Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 131‑22 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑23 ainsi rédigé :

« « Art. L. 131‑23 – Au cours d’une activité sportive, aucune sorte de démonstration ou de propagande religieuse n’est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement sportif de la part des joueurs. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 131‑22 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑23 ainsi rédigé :

« « Art. L. 131‑23. – Au cours d’une activité sportive, aucune sorte de démonstration ou de propagande ou religieuse n’est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement sportif de la part des joueurs lors des compétitions sportives mentionnées à l’article L. 131‑15. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° AA Le 1° du I de l’article 1^er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réglementation des voyages effectués par les services de transports en commun garantit la possibilité aux usagers de s’hydrater pour les voyages dont la durée est au moins égale à une heure. » ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« – le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 pour les personnes âgées d’au moins dix-huit ans et, pour les personnes âgeés d’au moins douze ans, la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, l’accès à certains lieux... (le reste sans changement) : » ;

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Par dérogation aux 2° et 3° du présent II, l’accès aux lieux susvisés des personnes faisant l’objet d’un certificat de contre-indication du vaccin contre la covid-19, dont les conditions et les modalités d’octroi sont déterminées par décret, reste soumis à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.

Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont gestionnaires de voirie peuvent également s’opposer à l’installation de ces appareils sur décision de leur organe délibérant pour une durée d’un an renouvelable. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le I est complété par les mots : « bâties depuis la promulgation de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains » ; »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le I est complété par les mots : « n’étant pas des logements sociaux » ; »

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Par dérogation, en cas d’absence de suite donnée à la demande d’une commune par l’établissement public de coopération intercommunale d’appartenance, cette commune peut saisir le représentant de l’État dans le département. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Les communes qui n’appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale dont la proportion des logements sociaux de l’ensemble des communes membres est supérieure à 25 % des résidences principales n’étant pas des logements sociaux ».

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Il est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Dans l’attribution des logements sociaux bâtis en application du présent article, sont prioritaires les personnes résidant déjà dans la commune sur laquelle les logements ayant été construits. »

À l'alinéa 2, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Pour la fixation des objectifs et des engagements des communes, en raison de circonstances locales ou de la mise en œuvre d’autres objectifs d’intérêt général, le contrat de mixité sociale peut tenir compte de la réalisation d’hébergements ou d’équipements ou de la modification de son plan local d’urbanisme ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Dans la fixation des objectifs et des engagements des communes, en raison de circonstances locales ou de la mise en œuvre d’autres objectifs d’intérêt général, le contrat de mixité sociale peut tenir compte de la réalisation d’hébergements ou d’équipements ».

Supprimer l’alinéa 5.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Elle reconnaît également sa responsabilité du fait de l’abandon sur place par les personnes rapatriées de l’ensemble de leurs biens mobiliers et immobiliers dans la précipitation en raison de la crainte des violences perpétrées à leur encontre. »

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 », 

la date :

« 28 février 2022 ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 28 février 2022 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 », 

la date :

« 28 février 2022 ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 » 

la date :

« 28 février 2022 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

a ter) Le a) du 2° du A du II est complété par les mots : « à l’exception de la pratique sportive des mineurs au sein d’une association sportive mentionnée à l’article L. 121‑1 du code du sport, lorsque ces activités, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« enfant », 

insérer les mots :

« , les établissements scolaires ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« très ».

I. – Après le mot :

« psychoactives »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« hors du cas spécifique de leur prescription médicale. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les dispositions du second alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’altération du discernement de la personne ou l’entrave du contrôle de ses actes résulte, en tout ou partie, de l’absorption volontaire d’alcool, de produits stupéfiants ou de toutes autres substances psychoactives hors du cas spécifique de leur prescription médicale. »

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« Art. 221‑5‑6. – Est puni de quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement une substance illicite et de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende celui d’avoir consommé volontairement de façon manifestement excessive, des substances... (le reste est sans changement). »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :

« en cas de consommation manifestement excessive de substances psychoactives et dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en cas de consommation de substances illicites ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :

« en cas de consommation manifestement excessive de substances psychoactives et sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en cas de consommation de substances illicites ».

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :

« en cas de consommation manifestement excessive de substances psychoactives et trois ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende en cas de consommation de substances illicites ».

V. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots :

« en cas de consommation manifestement excessive, et à quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende dans le cas prévu au 1° , à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans le cas prévu au 2° et à cinq ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende dans le cas prévu au 3° en cas de consommation illicite ».

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après la section 1 bis du chapitre I^er du titre II du livre II, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée :

« Section 1 ter

« De l’atteinte à la vie résultant d’un arrêt de traitement volontaire

« Art. 221‑5‑7. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir volontairement cessé le traitement d’un trouble psychique qui lui est prescrit, lorsque cet arrêt a entrainé un un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1. Cette personne peut également faire l’objet d’une obligation de soins.

« Si le fait mentionné au premier alinéa a été commis par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par l’arrêt volontaire du même traitement, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle. » ;

2° Après la section 1 bis du chapitre II du titre II du livre II, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée :

« Section 1 ter

« De l’atteinte à l’intégrité de la personne résultant d’un arrêt de traitement volontaire

« Art. 222‑18‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir volontairement cessé le traitement d’un trouble psychique qui lui est prescrit, lorsque cet arrêt a entrainé un un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :

« 1° Sept ans d’emprisonnement, 100 000 euros d’amende et une obligation de soins si les violences ont entrainé la mort ;

« 2° Cinq ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende et une obligation de soins si les violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;

« 3° Deux ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende et une obligation de soins si les violences ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

« Si le fait mentionné au premier alinéa a été commis par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la consommation volontaire des mêmes substances psychoactives, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement, 150 000 euros d’amende et une obligation de soins dans le cas prévu au 1° , à sept ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende et une obligation de soins dans le cas prévu au 2° et à trois ans d’emprisonnement, 45 000 euros d’amende et une obligation de soins dans le cas prévu au 3° .

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer les alinéas 11 et 12.

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« très ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Lorsque le crime visé par l’alinéa précédent constitue un meurtre, la Cour d’assises peut décider d’appliquer les dispositions du second alinéa de l’article 221‑3. 

