Jean-Michel Brard En leur qualité d'autorités publiques locales, et en partenariat avec l'association des maires et présidents d'intercommunalité de Loire-Atlantique, affiliée à l'Association des maires de France, le syndicat d'énergie Territoire d'énergie Loire-Atlantique – le TE44 –, et le syndicat des eaux Atlantic'eau réalisent le plan de corps de rue simplifié image en Loire-Atlantique. Ce PCRS image, constitué de photographies aériennes de très haute résolution, offre un niveau de détail supérieur aux images disponibles sur internet.
Ce degré de précision permet de distinguer très nettement les éléments sensibles, par exemple des raffineries, des postes de transformation électrique, des industries stratégiques, des chantiers, des stations de traitement des eaux et d'autres infrastructures critiques. L'objectif du PCRS image, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme anti-endommagement, est de réduire les dommages faits aux réseaux et leurs conséquences humaines.
La publication de ces données en open data suscite des inquiétudes justifiées. Cette décision semble en effet contraire aux dispositions de la directive européenne NIS 2, relative à la protection et à la résilience des services essentiels et des activités sensibles, qui a renforcé les exigences en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d'information. Ces exigences s'imposent particulièrement aux entités qui fournissent des services essentiels comme l'énergie, l'eau ou les transports et qui exercent des activités critiques. La directive NIS 2 insiste sur la nécessité de protéger les informations sensibles dont la diffusion pourrait exposer ces infrastructures sensibles à des risques accrus de cyberattaque, de sabotage ou d'acte de malveillance.
Or la mise à disposition en données ouvertes du PCRS image, sans restrictions ni contrôle d'accès, pourrait compromettre la sécurité de ces infrastructures, en fournissant à des acteurs malveillants des informations détaillées sur leur localisation, leur configuration et leurs vulnérabilités potentielles. Dans un contexte géopolitique particulièrement tendu, la publication du PCRS image expose les infrastructures et les réseaux sensibles à des risques réels en matière de sécurité physique. Cela va à l'encontre de la directive NIS 2, relative aux menaces physiques et numériques.
Enfin, cette publication soulève des questions juridiques. Elle amène à s'interroger sur sa conformité avec le règlement général sur la protection des données, le RGPD, notamment compte tenu du c) du 1er point de l'article 5, qui porte sur le principe de minimisation des données, et de l'article 32, qui insiste sur la nécessité de garantir un niveau de sécurité approprié.
Envisagez-vous de reconsidérer la publication en données ouvertes du PCRS image ? Pensez-vous mettre en place des mesures de protection adaptées, conciliant transparence administrative et protection des infrastructures essentielles ?