M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les interrogations que suscite la réforme en cours du lycée et du baccalauréat quant à l'enseignement des langues régionales, éléments du patrimoine national (art. 75-1 de la Constitution). Les professeurs et les parents d'élèves craignent une marginalisation de ces enseignements, voire leur disparition pure et simple dans de nombreux établissements. L'enseignement de ces langues, en permettant aux identités régionales de s'exprimer, préserve le patrimoine français et conserve la diversité de celui-ci. Il l'interroge sur les garanties que le Gouvernement donne aux professeurs et aux élèves souhaitant continuer l'apprentissage des langues régionales.

Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises : la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a ainsi rappelé, d'une part, cet attachement, et d'autre part, le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. Lors de la concertation pour la réforme du baccalauréat, des responsables des associations des langues régionales, ainsi que des représentants de la Fédération pour les langues régionales dans l'enseignement public, ont été reçus. La réforme du baccalauréat et du lycée, entrant en vigueur pour les élèves de première à partir de la rentrée 2019 et pour les élèves de terminale à partir de la rentrée 2020, est cadrée par les arrêtés du 16 juillet 2018, l'un relatif à l'organisation et au volume horaire des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général et l'autre, portant organisation et volumes horaires des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique. Dans ce cadre, l'enseignement de spécialité Langues, littératures et cultures étrangères et régionales (LLCER) proposé dans la voie générale, conforme à la dynamique de renforcement de la place des langues régionales, présente la possibilité de choisir une langue vivante régionale à l'instar des langues vivantes étrangères. Le choix d'une langue vivante régionale est effectué par l'élève parmi les langues suivantes : basque, breton, catalan, corse, créole, occitan langue d'oc, tahitien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la nature et à la durée des épreuves terminales du baccalauréat général et technologique à compter de la session 2021. Cela est possible dès lors que l'élève suit par ailleurs un enseignement dans cette langue régionale en Langue vivante A, B ou C. Elle bénéficie à ce titre d'un enseignement à hauteur de 4 heures hebdomadaire en première, puis de 6 heures en terminale. Elle est évaluée dans le baccalauréat pour un coefficient 16 sur un coefficient total de 100. Ceci correspond à un réel progrès par rapport à la situation précédente où la langue vivante régionale approfondie ne pouvait être choisie que par une minorité d'élèves, ceux de la série L. En outre, les programmes spécifiques à l'enseignement de spécialité de langues, littératures et cultures étrangères et régionales ont été publiés dans l'arrêté du 28 juin 2019 (BOEN du 11 juillet 2019) modifiant l'arrêté du 17 janvier 2019 (BOEN spécial n° 1 du 22 janvier 2019) pour la classe de première, et dans l'arrêté du 19 juillet 2019 pour la classe de terminale (BOEN spécial n° 8 du 25 juillet 2019), avec un programme spécifique proposé pour chacune des langues régionales précitée. Par ailleurs, pour le baccalauréat général, il est toujours possible pour le candidat de choisir une langue vivante régionale (LVR), en tant qu'enseignement commun au titre de la langue vivante B, et également en tant qu'enseignement optionnel, au titre de la langue vivante C. En ce qui concerne la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d'une langue vivante régionale demeure possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l'enseignement optionnel de la voie technologique, le choix d'une langue vivante régionale est toujours proposé dans la série « Sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » (STHR), en raison de l'intérêt que comporte un tel enseignement pour des élèves se destinant à des carrières où l'accueil du public est primordial. Le rétablissement d'un enseignement optionnel dans toute la voie technologique n'est pas pour l'instant envisagé pour la LVR. En effet, du fait d'horaires déjà élevés en raison d'une pédagogie spécifique, très peu d'élèves choisissent aujourd'hui de suivre un enseignement facultatif. En conséquence, la réforme du baccalauréat conforte le poids des langues régionales dans l'examen. Ainsi, la langue vivante régionale (LVR) choisie au titre de la langue vivante B constitue l'un des six enseignements communs ayant exactement le même poids dans l'examen, c'est-à-dire que tous ces enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 30 % de la note finale, et en y incluant les notes de bulletin, la note de langue régionale compte pour environ 6 % de la note finale. S'agissant de la LVR choisie au titre d'enseignement optionnel comme langue vivante C, tous les enseignements optionnels ont exactement le même poids et les notes de bulletins de tous les enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 10 % de la note finale de l'examen. La situation précédant la réforme dans laquelle seules les notes au-dessus de la moyenne étaient prises en compte dans l'examen disparaît. Désormais, il faut suivre les enseignements optionnels en cours de scolarité tout au long du cycle terminal et la note annuelle obtenue au titre des enseignements optionnels compte pour l'examen, quelle que soit sa valeur. La valorisation des LVR peut enfin s'opérer grâce à l'accent mis par la réforme sur l'enseignement des disciplines non linguistiques en langue vivante, notamment régionale. L'arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l'indication discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante (DNL) sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, publié au JORF du 22 décembre 2018, prévoit ainsi que, hors des sections européennes ou de langue orientale, les disciplines autres que linguistiques (DNL) peuvent être dispensées en partie en langue vivante donc en langue régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées. Par exemple, sur 3 heures d'histoire-géographie, 1 heure peut être dispensée en langue vivante régionale. Dans ce cas, et cela est nouveau, le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comporte l'indication de la discipline non linguistique (DNL) ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante étrangère ou régionale, suivie de la désignation de la langue concernée, si par ailleurs le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue qu'il a acquis. Enfin, la ressource enseignante en langues vivantes régionales est pérennisée. L'enseignement des langues régionales dans le second degré dispose de professeurs titulaires du CAPES langues régionales (basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc) et du CAPES section tahitien, ainsi que du CAPES section corse. Une agrégation de langues de France a été créée en 2017, cette disposition permettant de recruter des IA-IPR de langues de France. Le suivi de la mise en œuvre de la politique des langues vivantes régionales au niveau académique est assuré par des chargés de mission, au statut divers, dont des enseignants. Toutes ces nouvelles dispositions œuvrent en faveur de la valorisation de l'apprentissage des langues vivantes régionales pour les élèves du lycée général et technologique.