« II. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article 221‑3 du code pénal, après le mot : « fonctions », sont ajoutés les mots : « ou lorsque celui-ci a été commis dans les circonstances décrites par l’article 122‑1‑1 ». »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui »

les mots :

« altérer son comportement ».

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après la section 1 bis du chapitre I^er du titre II du livre II, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée :

« Section 1 ter

« De l’atteinte à la vie résultant d’un arrêt de traitement volontaire

« Art. 221‑5‑7. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir volontairement cessé le traitement d’un trouble psychique qui lui est prescrit, lorsque cet arrêt a entrainé un un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1. Cette personne peut également faire l’objet d’une obligation de soins.

« Si le fait mentionné au premier alinéa a été commis par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par l’arrêt volontaire du même traitement, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle. » ;

2° Après la section 1 bis du chapitre II du titre II du livre II, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée :

« Section 1 ter

« De l’atteinte à l’intégrité de la personne résultant d’un arrêt de traitement volontaire

« Art. 222‑18‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir volontairement cessé le traitement d’un trouble psychique qui lui est prescrit, lorsque cet arrêt a entrainé un un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :

« 1° Sept ans d’emprisonnement, 100 000 euros d’amende et une obligation de soins si les violences ont entrainé la mort ;

« 2° Cinq ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende et une obligation de soins si les violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;

« 3° Deux ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende et une obligation de soins si les violences ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

« Si le fait mentionné au premier alinéa a été commis par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la consommation volontaire des mêmes substances psychoactives, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement, 150 000 euros d’amende et une obligation de soins dans le cas prévu au 1° , à sept ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende et une obligation de soins dans le cas prévu au 2° et à trois ans d’emprisonnement, 45 000 euros d’amende et une obligation de soins dans le cas prévu au 3°. » 

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer les alinéas 13 et 14.

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 5, substituer à la date :

« du 2 juin 2021 »

les mots :

« de la promulgation de la loi n°     du     relative à la gestion de la crise sanitaire ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« en intérieur ou dans les lieux où la densité de fréquentation ne garantit pas la limitation des risques de propagation du virus ».

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« Le fait d’utiliser ou détenir un document mentionné au premier alinéa du présent B sans avoir réellement effectué de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, sans avoir été réellement vacciné ou sans s’être réellement rétabli à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

« Le fait d’établir ou de délivrer un document mentionné au premier alinéa du présent B à des personnes qui n’ont pas réellement effectué de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, qui n’ont pas été réellement vaccinées ou qui ne se sont pas réellement rétablies à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni de six ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1

« I. – À compter du 1^er septembre 2021, doivent... (le reste sans changement) : ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« boissons » 

insérer les mots : 

« en intérieur ou dans les lieux où la densité de fréquentation ne garantit pas la limitation des risques de propagation du virus ».

Toute personne chargée de l’exécution d’un service public veille à ce que les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’elles participent à l’exécution du service public, quand bien même elles n’auraient pas la qualité d’agent public, s’abstiennent de manifester leurs opinions, notamment religieuses, et traitent de façon égale toutes les personnes.

Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne extérieure se rendant dans un lieu scolaire, recevant ou accompagnant une classe en sortie scolaire est considérée comme collaborateur occasionnel ou bénévole du service public et est soumise, à ce titre, à l’ensemble des obligations applicables à ce statut. »

Après l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 bis A ainsi rédigé :

« Art. 25 bis A. – Avant sa prise de fonctions, tout agent public déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses valeurs de Liberté, d’Égalité, de Fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.

« En cas de parjure, l’agent est démis de ses fonctions. »

Après l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 bis ainsi rédigé :

« Art. 25 bis A. – Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent public signe une charte solennelle visant à garantir le respect des principes de la République. Les modalités d’élaboration de cette charte sont fixées par décret pris en Conseil d’État. »

Après l’article L. 200 du code électoral, il est rétabli un article L. 201 ainsi rédigé :

« Art. L. 201. – Nul ne peut être élu s’il figure au Fichier des auteurs d’infractions terroristes. »

Après l’article L. 111‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. 111‑3‑1. ‒ Les personnels de l’Éducation nationale sont chargés par l’État d’une mission de service public qui implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’autorité des professeurs dans la classe et de l’ensemble des personnels de l’établissement. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« fraternité »,

insérer les mots :

« , de laïcité ».

Le chapitre unique du titre IV du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 841‑6 ainsi rédigé :

« En plus du respect de l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’obtention de subventions ou de fonds de soutien aux projets étudiants est conditionnée à la participation des représentants des associations sollicitant ces aides aux formations sur la prévention et la lutte contre la radicalisation que leur établissement d’enseignement supérieur organise annuellement. »

Après l’article 5 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :

« Art. 5 bis. ‒ Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de quinze ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Est puni de la même peine le fait de demander l’établissement d’un certificat de virginité pour soi-même ou pour autrui. »

L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

« Est puni des mêmes peines le fait d’inciter directement autrui, par l’un des moyens énoncés au précédent alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d’un mineur, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée.

« Le fait d’user de pressions ou de contraintes de toute nature contre un mineur afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée, de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

« Est puni des mêmes peines le fait d’inciter directement autrui, par l’un des moyens énoncés au précédent alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d’un mineur, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée. »

Le chapitre I^er du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l’article L. 914‑3 peut solliciter l’autorisation d’ouvrir un établissement scolaire privé à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui transmet la demande au maire de la commune dans laquelle l’établissement souhaite s’installer, au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République. » ;

b) Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :

« L’établissement ne peut ouvrir qu’une fois que fois l’autorisation lui a été délivrée. » ;

2° Au début du premier alinéa du I de l’article L. 441‑2, les mots : « Le dossier de déclaration » sont remplacés par les mots : « Le dossier de demande d’autorisation » ;

3° Au début du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3, substituer les mots : « La déclaration » sont remplacés par les mots : « La demande d’autorisation » ;

4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 441‑4, les mots : « en dépit d’une opposition » sont remplacés par les mots : « sans autorisation ».

Nul inspecteur ne peut refuser d'inspecter un établissement à la demande de sa hiérarchie. 

