Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, au sujet de l'essor du concept de la blockchain en France. En 2016, la France est le premier pays d'Europe à inscrire le terme "blockchain" dans la loi. Dans un rapport parlementaire présenté le 12 décembre 2018 à l'Assemblée nationale (rapport de la mission d'information "blockchains"), les rapporteurs appellent à investir massivement dans la blockchain, et y démontrent le fort potentiel que ce secteur en plein essor représente dans les territoires, notamment dans les secteurs bancaire, de l'agriculture, de l'assurance, et aussi dans les services publics. En effet, le développement de l'usage de la blockchain pourrait participer à la réduction de nombreuses lourdeurs administratives et par conséquent, d'économiser du temps administratif et, in fine, de la dépense publique. A cela s'ajoute bien sur l'objectif affirmé de nombreuses startups françaises qui se développent dans le secteur d'inscrire leur activité dans l'économie française. En revanche, afin de pleinement exploiter cet écosystème, un cadre juridique et réglementaire pertinent et approprié est désormais indispensable. En effet, nombreuses sont les entreprises du secteur qui font à ce jour face à diverses difficultés, notamment : l'ouverture d'un compte bancaire dans un établissement bancaire de l'Espace économique européen ; le blocage du remboursement de la TVA par le service des impôts des entreprises (SIE), ce blocage provenant notamment de la présence de factures ayant donné lieu à un règlement en crypto-actifs ; et enfin, une absence de vision claire du point de vue des schémas comptables et fiscales, source d'insécurité pré et post ICO, au risque de voir les ICOs et autres activités associées se délocaliser dans d'autres pays voisins. Il doit être possible de construire de nouveaux schémas économiques, et la France peut être en avance dans le domaine de la blockchain si nous agissons rapidement. Elle l'interroge alors sur les mesures prévues par le Gouvernement afin de lever les différents freins et incertitudes, et permettre à la France de montrer la voie pour être une terre d'accueil des projets entrepreneuriaux en crypto actifs.

Le Gouvernement souligne que les pouvoirs publics français travaillent depuis plusieurs années sur la Blockchain et notamment ses applications dans le secteur financier avec pour objectif d'offrir une réponse à toutes les questions notamment réglementaires, fiscales, comptables que peuvent se poser les acteurs de cet écosystème naissant. Dans le cadre de la loi relative au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE), la France crée actuellement un régime juridique dans lequel les émetteurs de jetons ou les prestataires de services sur actifs numériques pourront solliciter un visa ou un agrément auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Cet agrément sera optionnel ; il garantira la confiance entre les entrepreneurs et les investisseurs, en les faisant évoluer dans un cadre sécurisé mais incitatif. L'AMF constituera une « liste blanche » des projets et intermédiaire ayant reçu cet agrément. La loi Pacte prévoit également une exigence d'accès non discriminatoire aux services des établissements de crédit pour les prestataires agrées et les émissions visées. Aussi, la loi de finances pour 2019 a apporté des précisions majeures permettant aux particuliers investissant à titre occasionnel d'évoluer dans un cadre fiscal clair. Les opérations d'échange entre actifs numériques ne donnent en tant que telles pas lieu à imposition. Elles sont considérées comme neutres tant que les actifs numériques ne sont pas convertis en monnaie ayant cours légal, ou utilisés pour acquérir un bien ou un service. Lorsque cette conversion ou cette utilisation intervient, les plus-values réalisées sont imposées au taux de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). S'agissant de la TVA, le régime dépend de l'attribution, ou non, d'une contrepartie à un paiement en actifs numériques et de la nature de cette contrepartie (délivrance d'un bien ou fourniture d'un service). Par ailleurs, les échanges de crypto-actifs sont assimilés à des opérations financières exonérées de TVA. Enfin, les professionnels bénéficieront de la baisse substantielle prévue pour l'impôt sur les sociétés (IS), avec un le taux atteignant 25 % en 2022. Le cadre comptable a également fait l'objet d'adaptations. La France est un des premiers pays au monde à proposer un cadre comptable propre aux émetteurs de jetons lorsqu'ils ne sont pas assimilables à des instruments financiers. Ces derniers font l'objet d'une section spécifique du Plan Comptable Général au Chapitre I du Titre VI du Livre II du PCG - Section 9 Emission et détention de jetons.