🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe
😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
Historique
3 oct. 2019 : Nouvelle proposition de loi
3 oct. 2019 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales
11 oct. 2019 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
5 nov. 2019 14:30 : Discussion
5 nov. 2019 : Adoptée par Sénat ( 5ème République )
6 nov. 2019 : 📜Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
17 déc. 2019 : 1 amendements en Commission des affaires sociales
18 déc. 2019 : 📜Proposition de loi , adoptée par le sénat visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (n°2371) v2
9 janv. 2020 - 11 janv. 2020 : 12 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature
15 janv. 2020 15:00 : Discussion
15 janv. 2020 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
15 janv. 2020 : Modifiée par Assemblée nationale de la 15ème législature
15 janv. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales
26 févr. 2020 09:00 : Discussion
26 févr. 2020 : Adoptée avec modifications par Sénat ( 5ème République )
6 mars 2020 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
🗳️Vote sur la loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (première lecture) : 👍Adopté
15 janv. 2020
POUR : 57
POUR : 39
Éric Bothorel 👍Pour
Lionel Causse 👍Pour
Marc Delatte 👍Pour
Stella Dupont 👍Pour
Albane Gaillot 👍Pour
Pierre Henriet 👍Pour
Gaël Le Bohec 👍Pour
Monique Limon 👍Pour
Thierry Michels 👍Pour
Michèle Peyron 👍Pour
Béatrice Piron 👍Pour
Benoit Potterie 👍Pour
Mireille Robert 👍Pour
Nathalie Sarles 👍Pour
Corinne Vignon 👍Pour
Martine Wonner 👍Pour
POUR : 8
Julien Aubert 👍Pour
Ian Boucard 👍Pour
Annie Genevard 👍Pour
Brigitte Kuster 👍Pour
Pierre Vatin 👍Pour
Stéphane Viry 👍Pour
POUR : 4
POUR : 3
POUR : 1
Agnès Thill 👍Pour
POUR : 1
POUR : 1
Jeanine Dubié 👍Pour
🚀