S'il pense être dans une situation particulière, telle qu'un conflit d'intérêt, justifiant son retrait pour une inspection particulière, l'inspecteur concerné remet une demande de décharge spécifiquement motivée pour validation au Rectorat. 

En cas de non-validation de la demande de décharge dans les trois mois, l'avis est réputé défavorable et l'inspecteur devra effectuer cette inspection dans le mois qui suit. 

Supprimer l'alinéa 2.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« « Ce même contrat d’engagement républicain prévoit également qu’aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n’est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement sportif. » »

I. – Après l’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 35‑1 ainsi rédigé :

«  Art. 35‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait de qualifier publiquement l’apostasie comme étant un crime. La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si cette qualification publique est assortie d’un appel à la violence ou à la haine à l’encontre d’une personne présentée comme un apostat. »

II. – En conséquence, à l’article 36 de cette même loi, la référence : « et 35 » est remplacée par le signe et les références :« , 35 et 35‑1 ».

À l’alinéa 2, substituer au nombre :

« dix »,

le nombre :

« quinze ».

L’article 26 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La liberté de religion s’exerce dans le strict respect des principes de la République et de l’ordre public, sous la responsabilité des aumôniers qui exercent leur office.

« En cas de non-respect de l’ordre public, l’agrément des aumôniers délivré en application de l’article D. 439 du code de procédure pénale peut-être suspendu ou retiré, dans des conditions fixées par un décret en conseil d’État. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l’opportunité pour le ministère de la Justice de financer les aumôniers pénitentiaires.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le référent laïcité peut mettre en place un comité de sûreté en relation permanente avec le responsable de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement public dont il dépend afin de l’assister dans ses missions. »

Après l’article 30 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 30 bis ainsi rédigé :

« Art. 30 bis. ‒ Constitue une faute grave, au sens de l’article 30 de la présente loi, le fait pour un responsable d’une administration ou d’un service administratif, le fait de taire, de faire taire, ou de ne pas signaler au représentant de l’État dans le département, les faits constitutifs d’une infraction aux articles 431‑1 et 433‑3‑1 du code pénal ou tout fait représentant une menace grave pour l’ordre public qui serait survenu au sein du service ou de l’administration dont il a la responsabilité. »

L’article L. 111‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Les personnels de l’Éducation nationale sont chargés par l’État d’une mission de service public qui implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’autorité des professeurs dans la classe et de l’ensemble des personnels de l’établissement. »

À l’alinéa 2, après le mot : 

« fraternité », 

insérer les mots :

« , de laïcité ».

Après l’article 5 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :

« Art. 5 bis. ‒ Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal peut être condamnée à une peine complémentaire d’interdiction de diriger ou administrer une association pour une durée de quinze ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »

Le chapitre unique du titre IV du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 841‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 841‑6. – En plus du respect de l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’obtention de subventions ou de fonds de soutien aux projets étudiants est conditionnée à la participation des représentants des associations sollicitant ces aides aux formations sur la prévention et la lutte contre le séparatisme que leur établissement d’enseignement supérieur organise annuellement. »

L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « quelconques », les mots : « , ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, » sont supprimés ;

2° Au second alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « précédent » ;

3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le fait d’user de pressions ou de contraintes de toute nature contre un mineur afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée, de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » ;

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« La demande formulée en application du premier alinéa du présent article doit être adressée à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation avant le 31 mai précédant l’année scolaire à laquelle est censée débuter l’instruction en famille. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :

« 1° ter L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « peut », la fin du I est ainsi rédigée : « solliciter l’autorisation d’ouvrir un établissement scolaire privé à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui transmet la demande au maire de la commune dans laquelle l’établissement souhaite s’installer, au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République. » ;

« b) Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :

« L’établissement ne peut ouvrir qu’une fois que fois l’autorisation lui a été délivrée. » ;

« 1° quater Au premier alinéa du I de l’article L. 441‑2, le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d’autorisation » ;

« 1° quinquies Au premier alinéa du I de l’article L. 441‑3, le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d’autorisation » ; »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« en dépit d’une opposition »

les mots :

« sans autorisation ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter Au I de l’article L. 441‑1, après le mot : « intention », sont insérés les mots : « , au plus tard le 31 mars précédant l’année scolaire à laquelle est censé ouvrir ledit établissement, » ; ».

Nul inspecteur ne peut refuser d’inspecter un établissement à la demande de sa hiérarchie.

S’il pense être dans une situation particulière, telle qu’un conflit d’intérêt, justifiant son retrait pour une inspection particulière, l’inspecteur concerné remet une demande de décharge spécifiquement motivée pour validation au rectorat.

En cas de non-validation de la demande de décharge dans les trois mois, l’avis est réputé défavorable et l’inspecteur devra effectuer cette inspection dans le mois qui suit.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« ministre chargé des sports »,

les mots :

« ministre de l’Intérieur ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« mineurs, »

insérer les mots :

« du respect des principes de liberté, d’égalité et de fraternité, de la laïcité, de l’indivisibilité de la République et du peuple français ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Ce même contrat d’engagement républicain prévoit également qu’au cours d’une activité sportive, aucune sorte de démonstration ou propagande politique ou religieuse n’est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement sportif. »

À la fin de l’alinéa 24, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2023 ».

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« Elles ne peuvent vendre ni céder leurs biens immobiliers à un État, une personne morale étrangère ou d’une personne physique non-résidente en France. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Elles ne peuvent vendre ni céder leurs biens immobiliers à un État, une personne morale étrangère ou d’une personne physique non-résidente. »

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifiée : 

1° ) Après l’article 35, il est inséré un article 35‑1 ainsi rédigé :

« Art. 35‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait de qualifier publiquement l’apostasie comme étant un crime. La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si cette qualification publique est assortie d’un appel à la violence ou à la haine à l’encontre d’une personne présentée comme un apostat. »

2° ) À l’article 36, les mots : « et 35 » sont remplacés par les mots : : « , 35 et 35‑1 ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« quinze ».

L’article 26 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La liberté de religion s’exerce dans le strict respect des principes de la République et de l’ordre public, sous la responsabilité des aumôniers qui exercent leur office.

