13 oct. 2017 : 📜Loi de finances rectificative pour 2017

2 nov. 2017 : 📜Loi de finances rectificative pour 2017 (v2)

2 nov. 2017 - 6 nov. 2017 : 62 amendements en Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

6 nov. 2017 : 📜Loi de finances rectificative pour 2017 (v3)

7 nov. 2017 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

9 nov. 2017 : modifié par Sénat

10 nov. 2017 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017

10 nov. 2017 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017

10 nov. 2017 - 13 nov. 2017 : 8 amendements en Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

13 nov. 2017 : 📜Loi de finances rectificative pour 2017 (v4)

13 nov. 2017 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

14 nov. 2017 : rejeté par Sénat

14 nov. 2017 : 📜Loi de finances rectificative pour 2017 (v5)

14 nov. 2017 : 🗳️Vote sur la loi (lecture définitive) 👍Adopté

15 nov. 2017 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

16 nov. 2017 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

29 nov. 2017 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel

1 déc. 2017 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron