M. Jean-Noël Barrot appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation de certains personnels civils de recrutement local (PCRL) employés par l'armée française en Afghanistan de 2001 à 2014. Il souhaiterait connaître le nombre de PCRL ayant éventuellement reçu une citation ou une décoration au titre de leur action en soutien de militaires français ; connaître le nombre éventuel de cartes de combattants délivrées à des PCRL ; connaître les modalités d'application de l'ordonnance n° 424847 rendue par le Conseil d'État le 14 décembre 2018 enjoignant à la ministre des armées, de prendre (dans un délai de huit jours) toutes mesures de nature à assurer la mise en sécurité immédiate du requérant et de sa famille et de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois ; connaître les moyens employés pour recenser les PCRL employés par les forces françaises en Afghanistan et lors des interventions ultérieures sur un théâtre extérieur ; savoir si une réflexion est en cours pour définir un statut propre aux PCRL afin d'anticiper d'éventuelles difficultés liées à l'emploi, actuel ou futur, de PCRL par les forces françaises.

La France s'est engagée en 2001 en Afghanistan sous mandats successifs de l'organisation des Nations Unies (ONU), afin d'aider l'Autorité intérimaire afghane à maintenir la sécurité sur son sol. 71 militaires français sont morts au combat au cours de ces opérations. Comme la plupart des autres nations engagées, la France a eu recours à des personnels civils recrutés localement et volontaires pour aider la force dans sa mission au profit de la population afghane. Ainsi, plus de 800 personnels civils de recrutement local (PCRL), dont une majorité d'interprètes, ont œuvré dans le cadre de l'opération Pamir au profit des forces françaises déployées en Afghanistan entre 2001 et 2014, tant en Afghanistan que dans les pays limitrophes. A ce titre, 88 d'entre eux ont reçu une carte du combattant et un titre de reconnaissance de la Nation. La France a des devoirs envers ces personnels et est soucieuse de garantir leur sécurité, ainsi que celle de leurs familles. A la fin de l'opération Pamir, deux campagnes successives d'accueil ont été organisées avec l'appui du service du commissariat des armées (SCA) entre 2012 et 2014, puis en 2015, qui ont permis l'entrée sur le territoire français de 176 de ces personnels et leur famille, soit plus de 560 personnes. Le Président de la République a également souhaité, pour des motifs humanitaires, que les personnes déboutées lors des précédentes campagnes voient leur demande de visa réexaminée par le ministère de l'intérieur, sous réserve de la prise en compte des risques d'atteinte à la sécurité nationale et à l'ordre public. C'est la raison pour laquelle une mission dédiée, pilotée par le ministère de l'europe et des affaires étrangères (MEAE), s'est rendue, compte tenu de la fermeture du consulat de Kaboul, à Islamabad du 14 novembre au 13 décembre 2018. Cette mission interministérielle engageait, sous l'autorité du MEAE, des personnels des ministères de l'intérieur et des armées. Au total, à la date du 31 janvier 2019, 51 anciens interprètes, 2 veuves d'anciens PCRL ainsi que leurs familles, étaient soit d'ores et déjà arrivés sur le sol français, soit avaient un vol programmé à brève échéance, ce qui représente 218 visas délivrés en un mois seulement. Ces personnes ont été prises en charge par la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR), qui s'appuie sur une association d'insertion agréée. Cette dernière met en place l'accueil, le transport, le logement, les démarches sociales, mais aussi l'insertion et la scolarisation des enfants. Par ailleurs, les 57 personnes convoquées à Islamabad l'ont été dans de bonnes conditions et ont pu se rendre sans difficulté au sein des services consulaires français. Cet accueil sera financé conjointement par le ministère des armées et le ministère de l'intérieur. Ce dispositif tout à fait exceptionnel répond à la volonté du gouvernement de traiter dignement ceux qui ont servi pour la sécurité de leur pays. Conformément aux intentions du Président de la République, il s'agit d'une démarche humanitaire. Il n'est en revanche pas envisagé de création d'un éventuel statut de PCRL, qui relèverait d'un travail interministériel sous l'égide du MEAE. Concernant le recensement des PCRL ayant été employés en Afghanistan au profit des forces françaises, celui-ci a été opéré par le SCA, les contrats de recrutement de ces personnels ayant été signé localement par les commissaires des armées déployés sur les différents théâtres d'opération. Enfin, s'agissant de la décision du Conseil d'Etat en date du 14 décembre 2018, celle-ci enjoint d'abord à la ministre des armées de mettre en œuvre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision, toute mesure de nature à assurer la mise en sécurité immédiate du requérant, M. Orya Khail par tout moyen approprié, tel que le financement d'un logement dans un quartier sécurisé de Kaboul. Par ailleurs, les ministres des armées, de l'intérieur et de l'europe et des affaires étrangères doivent réexaminer la situation de M. Orya Khail dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Dès le 22 décembre après-midi, après qu'ils eurent demandé un délai pour se déplacer, M. Orya Khail et sa famille ont été logés dans un hôtel sécurisé situé au sein de la zone verte de Kaboul, à proximité de l'ambassade de France, séjour financé par l'Etat français. L'intéressé a déposé sa demande de visa long séjour pour lui-même et sa famille à l'ambassade de France le même jour, demandes qui ont fait l'objet d'une instruction immédiate par les services consulaires. En conséquence, dès le 8 janvier 2019, M. Orya Khail et sa famille ont pu gagner la France par voie aérienne. Ils résident désormais à Strasbourg.