« En cas de non-respect de l’ordre public, l’agrément des aumôniers peut être suspendu ou retiré, dans des conditions fixées par un décret en conseil d’État. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence de créer un corps d’inspecteurs de l’éducation nationale dédiés à la mission d’inspection des établissements privés hors contrat ou des familles assurant l’instruction de leurs enfants visant à s’assurer du respect des principes Républicains en leur sein ou, de la mise en place d’un module de formation à destination des inspecteurs académiques à l’exercice de ces missions.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité pour le ministère de la justice de financer les aumôniers pénitentiaires.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Le référent laïcité peut mettre en place un comité de sûreté en relation permanente avec le responsable de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement public dont il dépend afin de l’assister dans ses missions. ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« menaces »,

insérer les mots :

« d’insultes, de pressions ».

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« une race ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :

« 1° ter L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « peut », la fin du I est ainsi rédigée : « solliciter l’autorisation d’ouvrir un établissement scolaire privé à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui transmet la demande au maire de la commune dans laquelle l’établissement souhaite s’installer, au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République. » ;

« b) Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :

« L’établissement ne peut ouvrir qu’une fois que fois l’autorisation lui a été délivrée. » ;

« 1° quater Au premier alinéa du I de l’article L. 441‑2, le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d’autorisation » ;

« 1° quinquies Au premier alinéa du I de l’article L. 441‑3, le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d’autorisation » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« en dépit d’une opposition formulée »

les mots :

« sans autorisation délivrée ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter Au I de l’article L. 441‑1, après le mot : « intention », sont insérés les mots : «, au plus tard le 31 mars précédant l’année scolaire à laquelle est censé ouvrir ledit établissement, » ; ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

À l’alinéa 25, substituer aux mots :

« chargé des sports »

les mots :

« de l’intérieur ».

À l'alinéa 5, rétablir ainsi le aa du 2° du I :

« aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « par le représentant de l’État dans le département » ; ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les associations cultuelles ne peuvent ni vendre ni céder leurs biens immobiliers à un État, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non-résidente en France. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« du troisième alinéa »

les références :

« des troisième et quatrième alinéas ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« L’association mentionnée au premier alinéa ne peut ni vendre ni céder ses biens immobiliers à un État, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non-résidente en France. »

Rétablir le IV de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :

« IV. - Le code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes participant au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces principes. »

« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Les personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement au sein ou à l’extérieur des établissements, organisées par ces établissements publics d’enseignement sont soumises, en tant que collaborateurs occasionnels du service public de l’éducation, à ces mêmes obligations. » »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le référent laïcité peut mettre en place un comité de sûreté en relation permanente avec le responsable de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement public dont il dépend afin de l’assister dans ses missions ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le dernier alinéa de l’article L. 52‑3 du code électoral est complété par les mots : « , à l’exception des emblèmes à caractère confessionnel et des emblèmes nationaux ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 52‑2 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑2‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 52‑2‑1 – Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’emblème à caractère confessionnel ni d’emblème national. ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et n’ayant pas, au cours de la campagne électorale ou durant les six mois précédant son ouverture, tenu dans les lieux publics, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité afin de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse ».

« II. – Le code électoral est ainsi modifié :

« 1° Après l’article L. 48, sont insérés des articles L. 48‑1 A et L. 48‑1 B ainsi rédigés :

« Art. L. 48‑1 A. – La propagande électorale s’effectue dans le respect des valeurs de la République. Dans ce cadre, il est interdit de tenir dans les lieux publics ou ouverts au public, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité ayant pour objet de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. L’emblème imprimé, le cas échéant, en application de l’article L. 52‑3 ne doit pas laisser entendre que le candidat, le binôme ou la liste soutient de telles revendications.

« Art. L. 48‑1 B. – En cas de manquement manifeste par un candidat ou son remplaçant à l’interdiction mentionnée à l’article L. 48‑1 A, le représentant de l’État dans le département saisit sans délai la juridiction compétente pour connaître des contentieux relatifs aux déclarations de candidatures afin de prononcer son exclusion immédiate. La juridiction statue dans un délai de deux jours.

« Le cas échéant, la juridiction peut, par décision spécialement motivée, prononcer l’exclusion de l’ensemble de la liste ou du binôme auquel appartient le candidat ou le remplaçant. À défaut d’une telle décision, le candidat ou le remplaçant exclu est remplacé par un candidat de même sexe.

« La décision de la juridiction ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours contre l’élection. » ;

« 2° Le chapitre V du titre I^er du livre I^er est complété par un article L. 52‑3‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 52‑3‑1 A. – Le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police fait procéder sans délai au retrait des affiches électorales et autres documents contenant des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité ayant pour objet de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse ou des images laissant entendre que le candidat, le binôme ou la liste soutient de telles revendications. » ;

« 3° L’article L. 163 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « candidatures », sont insérés les mots : « ou est exclu en application de l’article L. 48‑1 B » ;

« b) Au second alinéa, après le mot : « période », sont insérés les mots : « ou est exclu en application du même article L. 48‑1 B » ;

« 4° Le 1° des articles L. 265, L. 347, L. 407, L. 433 et L. 558‑20, le 1° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542 et le 3° du II des articles L. 398 et L. 418 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

« 5° L’article L. 300 est ainsi modifié :

« a) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le titre de la liste ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

« b) Au dernier alinéa, après le mot : « électorale », sont insérés les mots : « ou en cas d’exclusion de l’un des candidats en application de l’article L. 48‑1 B ».

