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Historique
3 oct. 2019 : Nouvelle proposition de loi
11 oct. 2019 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
5 nov. 2019 : 14:30 - 18:40 Discussion
5 nov. 2019 : adoptée par Sénat
17 déc. 2019 : 1 amendements en Commission des affaires sociales
9 janv. 2020 - 11 janv. 2020 : 12 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
15 janv. 2020 : 15:00 - 16:45 Discussion
15 janv. 2020 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
26 févr. 2020 : 09:00 Discussion
26 févr. 2020 : adoptée avec modifications par Sénat
6 mars 2020 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
🗳️Vote sur la loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (première lecture) 👍Adopté
POUR : 57
POUR : 39
Éric Bothorel 👍Pour
Lionel Causse 👍Pour
Marc Delatte 👍Pour
Stella Dupont 👍Pour
Albane Gaillot 👍Pour
Pierre Henriet 👍Pour
Gaël Le Bohec 👍Pour
Monique Limon 👍Pour
Thierry Michels 👍Pour
Michèle Peyron 👍Pour
Béatrice Piron 👍Pour
Benoit Potterie 👍Pour
Mireille Robert 👍Pour
Nathalie Sarles 👍Pour
Corinne Vignon 👍Pour
Martine Wonner 👍Pour
POUR : 8
Julien Aubert 👍Pour
Ian Boucard 👍Pour
Annie Genevard 👍Pour
Brigitte Kuster 👍Pour
Pierre Vatin 👍Pour
Stéphane Viry 👍Pour
POUR : 4
POUR : 3
Non inscrit 👍Pour
POUR : 1
Agnès Thill 👍Pour
POUR : 1
POUR : 1
Jeanine Dubié 👍Pour
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