Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les critères de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires. Les associations nationales sont fondamentales en ce qu'elles permettent un dialogue qualitatif avec chacun des métiers des armées et une remontée précise des besoins des soldats au quotidien. Les critères de représentativité de ces associations sont fixés par les dispositions des articles R. 4126-6 et R. 4126-7 du code de la défense et peuvent être regardés comme assez exigeants. Ainsi, sur les 11 associations professionnelles actuellement dénombrées, aucune ne répond à ceux-ci. Dès lors, elle lui demande quelles pistes d'amélioration le ministère pourrait envisager aux fins de rendre ces critères plus cohérents avec la réalité de ce que sont les associations professionnelles nationales.

Dans le cadre du dispositif juridique issu de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), devenu permanent, dans un format resserré, est l'instance représentative de la concertation des militaires. A ce titre, il est consulté sur tous les projets de lois et de règlements ayant une portée statutaire, indiciaire et indemnitaire, et de manière générale ayant une incidence sur la condition du personnel ; son champ de compétences couvre ainsi l'ensemble de la condition militaire, dont la définition a été élargie par la loi de programmation militaire précitée. Les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) ont été autorisées et ont vocation à siéger au CSFM, au sein duquel seize sièges leur sont réservés, aux côtés des quarante-deux représentants des forces armées et formations rattachées (FAFR) et des trois représentants des associations de retraités militaires. Elles constituent l'un des acteurs de la concertation. Ainsi, le CSFM a vocation à demeurer le coeur de la concertation militaire. Douze APNM, fédérations et unions ont été déclarées entre le 29 septembre 2015 et le 29 juillet 2017. Dès leur déclaration auprès du ministère des armées, les APNM bénéficient de la capacité juridique. Les associations qui satisfont à certaines conditions de transparence financière, d'ancienneté (déclaration depuis un an au moins) et d'influence au sein d'une FAFR, peuvent être reconnues représentatives. Les FAFR prises en compte sont : l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air, la gendarmerie nationale, la direction générale de l'armement (DGA), le service de santé des armées (SSA), le service des essences des armées (SEA), le service du commissariat des armées (SCA), le service d'infrastructure de la défense (SID), les corps militaires servant au sein du ministère chargé de la mer, les affaires pénales militaires et le contrôle général des armées. Une APNM dispose d'une influence significative au sein d'une FAFR si l'effectif total des adhérents est égal à un pourcentage minimal de l'effectif total de la FAFR et si l'effectif des adhérents relevant de chaque groupe de grades est égal à un pourcentage minimal de l'effectif total des militaires relevant de ce groupe de grades au sein de la FAFR. Ce pourcentage a été fixé à 1 %, à titre transitoire, jusqu'au 1er janvier 2021 (au lieu des 5% prévu à terme), afin de permettre aux APNM de monter en puissance, en garantissant la diversité de leurs adhérents. Il convient de noter que ce pourcentage de 1% est particulièrement faible. Un travail de réflexion sur les conditions de représentativité, à partir de 2021, des associations professionnelles nationales de militaires sera conduit dans cette perspective. A ce jour, quatre APNM sont représentatives : l'Association professionnelle nationale des militaires de l'Air (APNAIR), reconnue représentative au titre de l'armée de l'air, France Armement, au titre de la DGA et l'Association professionnelle nationale de militaires – commissariat, au titre du SCA, toutes trois reconnues par l'arrêté du 19 décembre 2017 portant reconnaissance de la représentativité de certaines APNM ; l'Association des professionnels de la défense (APRODEF), a pour sa part été reconnue au titre de la DGA et du SEA par l'arrêté du 11 juin 2018 portant reconnaissance de la représentativité d'une APNM. Les articles R. 4126-12 et suivants du code de la défense prévoient que l'administration mette des moyens à la disposition des APNM en général, des associations représentatives en particulier. Une instruction précisant la nature et les modalités d'attribution de ces moyens est en cours de finalisation. Pour pouvoir siéger au CSFM, une APNM doit être représentative au titre d'au moins trois forces armées et deux formations rattachées ou services de soutien disposant d'un conseil de la fonction militaire. Aucune APNM n'est représentée au CSFM qui a été installé le 1er décembre 2016. Les nouveaux mandats au conseil débutant le 1er août 2019, il est actuellement procédé à l'actualisation de la liste des APNM représentatives pour déterminer si l'une ou plusieurs d'entre elles rempliraient les conditions pour siéger au CSFM. Si les conditions de représentativité qui ont été définies par le Parlement ainsi que les mesures transitoires prises visent à permettre l'émergence progressive d'associations professionnelles représentant la diversité des militaires, ces associations ne pourront monter en puissance qu'au rythme de la volonté des militaires d'y adhérer.