« III. – La loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

« 1° Le 1° du I de l’article 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

« 2° À l’article 14‑2, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 48‑1 A, L. 48‑1 B, L. 52‑3‑1 A, ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« menaces »

insérer les mots :

« d’insultes, de pressions ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« intimidation »

insérer les mots :

« ou d’organiser le recours à de tels actes ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 4 du chapitre III du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213‑35. – Le maire peut réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne lors de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de pactes civils de solidarité. » »

Rétablir le c bis) de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :

« c bis) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non‑appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. » ; »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la personne concernée de l’interdiction de cette pratique. Il lui remet à cet effet un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligation d’informer cette même personne des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter. »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« La demande formulée en application du premier alinéa du présent article doit être adressée à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation avant le 31 mai précédant l’année scolaire à laquelle est censée débuter l’instruction en famille ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Le I de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les directeurs mentionnés au premier alinéa du présent I doivent pouvoir justifier auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation d’une présence effective dans leur établissement. Les enseignants mentionnés au même premier alinéa doivent pouvoir justifier auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qu’ils ont la charge effective d’un enseignement dans l’établissement. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Substituer aux alinéas 9 à 16 les deux alinéas suivants :

« c) Le troisième alinéa est supprimé ;

« d) L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département attribue, suspend et retire l’agrément si les activités ou les modalités selon lesquelles l’association sportive les poursuit méconnaissent le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit. » ; ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

I. – Rétablir le aa) de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « par le représentant de l’État dans le département » ; »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 16 les deux alinéas suivants :

« c) Le troisième alinéa est supprimé ;

« d) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département attribue, suspend et retire l’agrément si les activités ou les modalités selon lesquelles l’association sportive les poursuit méconnaissent le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit. » ; »

À l’alinéa 8, après le mot : 

« sexuelles »

insérer les mots : 

« et à la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« chargé des sports »,

les mots :

« de l’Intérieur ».

Compléter l’alinéa 25 par les mots :

« et de la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité ».

Rétablir le 3° bis de l’alinéa 28 dans la rédaction suivante :

« 3° bis Le même article L. 131‑8 est complété par un IV ainsi rédigé :

« « IV. – Les statuts mentionnés au I prévoient l’interdiction par la fédération de toute action de propagande ou prosélytisme religieux. » ; »

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. »

À la fin de l’alinéa 41, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2023 ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Elles ne peuvent vendre ni céder leurs biens immobiliers à un État, une personne morale étrangère ou une personne physique non-résidente en France ».

À l’alinéa 5, substituer à la référence :

« au troisième alinéa »

les références :

« aux troisième et quatrième alinéas ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 4‑3. – Elles ne peuvent vendre ni céder leurs biens immobiliers à un État, une personne morale étrangère ou une personne physique non-résidente ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Si les conditions prévues au premier alinéa du présent article continuent d’être réunies, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la prorogation de la fermeture des lieux de culte pour une nouvelle durée proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder deux mois, par un arrêté motivé et précédé d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration. »

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :

« Lorsque la fermeture d’un lieu de culte est prononcée sur le fondement du I, les locaux qui en dépendent font également l’objet de cette mesure de fermeture selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I. »

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence de la référence :

« I »,

insérer les mots :

« ainsi que ceux administrés par les mêmes personnes ».

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

À la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , dans la limite de trente jours ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« légale »,

insérer les mots :

« ou ayant été prise en charge dans un quartier d’isolement en raison de sa radicalisation ou dans un quartier d’évaluation de la radicalisation, ou ayant été évaluée comme étant radicalisée au cours de sa détention pour des infractions de droit commun ».

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« la durée totale cumulée de ces obligations peut atteindre vingt-quatre mois ».

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :

« Au-delà de ces vingt-quatre mois, tout renouvellement de ces mesures est nécessairement subordonné à un accord du juge administratif. »

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« légale »,

insérer les mots :

« ou a été prise en charge dans un quartier d’isolement en raison de sa radicalisation ou dans un quartier d’évaluation de la radicalisation, ou a été évaluée comme étant radicalisée au cours de sa détention pour des infractions de droit commun ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« par une probabilité très élevée de récidive et ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« très élevée ».

Après le mot :

« comprises »,

supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10.

Supprimer la dernière phrase l’alinéa 10.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :

« Lorsque la fermeture d’un lieu de culte est prononcée sur le fondement du I, les locaux qui en dépendent font également l’objet de cette mesure de fermeture selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I. »

À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence de la référence :

« du I »

insérer les mots : 

« , comme ceux étant administrés par les mêmes personnes, ».

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , dans la limite de trente jours ».

I. – À la première phrase de l’alinéas 7, après le mot :

« légale »,

insérer les mots :

« ou ayant été prise en charge dans un quartier d’isolement en raison de sa radicalisation ou dans un quartier d’évaluation de la radicalisation, ou ayant été évaluée comme étant radicalisée au cours de sa détention pour des infractions de droit commun ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 14 et 19.

I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« Au-delà de ces vingt-quatre mois, tout renouvellement de ces mesures est nécessairement subordonné à un accord du juge administratif. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la première phrase des alinéas 14 et 19.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :

« Chaque renouvellement de la mesure est d’une durée maximale de trois mois. ».

Rédiger ainsi la seconde phrase des alinéas 7, 14 et 19 :

« Pour les douze premiers mois de sa mise en œuvre, la mesure est renouvelée dans les conditions prévues au 1° du présent article ; chaque renouvellement, au delà d’une durée maximale de trois mois, est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. »

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires »

les mots :

« au delà des douze premiers mois de sa mise en œuvre sans qu’il y ait d’éléments nouveaux ou complémentaires, est subordonné à l’accord du juge administratif ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 14 et 19. 

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

 « , ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« légale, »,

insérer les mots :

« ou a été prise en charge dans un quartier d’isolement en raison de sa radicalisation ou dans un quartier d’évaluation de la radicalisation, ou a été évaluée comme étant radicalisée au cours de sa détention pour des infractions de droit commun, ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« par une probabilité très élevée de récidive et ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« très élevée ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même pour les personnes présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles font l’objet d’une radicalisation violente, à la condition qu’elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle pour avoir commis les infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code et si aucun autre dispositif de prévention de la récidive n’apparaît suffisant pour prévenir la commission de tels crimes et que cette rétention constitue l’unique moyen d’en prévenir la commission. » ;

b) Après le 1° de l’article 706‑53‑14, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes, ainsi que les obligations résultant d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d’être prononcés dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l’article 706‑53‑13 ; »

c) Le premier alinéa de l’article 706‑53‑15 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle s’appuie sur un collège d’experts composé de psychiatres et de membres du service du renseignement pénitentiaire. La composition précise du collège est fixée par un arrêté du garde des sceaux. » ;

2° Le livre V est ainsi modifié :

a) À l’avant-dernier alinéa l’article 717‑1, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « et troisième » ;

b) L’article 723‑37 est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, les mots : « selon les modalités prévues par cet article, » sont supprimés ;

- Après le 1° de l’article 723‑37, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes, ainsi que les obligations résultant d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d’être prononcés dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l’article 706‑53‑13 ; ».

b) Au premier alinéa de l’article 763‑8, les mots : « selon les modalités prévues par cet article, » sont supprimés.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« y compris » 

le mot :

« sauf »

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Au delà de cette prolongation, une nouvelle prolongation ne peut avoir lieu sur autorisation écrite du procureur de la République que si des éléments nouveaux et sérieux sont apparus au cours de l’enquête. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans ».

