiel. C'est donc aux employeurs territoriaux de se saisir dès maintenant de cet outil pour promouvoir leurs secrétaires de mairie, leur donner des perspectives de carrière qui correspondent à leurs responsabilités et surtout les fidéliser, ce qui est un enjeu majeur.

M. le président . La parole est à M. Christophe Proença.

M. Christophe Proença . Je vous remercie pour votre réponse. Vous avez reconnu l'importance des secrétaires pour les mairies, mais j'appelle votre attention sur le besoin de mettre en conformité la circulaire avec les engagements pris par le ministre Guillaume Kasbarian, afin que cela apparaisse clairement. Il y va de la parole de l'État.