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :

« L’alinéa précédent est également applicable aux interceptions de lignes lorsqu’elles entrent en communication avec celle du cabinet d’un avocat ou de son domicile. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Ces décisions sont de droit lorsque les faits reprochés sont constitutifs d’une infraction à caractère terroriste. »

Supprimer les alinéas 16 à 19.

À l’alinéa 18, supprimer les mots :

 « , par décision spéciale et motivée, ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au même premier alinéa, le mot : « prononcée » est remplacé par le mot : « examinée » ». 

Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :

« b bis)  Après le sixième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« 1° A  Incarcérés pour avoir commis une infraction prévue par les articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une infraction prévue au titre I du livre II du code pénal et à la section I du titre II de ce même code lorsqu’elle a été commise sur la personne d’un mineur, ou une infraction commise avec la circonstance aggravante définie par l’article 132‑80 du code pénal ;

« 1° B  Ayant fait l’objet, pendant la durée de leur détention, d’une sanction disciplinaire prononcée pour l’un des faits suivants :

« a) Exercer ou tenter d’exercer des violences physiques à l’encontre d’un membre du personnel de l’établissement ou d’une personne en mission ou en visite dans l’établissement ;

« b) Exercer ou tenter d’exercer des violences physiques à l’encontre d’une personne détenue ;

« c) Opposer une résistance violente aux injonctions des personnels de l’établissement ;

« d) Participer ou tenter de participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité des établissements ou à en perturber l’ordre. » »

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° A Incarcérés pour avoir commis une infraction prévue par les articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une infraction prévue au titre I du livre II du code pénal et à la section I du titre II de ce même code lorsqu’elle a été commise sur la personne d’un mineur, ou une infraction commise avec la circonstance aggravante définie par l’article 132‑80 du code pénal ; »

Supprimer l’alinéa 11.

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 

« quatorze »

le mot :

« sept ».

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Le juge de l’application des peines peut retirer les réductions de peine obtenues par le détenu s’il a fait l’objet de mesures disciplinaires ou si son mauvais comportement en détention a été observé. »

Supprimer l'alinéa 34. 

À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : 

« qu’à hauteur de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. »

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 721‑1‑4 – Les détenus ayant été pris en charge dans les quartiers de prise en charge de la radicalisation ou dans les quartiers d’isolement en raison de la radicalisation, ainsi que les détenus ayant été évalués comme étant radicalisés ne peuvent bénéficier des remises de peine mentionnées à l’article 721 du présent code. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas de produits animaux ou ayant été testés sur des animaux, l’affichage prend en compte le respect du bien-être de l’animal. Pour être rendu obligatoire par le décret prévu au III, l’usage public de cet affichage est conditionné à sa validation dans le cadre du suivi de l’expérimentation prévue au II. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« environnement »,

insérer les mots :

« , au bien-être animal ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :

« climatique »,

insérer les mots :

« , le bien-être animal ».

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« Un minimum de 10 % des aires protégées mentionnées à l’alinéa précédent sont laissées en libre évolution avant 2030.

« Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L. 122‑2 et L. 122‑3 du code forestier peuvent notamment prévoir de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs supplémentaires en libre évolution. »

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« ascendant »,

insérer les mots :

« , un collatéral ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.

À la fin du 2° de l’article 227‑27‑2‑1, les mots : « un neveu ou une nièce » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur degré, un neveu, une nièce, quel que soit leur degré, un cousin ou une cousine, quel que soit leur degré ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les animaux placés en fourrière et dont le propriétaire n’a pas réglé les frais de garde sont remis après mise en demeure infructueuse de régler les frais par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante-douze heures de la réception de cette lettre restée sans réponse à un refuge ou une association de protection animale. Ils deviennent alors la propriété de ce refuge ou de cette association de protection animale sans possibilité de restitution à leur propriétaire défaillant. En aucun cas l’animal remis en fourrière ne peut être euthanasié. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du même article 521‑1 du code pénal, les mots : « peut prononcer la confiscation » sont remplacés par les mots : « prononce le retrait ». »

Au premier alinéa de l’article 2‑13 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Il est interdit de faire usage des animaux mentionnés au I du présent article dans les cirques. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Toute contravention au respect du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Toute contravention au respect de cet article est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place, au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un lieu d’accueil similaire à la fourrière pour les équidés et les animaux de ferme errants dont le fonctionnement et le régime juridique sont ceux applicables aux fourrières.

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21‑1 » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ».

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

Supprimer les alinéas 4 à 6.

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« en en rendant compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende »

les mots :

« six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

I. – L’article L. 634‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 634‑4. – Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres I^er, II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l’avertissement, le blâme et l’interdiction d’exercice de l’activité privée de sécurité ou de l’activité mentionnée à l’article L. 625‑1 pour une durée proportionnée à la gravité des faits reprochés. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 634‑5 du code de la sécurité intérieure, le mot : « temporaire » est supprimé.

I. – Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« « 1° bis S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, qu’il figure dans le présent fichier ; ». »

II. – En conséquence, après le mot :

« alinéa, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 49 :

« les références : « 1° , 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1° , 1° bis, 2° , 3° , 4° et 4° bis ». »

III. – En conséquence, après la référence :

« L. 612‑23, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 :

« les références : « 1° , 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1° , 1° bis, 2° , 3° , 4° et 5° ». »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« « 1° bis S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, qu’il figure dans le présent fichier ; ». »

V. – En conséquence, après le mot :

« alinéa, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 58 :

« les références : « 4° ou 5° » sont remplacés par les références : « 1° bis, 2° , 3° , 4° et 5° ». »

VI. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :

« références : »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 59 :

« « 1° bis, 2° , 2° bis 3° , et 4° » ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Avant le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « L’agrément ne peut être délivré s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, que la personne figure dans le présent fichier. » »

Compléter cet article par les mots :

« sous l’autorité d’un officier de police judiciaire ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Après le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en France ou de tout étranger séjournant de façon régulière en France depuis moins de cinq ans et qui est déclarée coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’un an d’emprisonnement, commis à l’encontre d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, d’un policier municipal ou d’un agent des douanes, pour une durée qui ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Six mois si le délit est puni d’un an d’emprisonnement ;

« 2° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

« 3° Dix‑huit mois, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« 4° Trente mois, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

« 5° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement ;

« 6° Six ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 7° Huit ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 8° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention.

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci. »

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée :

1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci.

« Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. » ;

« 2° L’article 132‑19‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Dix‑huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci.

« Lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »

Le premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Les décisions de recrutement et d’affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes, d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou d’une entreprise sous-traitant pour celles-ci, notamment si elle est chargée d’assurer la maintenance des dispositifs essentiels à la sécurité des personnes et des biens peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées. »

Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports est complété par les mots : « les agents d’une entreprise de sécurité privée qu’il missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure ; ».

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 :

« « Art. L. 557‑60‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le fait, pour les opérateurs économiques, de mettre à disposition sur le marché des articles pyrotechniques à des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d’âge exigées par la réglementation pour les acquérir, les détenir, les manipuler ou les utiliser, en violation des dispositions de l’article L. 557‑9.

« « L’infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et 20 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques.

« « Est puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende le fait d’acquérir, détenir, manipuler ou utiliser des articles pyrotechniques sans posséder les connaissances techniques particulières exigées par la réglementation à cet effet, en violation des dispositions de l’article L. 557‑8.

« « L’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques. » »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ».

Après le mot :

« pénal »,

supprimer la fin de l’alinéa 15.

I. – L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rétabli :

« 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l’article L. 2212‑6 du code général des collectivités territoriales en dispose ainsi » ;

2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les agents de police judiciaire relèvent du 3° du présent article, ils secondent dans l’exercice de leurs fonctions les officiers de police judiciaire relevant des 2° , 3° et 4° de l’article 16. »

II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« « 1° bis S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, qu’il figure dans le présent fichier ; » ; ».

II. – En conséquence, après le mot :

« alinéa, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 :

« les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1° bis, 2° , 3° , 4° et 4° bis » ; ».

III. – En conséquence, après la référence :

« L. 612‑23, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :

« les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1° bis, 2° , 3° , 4° et 5° » ; ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« « 1° bis S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, qu’il figure dans le présent fichier ; » ; ».

V. – En conséquence, après le mot :

« alinéa, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 59 :

« les références : « 4° ou 5° » sont remplacés par les références : « , 1° bis, 2°, 3°, 4° et 5° » ; »

VI. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :

« références : »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 :

« « 1° bis, 2°, 2° bis, 3° et 4° » ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’agrément ne peut être délivré s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, que la personne figure dans le présent fichier. » ; »

Substituer aux mots :

« actes de »

les mots :

« prévention du ».

Compléter cet article par les mots :

« sous l’autorité d’un officier de police judiciaire ».

Au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou d’une entreprise sous-traitant pour celles-ci, notamment si elle est chargée d’assurer la maintenance des dispositifs essentiels à la sécurité des personnes et des biens ».

Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l'exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure ».

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 du code des transports, les mots : « dans le cadre d’une mission de prévention » sont supprimés.

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 :

« Art. L. 557‑60‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le fait, pour les opérateurs économiques, de mettre à disposition sur le marché des articles pyrotechniques à des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d’âge exigées par la réglementation pour les acquérir, les détenir, les manipuler ou les utiliser, en violation des dispositions de l’article L. 557‑9.

« L’infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et 20 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques.

« Est puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende le fait d’acquérir, détenir, manipuler ou utiliser des articles pyrotechniques sans posséder les connaissances techniques particulières exigées par la réglementation à cet effet, en violation des dispositions de l’article L. 557‑8.

« L’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques. »

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« assujetties aux »

les mots :

« exonérées des ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : 

« dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Supprimer l’alinéa 2.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :

« peut »,

insérer les mots :

« , dans la limite d’une fois par mandature ».

I. – Après le mot :

« échéant, »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« une procédure de sélection par des auditions devant des représentants du Conseil, de l’Assemblée nationale et du Sénat pour déterminer les participants en assurant une représentation appropriée du public concerné par la consultation. »

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« à son initiative ou ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, après le mot :

« nature »,

insérer les mots :

« , des animaux ».

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :

« peut »,

insérer les mots :

« , dans la limite d’une fois par mandature ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« à son initiative ou ».

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« un tiers des »

le mot :

« quinze » .

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, après le mot :

« nature »,

insérer les mots :

« , des animaux ».

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 5.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« « 9° Ne pas autoriser l’accès à certains emplois publics dont la liste est arrêtée par un décret en Conseil d’État. »

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même pour les personnes présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles font l’objet d’une radicalisation violente, à la condition qu’elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle pour les crimes en lien avec une entreprise terroriste. » ;

b) Après le 1° de l’article 706‑53‑14, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes, ainsi que les obligations résultant d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d’être prononcés dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l’article 706‑53‑13 ; »

c) Le premier alinéa de l’article 706‑53‑15 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle s’appuie sur un collège d’experts composé de psychiatres et de membres du service du renseignement pénitentiaire. La composition précise du collège est fixée par un arrêté du garde des sceaux. » ;

2° Le livre V est ainsi modifié :

a) À l’article 717‑1, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « et troisième » ;

b) Aux articles 723‑37, 723‑38 et 763‑8, les mots : « dans les conditions prévues par l’article 706‑53‑13 pour l’une des infractions visées par cet article » sont remplacés par mots : « d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l’une des infractions visées à l’article 706‑53‑13 » ;

c) Après le 1° de l’article 723‑37, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes, ainsi que les obligations résultant d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d’être prononcés dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l’article 706‑53‑13 ; ».

Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même pour les crimes prévus au chapitre I^er du titre II du livre IV du code pénal. »

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :

« infractions »,

insérer les mots :

« ou lorsqu’un détenu de droit commun dont l’évaluation en quartier d’évaluation de la radicalisation atteste d’une radicalisation avérée qui apporte des doutes sérieux quant au passage à l’acte de l’une de ces infractions, ».

Substituer aux alinéas 9 à 15, les quatre alinéas suivants :

« 1° Les obligations mentionnées aux articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal ;

« 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine ;

« 3° Ne pas autoriser l’accès à certains emplois publics dont la liste est arrêtée par un décret en Conseil d’État ;

« 4° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131‑36‑12 du code pénal ; »

Substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant :

« 1° Les obligations mentionnées aux articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal ; »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° bis Ne pas autoriser l’accès à certains emplois publics dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’État ; »

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« quatre ».

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :

« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131‑36‑12 du code pénal. »

Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :

« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l’obligation de porter un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national. »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« dix ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :

« dix »

le mot :

« vingt ».

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même pour les personnes présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles font l’objet d’une radicalisation violente, à la condition qu’elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle pour les crimes en lien avec une entreprise terroriste. » ;

b) Après le 1° de l’article 706‑53‑14, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes, ainsi que les obligations résultant d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d’être prononcés dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l’article 706‑53‑13 ; »

c) Le premier alinéa de l’article 706‑53‑15 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle s’appuie sur un collège d’experts composé de psychiatres et de membres du service du renseignement pénitentiaire. La composition précise du collège est fixée par un arrêté du garde des sceaux. » ;

2° Le livre V est ainsi modifié :

a) À l’article 717‑1, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « et troisième » ;

b) Aux articles 723‑37, 723‑38 et 763‑8, les mots : « dans les conditions prévues par l’article 706‑53‑13 pour l’une des infractions visées par cet article » sont remplacés par mots : « d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l’une des infractions visées à l’article 706‑53‑13 » ;

c) Après le 1° de l’article 723‑37, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes, ainsi que les obligations résultant d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d’être prononcés dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l’article 706‑53‑13 ; ».

Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même pour les crimes prévus au chapitre I^er du titre II du livre IV du code pénal. »

Supprimer cet article. 

Après le mot :

« publics »

supprimer la fin de l’alinéa 1.

À l’alinéa 1, substituer les mots :

« 10 juillet »

par les mots :

« 1^er juillet ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« le suivi médical et ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« médical »,

insérer les mots :

« du covid-19 ».

À l’alinéa 9, après les mots

« pendant et »,

insérer les mots :

« jusqu’à un an ».

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

« Elles sont alors assujetties aux mêmes obligations de secret que les personnes mentionnées par l’article L. 1110‑4 du Code de la santé publique, sous peine des sanctions prévues par l’article 226‑13 du Code pénal »

« Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement à la fin de la période de prorogation de l’état d’urgence sanitaire mentionnée à l’article premier de la présente loi n° 2020-XXX du XX mai 2020 sur la mise en œuvre des mesures d’isolement et de quarantaine, leurs conditions et application, plus particulièrement dans les zones de circulation active du virus ».

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 10 juillet »

la date :

« 1^er juillet ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions sanitaires dans lesquelles les cafés, bars et restaurants peuvent être ouverts au public, sous réserve des mesures générales de restriction des déplacements de la population. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes qui entrent sur le territoire national, en Corse ou dans l’une des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution et qui ont séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection située hors de l’Union Européenne sont placées en quarantaine pour une durée de quatorze jours au moment de leur arrivée. La liste des zones de circulation de l’infection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle fait l’objet d’une information publique régulière pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire »

Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement à la fin de toute période d’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article L. 3131‑12, sur la mise en œuvre des mesures d’isolement et de quarantaine prévues par le présent article, leurs conditions et application, plus particulièrement dans les zones de circulation active du virus.

I. – Les charges fiscales et sociales dues par les entreprises concernées par les fermetures administratives prononcées par l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 peuvent être annulées sur demande à compter de la publication de l’arrêté précité et ce jusqu’à la levée des fermetures administratives de ces entreprises.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Les charges fiscales et sociales dues par les entreprises de moins de 30 salariés concernées par les fermetures administratives prononcées par l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 sont annulées à compter de la publication de l’arrêté précité et ce jusqu’à la levée des fermetures administratives de ces entreprises.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport relatif à l’impact budgétaire et au financement de l’annulation des charges sociales et fiscales dues par les entreprises concernées par les fermetures administratives prononcées par l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, à compter de la publication de l’arrêté précité et ce jusqu’à la levée des fermetures administratives de ces entreprises.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport relatif à l’impact budgétaire et au financement d’une annulation des charges sociales et fiscales dues par les entreprises de moins de 30 salariés concernées par les fermetures administratives prononcées par l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, à compter de la publication de l’arrêté précité et ce jusqu’à la levée des fermetures administratives de ces entreprises.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport relatif à l’impact budgétaire et au financement d’une annulation des charges mentionnées à l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale dues par les entreprises concernées par les fermetures administratives prononcées par l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, à compter de la publication de l’arrêté précité et ce jusqu’à la levée des fermetures administratives de ces entreprises.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport relatif à l’impact budgétaire et au financement d’une annulation des charges mentionnées à l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale dues par les entreprises de moins de 30 salariés concernées par les fermetures administratives prononcées par l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, à compter de la publication de l’arrêté précité et ce jusqu’à la levée des fermetures administratives de ces entreprises.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« En sont exclus les régimes mentionnés aux articles L. 640‑1 et L. 723‑1 du code de la Sécurité sociale. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« En sont exclus les régimes mentionnés au 1° de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« En sont exclus les régimes mentionnés à l’article L. 723‑1 du code de la Sécurité sociale. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« conserve » 

les mots : 

« peut également choisir de conserver ».

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : 

« En cas de perte du classement en station de tourisme, la commune dont le conseil municipal a décidé de conserver ou de retrouver la compétence »promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme« perd cette compétence exclusive mais contribuent cependant à l’exercice de cette compétence de manière concourante à celui de la communauté de communes sur leur territoire, dans l’objectif de retrouver leur classement. La communauté de communes aide les communes concernées à poursuivre cet objectif.

« Si les communes ne retrouvent pas leur classement dans les six années après l’avoir perdu, la compétence devient ou redevient exclusivement exercée par la communauté de communes. »